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Rapport au titre de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement

Agence de promotion économique du Canada atlantique
Rapport annuel – mai 2025

Au sujet de cette publication

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de la Justice, procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique économique du Canada atlantique, 2025

N° de catalogue AC2-17F-PDF

ISSN 2818-4424

Table des matières

Introduction

La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Cette loi vise à accroître la sensibilisation et la transparence de l’industrie et à inciter les entreprises à améliorer leurs pratiques. La Loi témoigne des engagements internationaux du Canada en matière de lutte contre le travail forcé et le travail des enfants par l’imposition d’obligations en matière de rapport à l’égard :

La Loi stipule que toute institution fédérale qui produit, achète ou distribue des biens au Canada ou ailleurs doit, au plus tard le 31 mai de chaque année, présenter un rapport au ministre de la Sécurité publique. Le rapport décrit en détail les mesures prises par l’institution fédérale au cours de son exercice précédent pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à n’importe quelle étape de la production, de l’achat ou de la distribution de biens par l’institution fédérale.

L’obligation de faire rapport exigée par la Loi s’applique aux entités qui produisent des marchandises au Canada ou ailleurs et aux entités qui importent au Canada des marchandises produites à l’étranger.

Conformément à l’objet de la Loi, l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a préparé le rapport suivant pour satisfaire à l’obligation de reddition de comptes.

Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA)

Rapport annuel 2025 au titre de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement

RENSEIGNEMENTS SUR LA REMISE

Le présent rapport est remis au nom de l’APECA et couvre les activités pour la période de référence 2024-2025, du 31 mars 2024 au 1er avril 2025.

Ce rapport est destiné à un ministère ou organisme fédéral.

RAPPORT ANNUEL

Ce rapport représente la divulgation annuelle de l’APECA, conformément aux exigences de déclaration énoncées au paragraphe 6(1) et aux alinéas a) à g) du paragraphe 6(2) de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement.

Structure, activités et chaînes d’approvisionnement

L’APECA fait la promotion d’une économie régionale innovante, diversifiée et inclusive grâce à des investissements dans la croissance régionale, y compris la commercialisation et l’adoption de technologies, ainsi que dans la diversification économique des collectivités. Les principales activités de l’APECA consistent à accorder des subventions et des contributions à des organisations, à des collectivités et à des entreprises pour soutenir le développement économique.

Puisque l’APECA ne produit et ne distribue pas de biens, elle ne participe pas directement à la chaîne d’approvisionnement. Toutefois, l’Agence achète des biens issus de chaînes d’approvisionnement. L’APECA achète des marchandises au Canada et à l’étranger. Les biens achetés sont liés aux activités commerciales quotidiennes, notamment le mobilier et les fournitures de bureau, les équipements informatiques (ordinateurs, écrans et accessoires) et les téléphones portables. L’Agence achète ces biens en quantité suffisante pour subvenir aux besoins de ses employés.

À l’APECA, environ 47,6 % de la valeur annuelle des achats ont été effectués en recourant à des outils de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), par exemple des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement. Depuis novembre 2021, SPAC applique les clauses de lutte contre le travail forcé à tous ses contrats de marchandises afin de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des marchandises ont été produites, en tout ou en partie, en recourant au travail forcé ou à la traite de personnes.

En outre, depuis le 20 novembre 2023, l’ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de biens de SPAC qui sont publiés, modifiés ou renouvelés prévoient des clauses contre le travail forcé.

Ainsi, les contrats de biens de l’APECA résultant de l’utilisation des outils de SPAC comprennent des clauses relatives au travail forcé qui énoncent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses figurent dans l’avis relatif aux politiques 150 – « Exigences contre le travail forcé ».

À l’APECA, une proportion d’environ 9,9 % de la valeur annuelle des achats est effectuée au moyen d’outils de Services partagés Canada (SPC) tels que les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement.

En novembre 2021, SPAC a appliqué des clauses de lutte contre le travail forcé à tous ses contrats de marchandises afin de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des marchandises ont été produites, en tout ou en partie, en recourant au travail forcé ou à la traite de personnes.

En outre, depuis le 20 novembre 2023, l’ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de SPAC qui sont publiés, modifiés ou renouvelés prévoient des clauses contre le travail forcé au titre des modalités applicables aux marchandises.

Ainsi, les contrats de biens de l’APECA résultant de l’utilisation des outils de SPC comprennent des clauses relatives au travail forcé qui énoncent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail.

Au cours de la période de référence, l’APECA a acquis des marchandises en vertu de son propre pouvoir d’approvisionnement dans les situations suivantes :

Mesures prises pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants

L’APECA a intégré les clauses contractuelles types de SPAC, y compris son Code de conduite pour l’approvisionnement et ses clauses de lutte contre le travail forcé, dans ses activités d’achat.

En outre, pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses acquisitions, l’APECA a utilisé les outils suivants de SPAC :

SPAC a élaboré des documents d’orientation destinés à sensibiliser les fournisseurs (y compris des stratégies d’atténuation des risques), centrés sur les secteurs à haut risque. Ces documents sont mis progressivement à la disposition du public sur le site Web canada.ca.

L’APECA a utilisé les documents de sensibilisation de SPAC pour orienter ses fournisseurs et protéger ses chaînes d’approvisionnement contre le travail forcé et le travail des enfants. En outre, l’APECA dirige son personnel chargé de l’approvisionnement vers ces documents pour les sensibiliser à cet enjeu.

Les modifications apportées le 1er avril 2023 à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor ont obligé plusieurs autorités contractantes à intégrer le Code de conduite pour l’approvisionnement à leurs acquisitions. Conformément à ces modifications, SPC a intégré le Code à ses processus d’approvisionnement.

Pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses acquisitions, l’APECA a utilisé les outils suivants de SPC auxquels le Code s’applique :

À titre de fournisseur de services communs, SPC doit veiller à ce que les ministères aient accès à une infrastructure et à des solutions de TI fiables, sûres et rentables, notamment des services partagés liés aux réseaux et à la sécurité des réseaux, aux centres de données et aux offres de produits infonuagiques, aux communications numériques et aux outils de TI.

L’APECA entreprend également des activités en vertu de son propre pouvoir d’achat, indépendamment des outils de SPC susmentionnés. Au cours du dernier exercice financier, l’APECA a acquis des marchandises en vertu de son propre pouvoir d’achat dans les secteurs suivants :

Politiques et processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants

À la suite des modifications apportées le 1er avril 2023 à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor, les autorités contractantes de tous les ministères énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) et de toutes les commissions établies conformément à la Loi sur les enquêtes et portant la désignation de « ministère » aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques sont tenues d’intégrer le Code de conduite pour l’approvisionnement à leurs processus d’approvisionnement.

Le Code exige des fournisseurs de marchandises du gouvernement du Canada et de leurs sous traitants qu’ils observent l’ensemble des lois et règlements applicables. Il exige également des fournisseurs et de leurs sous-traitants qu’ils respectent l’interdiction canadienne d’importer des marchandises produites, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire, ce qui comprend le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à toutes les marchandises, quel que soit leur pays d’origine.

Conformément aux modifications susmentionnées, l’APECA a continué d’intégrer le Code à ses processus d’approvisionnement afin de protéger les chaînes d’approvisionnement fédérales contre le travail forcé et le travail des enfants. Les contrats attribués par l’APECA intègrent le Code par l’intermédiaire des modalités applicables aux marchandises.

L’interdiction d’importer des marchandises produites en recourant entièrement ou partiellement au travail forcé est entrée en vigueur en vertu du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification donne suite à l’engagement pris dans le chapitre sur le travail de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et s’applique à toutes les importations, quel que soit leur lieu d’origine.

L’APECA s’est engagée à inclure des clauses de lutte contre le travail forcé dans tous les contrats de marchandises. Elle encourage également l’utilisation, dans la mesure du possible, des outils d’approvisionnement de SPAC, y compris les offres à commandes, les arrangements en matière d’approvisionnement et les modèles de contrats actuels de SPAC. Ce faisant, elle s’assure que les clauses appropriées de lutte contre le travail forcé sont incluses dans ses achats.

Parties des activités et des chaînes d’approvisionnement comportant un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants et mesures prises pour évaluer et gérer ces risques

L’APECA a entamé le processus d’identification des risques, mais les évaluations présentent encore des lacunes.

En mai 2021, Rights Lab, de l’Université de Nottingham (Royaume-Uni), a mené une analyse du risque lié aux chaînes d’approvisionnement de SPAC afin de déterminer quels biens présentaient le plus haut risque d’exposition à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse et son rapport ont abouti à des stratégies clés afin que SPAC tire parti de son pouvoir d’achat pour sensibiliser au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

SPC s’engage à cerner les risques de manière continue, à promouvoir et à élaborer des pratiques d’atténuation des risques, ainsi qu’à poursuivre la sensibilisation au sein de sa communauté d’approvisionnement et le dialogue avec l’industrie et les partenaires stratégiques.

L’APECA a pris note des constatations et des recommandations de cette analyse et surveille les mesures de suivi connexes, notamment la mise en œuvre de la Politique d’approvisionnement éthique et l’élaboration d’un cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne.

Mesures prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants

L’APECA n’a relevé aucun travail forcé ou travail des enfants dans ses achats de biens durant l’année. Par conséquent, aucune mesure corrective n’a été prise.

Mesures prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre des activités et dans les chaînes d’approvisionnement

L’APECA n’a pas relevé de perte de revenus chez les familles vulnérables relevant de mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement. Par conséquent, aucune mesure corrective n’a été prise.

Formation des employés sur le travail forcé et le travail des enfants

L’APECA n’offre pas de formation aux employés sur le travail forcé ou le travail des enfants; toutefois, lorsque des séances d’information sont organisées par des organismes centraux, l’APECA encourage vivement ses employés à y participer.

L’APECA sait que SPAC a mis au point et pilote actuellement un cours destiné aux agents d’approvisionnement. L’APECA tirera parti de ce cours dès sa publication à l’échelle du gouvernement du Canada.

SPC s’engage à cerner les risques de manière continue, à promouvoir et à élaborer des pratiques d’atténuation des risques, ainsi qu’à poursuivre les activités pour sensibiliser sa communauté d’approvisionnement et maintenir le dialogue avec l’industrie et les partenaires stratégiques. Puisque l’APECA achète des biens et des services au moyen d’instruments de SPC tels que les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement, ces initiatives renforcent directement l’engagement de l’APECA en faveur de pratiques d’approvisionnement éthiques et responsables.

Évaluation de l’efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans les activités et les chaînes d’approvisionnement

L’APECA continue de renforcer sa capacité d’approvisionnement et n’a donc pas encore établi de politiques ou de procédures officielles pour évaluer l’efficacité des mesures visant à prévenir le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement. L’APECA examine ses pratiques d’approvisionnement actuelles afin de déterminer les améliorations à apporter et de veiller à ce que des mesures ministérielles soient élaborées. Il s’agira notamment de mettre en place des mécanismes d’évaluation de l’efficacité de ces mesures.