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Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Programmes de paiements de transfert/accords de financement dont les dépenses totales prévues s’élèvent à 5 millions de dollars ou plus

Nom du programme de paiements de transfert ou de l’accord de financement : Fonds d’innovation de l’Atlantique – crédits votés

Calendrier du programme de paiements de transfert

• Date de mise en œuvre : 10 mai 2001
• Date d’échéance : 31 mars 2027
• Exercice de mise en application des modalités : De 2019 à 2020

Détails du financement

• Nom des modalités du programme : Fonds d’innovation de l’Atlantique – crédits votés
• Type de paiement de transfert : Contributions
• Type de crédit : Crédit annuel par l’entremise du Budget des dépenses

But et objectifs

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : Les objectifs du Fonds d’innovation de l’Atlantique (FIA) sont les suivants :

  • accroître la capacité d’innovation et de recherche-développement (R-D) et stimuler les activités connexes qui mènent à la création de technologies, de produits, de procédés ou de services contribuant à la croissance économique du Canada atlantique;

  • accroître la capacité de commercialisation des produits de la R-D;

  • renforcer la capacité d’innovation de la région en soutenant les partenariats et les alliances en R-D et commercialisation parmi les entreprises du secteur privé, les universités, les établissements de recherche et d’autres organismes du système d’innovation du Canada atlantique, et accroître leur masse critique;

  • optimiser les avantages qui découlent des programmes nationaux de R-D.

  Les contributions accordées aux organismes sans but lucratif ne sont pas remboursables. Celles accordées aux entreprises à but lucratif pour financer des projets de R-D qui comprennent la commercialisation d’un produit, d’un procédé, d’une technologie ou d’un service sont remboursables, avec ou sans condition.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés :

• Organismes à but lucratif
• Organismes à but non lucratif et organismes de bienfaisance

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers le(s) résultat(s) ministériel(s) : Les entreprises investissent dans le développement et la commercialisation de technologies novatrices au Canada atlantique.

Lien au répertoire des programmes du ministère : Recherche-développement et commercialisation; Écosystème d’innovation

Résultats attendus : Les investissements du FIA de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) visent, entre autres, la mobilisation de fonds pour des projets d’innovation, la création de partenariats pour le développement et la commercialisation de technologies, et la hausse du nombre de technologies, de produits, de procédés et de services commercialisés.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation des programmes de développement économique de l’APECA, de 2027 à 2028

Renseignements financiers (en dollars)

Nom du programme de paiements de transfert ou de l’accord de financement : Programme de développement des entreprises – crédits votés

Calendrier du programme de paiements de transfert

• Date de mise en œuvre : 25 juillet 1995
• Date d’échéance : En cours
• Exercice de mise en application des modalités : De 2023 à 2024

Détails du financement

• Nom des modalités du programme : Programme de développement des entreprises – crédits votés
• Type de paiement de transfert : Subventions et contributions
• Type de crédit : Crédit annuel par l’entremise du Budget des dépenses

But et objectifs

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : Grâce à son Programme de développement des entreprises (PDE), l’APECA s’efforce de créer des possibilités de croissance économique au Canada atlantique en aidant les petites et moyennes entreprises (PME) à devenir plus concurrentielles, plus innovatrices et plus productives. De plus, l’APECA travaille avec les collectivités en vue du développement et de la diversification de leur économie. Elle fait également la promotion des atouts de la région, en partenariat avec la population locale.

  Le budget de 2018 a présenté un nouveau programme pour l’APECA, à savoir le Programme de croissance économique régionale par l’innovation (CERI). Tous les nouveaux projets liés à l’innovation qui étaient auparavant financés par le PDE sont désormais financés par le Programme CERI, sauf pour la mise en œuvre d’initiatives spéciales sur instruction du Cabinet.
  Les objectifs du PDE sont les suivants :

  • améliorer la croissance et la compétitivité des PME du Canada atlantique;
  • voir au dynamisme et à la viabilité des collectivités au Canada atlantique;
  • prévoir des initiatives qui consolident l’économie du Canada atlantique.

  Le PDE prévoit également un financement temporaire :

  • Le Fonds des initiatives pour les communautés nordiques isolées vise à améliorer les initiatives alimentaires actuelles et nouvelles dans le but de renforcer et de diversifier l’activité économique dans le Nord. Cette initiative est mise en œuvre exclusivement à Terre-Neuve-et-Labrador et s’adresse à un nombre restreint de bénéficiaires admissibles. Ce fonds prend fin le 31 mars 2027.

  De façon générale, les contributions pour les entreprises à but lucratif sont remboursables, avec ou sans condition. Conformément à certains éléments du PDE, des contributions non remboursables peuvent être autorisées pour les entreprises à but lucratif.

  Les contributions pour les organismes sans but lucratif ne sont généralement pas remboursables, mais peuvent l’être sous certaines conditions si le projet entraîne ce qui serait considéré comme étant une activité commerciale.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés :

• Organismes à but lucratif
• Organismes à but non lucratif et organismes de bienfaisance
• Bénéficiaires autochtones
• Gouvernements

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers le(s) résultat(s) ministériel(s) : Les collectivités sont diversifiées sur le plan économique au Canada atlantique; les entreprises investissent dans le développement et la commercialisation de technologies novatrices au Canada atlantique; les entreprises sont innovantes et en croissance au Canada atlantique.

Lien au répertoire des programmes du ministère : Collectivités inclusives; Collectivités diversifiées; Recherche-développement et commercialisation; Écosystème d’innovation; Croissance des entreprises; Commerce et investissement; Recherche stratégique et mobilisation

Résultats attendus :

Améliorer la croissance et la compétitivité des PME du Canada atlantique grâce :

• au renforcement de la capacité d’innovation et de commercialisation;
• à un plus grand nombre de gens du Canada atlantique possédant la motivation et les compétences nécessaires pour créer, maintenir ou développer une entreprise avec succès;
• à l’accès à des données opérationnelles exactes, à jour et pertinentes;
• à l’augmentation de la capacité d’exportation et des ventes des PME;
• à l’augmentation du flux d’investissements directs étrangers au Canada atlantique;
• à l’accès à du financement pour les expansions/modernisations des PME.

Assurer le dynamisme et la durabilité des collectivités du Canada atlantique grâce à une activité économique et commerciale accrue par :

• l’amélioration de la capacité des collectivités, notamment les communautés de langue officielle en situation minoritaire, à cerner les besoins et les possibilités en matière de développement économique;
• l’accès à des capitaux pour les entreprises du Canada atlantique;
• l’accès à l’information et aux services de consultation pour les entreprises du Canada atlantique;
• l’amélioration de la capacité à répondre aux besoins et à saisir les possibilités en matière de développement économique et commercial;
• des politiques et des programmes qui renforcent l’économie du Canada atlantique. À ces fins, il faudra des décisions stratégiques éclairées qui reflètent les possibilités et les défis de l’économie de la région de l’Atlantique tout en tenant compte du potentiel de développement des entreprises et des collectivités.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation des programmes de développement économique de l’APECA, de 2027 à 2028

Renseignements financiers (en dollars)

Nom du programme de paiements de transfert ou de l’accord de financement : Programme de développement des collectivités – crédits votés

Calendrier du programme de paiements de transfert

• Date de mise en œuvre : 18 mai 1995
• Date d’échéance : En cours
• Exercice de mise en application des modalités : De 2021 à 2022

Détails du financement

• Nom des modalités du programme : Programme de développement des collectivités – crédits votés 
• Type de paiement de transfert : Contributions
• Type de crédit : Crédit annuel par l’entremise du Budget des dépenses

But et objectifs

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme de développement des collectivités (PDC) a comme objectif d’aider les collectivités à élaborer et à mettre en œuvre des solutions locales à des problèmes locaux. Il offre du soutien financier aux organismes de développement des collectivités, qui, en collaboration avec d’autres partenaires et intervenants, peuvent évaluer leur situation et élaborer des stratégies visant à répondre à leurs besoins et ainsi soutenir les PME et les entreprises à vocation sociale et entreprendre les initiatives appropriées en développement économique communautaire.

  Le PDC verse des contributions non remboursables aux organismes de développement des collectivités, qui sont également connus au Canada atlantique en tant que Corporations au bénéfice du développement communautaire (CBDC), et à leurs associations. De plus amples renseignements sur les services fournis par l’entremise des CBDC se trouvent sur le site Web de l’APECA.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés :

• Organismes à but non lucratif et organismes de bienfaisance

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers le(s) résultat(s) ministériel(s) : Les collectivités sont diversifiées sur le plan économique au Canada atlantique.

Lien au répertoire des programmes du ministère : Collectivités inclusives

Résultats attendus :

Les résultats finaux du programme sont :

• la stabilité et la croissance économiques et la création d’emplois;
• des économies rurales locales diversifiées et concurrentielles;
• des collectivités économiquement durables.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation horizontale du Programme de développement des collectivités, de 2029 à 2030

Renseignements financiers (en dollars)

Nom du programme de paiements de transfert ou de l’accord de financement : Fonds des collectivités innovatrices – crédits votés

Calendrier du programme de paiements de transfert

• Date de mise en œuvre : 1er avril 2005
• Date d’échéance : En cours
• Exercice de mise en application des modalités : De 2021 à 2022

Détails du financement

• Nom des modalités du programme : Fonds des collectivités innovatrices – crédits votés 
• Type de paiement de transfert : Contributions
• Type de crédit : Crédit annuel par l’entremise du Budget des dépenses

But et objectifs

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Fonds des collectivités innovatrices (FCI) vise à diversifier et à améliorer l’économie des collectivités de la région de l’Atlantique, dont bon nombre sont vulnérables aux fermetures d’entreprises et à des rajustements économiques importants. Ainsi, le programme tire parti des possibilités et des forces qui existent au sein de ces collectivités, comme l’indique le plan de développement économique stratégique sectoriel ou régional de chaque collectivité. Le FCI met l’accent sur le développement économique durable et à long terme des collectivités du Canada atlantique.

  Les objectifs du programme sont les suivants :

  • renforcer les capacités des collectivités ou des régions en développant des secteurs d’activités concurrentiels, productifs et stratégiques;

  • consolider les infrastructures des collectivités rurales afin de renforcer leur capacité de développement économique;

  • financer les initiatives qui renforcent la capacité des collectivités à surmonter les obstacles au développement économique et à tirer parti de leurs points forts, de leurs atouts et des occasions qui se présentent.

  Les contributions versées dans le cadre du FCI sont non remboursables.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés :

• Organismes à but non lucratif et organismes de bienfaisance
• Bénéficiaires autochtones
• Gouvernements

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers le(s) résultat(s) ministériel(s) : Les collectivités sont diversifiées sur le plan économique au Canada atlantique.

Lien au répertoire des programmes du ministère : Collectivités diversifiées; Collectivités inclusives

Résultats attendus :

Les principaux résultats attendus dans le cadre du FCI sont les suivants :

• Mobilisation des collectivités – amélioration de la capacité des collectivités à définir les besoins et les possibilités de développement économique.
• Investissement dans les collectivités – amélioration de la capacité à répondre aux besoins et aux possibilités de développement économique et commercial.
• Développement des entreprises dans les collectivités – accès aux capitaux, à l’information commerciale et aux services de consultation pour les entreprises du Canada atlantique.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation des programmes de développement économique de l’APECA, de 2027 à 2028

Renseignements financiers (en dollars)

Nom du programme de paiements de transfert ou de l’accord de financement : Programme de croissance économique régionale par l’innovation – crédits votés

Calendrier du programme de paiements de transfert

• Date de mise en œuvre : 18 octobre 2018
• Date d’échéance : En cours
• Exercice de mise en application des modalités : De 2021 à 2022

Détails du financement

• Nom des modalités du programme : Programme de croissance économique régionale par l’innovation – crédits votés
• Type de paiement de transfert : Subventions et contributions
• Type de crédit : Crédit annuel par l’entremise du Budget des dépenses

But et objectifs

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme CERI s’appuie sur les objectifs du Plan pour l’innovation et les compétences. Il a pour objectif d’apporter un soutien rationalisé, coordonné à l’échelle nationale et adapté à la région pour la productivité et l’expansion des entreprises, en particulier les PME, les entreprises dirigées par des femmes et les membres d’autres groupes sous-représentés, et d’améliorer les grappes industrielles et technologiques régionales ainsi que les écosystèmes d’innovation régionaux.

  Le programme offre du soutien en deux volets, à savoir :

  • le volet Expansion et productivité des entreprises pour investir dans les entreprises qui en sont à différentes étapes de développement, y compris les entreprises à forte croissance, et les aider à accélérer leur croissance, à prendre de l’expansion et à accroître leur productivité et leur compétitivité, tant sur les marchés intérieurs que mondiaux;

  • le volet Écosystèmes d’innovation régionaux pour créer, développer et entretenir des écosystèmes régionaux inclusifs qui répondent aux besoins des entreprises et favorisent un environnement entrepreneurial propice à l’innovation, à la croissance et à la concurrence.

  Les initiatives temporaires suivantes sont mises en œuvre dans le cadre des volets du Programme CERI :

  • L’Initiative régionale de réponse tarifaire pour soutenir les PME touchées par les droits de douane en renforçant la compétitivité des entreprises canadiennes et en les aidant à stimuler leur productivité, à réduire leurs coûts et à mettre en place des chaînes d’approvisionnement plus résilientes, et pour les aider à percer de nouveaux marchés et à saisir de nouvelles possibilités, à s’adapter aux perturbations du commerce mondial et à stimuler le commerce intérieur. Elle prend fin le 31 mars 2028.

  • L’Initiative régionale d’investissement dans la défense pour accélérer l’intégration des entreprises et des écosystèmes régionaux aux chaînes d’approvisionnement nationales et internationales de la défense afin d’accroître leur capacité industrielle et d’innovation. Elle prend fin le 31 mars 2030.

  • L’Initiative régionale en matière d’intelligence artificielle pour aider les PME à adopter et à adapter des solutions en matière d’intelligence artificielle en comblant le fossé entre la recherche de pointe et l’utilisation plus large du marché, ce qui place les entreprises du Canada atlantique dans une position propice à la réussite. Elle prend fin le 31 mars 2029.

  Les contributions versées dans le cadre du Programme CERI peuvent être remboursables avec ou sans condition, ou non remboursables.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés :

• Organismes à but lucratif
• Organismes à but non lucratif et organismes de bienfaisance
• Établissements universitaires et institutions publiques
• Bénéficiaires autochtones
• Gouvernements

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers le(s) résultat(s) ministériel(s) : Les collectivités sont diversifiées sur le plan économique au Canada atlantique; les entreprises investissent dans le développement et la commercialisation de technologies novatrices au Canada atlantique; les entreprises sont innovantes et en croissance au Canada atlantique.

Lien au répertoire des programmes du ministère : Croissance des entreprises; Écosystème d’innovation; Commerce et investissement; Collectivités inclusives; Recherche-développement et commercialisation

Résultats attendus :

• Les entreprises de la région sont innovantes et en croissance, et elles investissent dans le développement et la commercialisation de technologies novatrices.
• Les écosystèmes d’innovation régionaux sont forts, dynamiques et inclusifs.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation horizontale du Programme de croissance économique régionale par l’innovation, de 2027 à 2028

Renseignements financiers (en dollars)

Programmes de paiements de transfert/accords de financement dont les dépenses totales prévues sont inférieures à 5 millions de dollars

Nom du programme de paiements de transfert ou de l’accord de financement : Mesure de recherche stratégique visant la région de l’Atlantique – crédits votés

Calendrier du programme de paiements de transfert

• Date de mise en œuvre : 1er juillet 2000
• Date d’échéance : En cours
• Exercice de mise en application des modalités : De 2013 à 2014

Détails du financement

• Nom des modalités du programme : Mesure de recherche stratégique visant la région de l’Atlantique – crédits votés
• Type de paiement de transfert : Contributions
• Type de crédit : Crédit annuel par l’entremise du Budget des dépenses

But et objectifs

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : La Mesure de recherche stratégique visant la région de l’Atlantique (MRSRA) est le principal instrument de financement au moyen duquel l’APECA soutient la recherche stratégique. Les objectifs du programme sont les suivants :

  • générer et diffuser des connaissances qui améliorent le savoir stratégique en tenant compte des possibilités et des difficultés économiques à l’échelle régionale;

  • appuyer et influencer les priorités de recherche stratégique qui ont une incidence sur la région de l’Atlantique et, plus particulièrement, celles qui sont en lien direct avec le développement économique;

  • établir des réseaux d’intervenants et en faire la promotion.

  Le programme offre des contributions non remboursables.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés :

• Organismes à but lucratif
• Organismes à but non lucratif et organismes de bienfaisance
• Établissements universitaires et institutions publiques
• Gouvernements
• Autre

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers le(s) résultat(s) ministériel(s) : Les collectivités sont diversifiées sur le plan économique au Canada atlantique; les entreprises investissent dans le développement et la commercialisation de technologies novatrices au Canada atlantique; les entreprises sont innovantes et en croissance au Canada atlantique.

Lien au répertoire des programmes du ministère : Recherche stratégique et mobilisation

Résultats attendus : Le principal résultat attendu soutenu par la MRSRA est la prise de décisions stratégiques éclairées reflétant les possibilités et les défis de l’économie de la région de l’Atlantique tout en tenant compte du potentiel de développement des entreprises et des collectivités.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet – Programme de paiements de transfert dont les dépenses totales prévues sont inférieures à 5 millions de dollars.

Renseignements financiers (en dollars)