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Rapport annuel de 2025-2026 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

Au sujet de cette publication

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, 2026.

Numéro de catalogue AC2-15/2F-PDF

ISSN 2817-3724

1. INTRODUCTION

La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux personnes le droit d’accéder aux renseignements personnels détenus sur eux-mêmes par les institutions fédérales qui figurent dans l’annexe de la Loi et d’en demander la correction. La Loi oblige aussi ces organisations à respecter le droit à la vie privée en limitant la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels.

Le présent rapport est préparé conformément à l’article 72 de la Loi, qui exige que le responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) prépare, aux fins de dépôt au Parlement, un rapport annuel sur l’application de cette loi.

Le mandat de l’APECA est de créer des possibilités de croissance économique au Canada atlantique en aidant les entreprises à devenir plus concurrentielles, plus innovatrices et plus productives, en travaillant avec les collectivités variées à développer et à diversifier leur économie et en faisant la promotion des atouts de la région. Des renseignements supplémentaires se trouvent sur le site Web de l’APECA. L’APECA ne possédait aucune filiale à 100 % à aucun moment de la période visée par le rapport.

2. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) veille à l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle compte une directrice (coordonnatrice de l’AIPRP), une analyste de l’AIPRP et une spécialiste administrative au siège social de l’APECA à Moncton, au Nouveau-Brunswick. La Direction de l’AIPRP est responsable du traitement de toutes les demandes d’accès à l’information et à des renseignements personnels, ainsi que de l’élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices et de procédures efficaces pour gérer la conformité de l’Agence aux lois en matière d’AIPRP.

De plus, la Direction de l’AIPRP examine divers documents avant qu’ils soient publiés afin de s’assurer qu’ils ne contiennent pas de renseignements pouvant faire l’objet d’une exception ou d’une exclusion en vertu des lois. Pendant la période visée par le rapport, la Direction de l’AIPRP a examiné les documents préparés en réponse à 110 questions parlementaires écrites.

Les directions générales et les bureaux régionaux veillent également à l’application des lois en matière d’AIPRP à l’Agence. Chaque secteur et chaque direction générale de l’organisation comptent un agent de liaison (relevant normalement du sous-ministre ou d’un sous-ministre adjoint) qui coordonne le processus de repérage des documents.

L’Agence n’a conclu aucune entente de services avec une autre institution gouvernementale en vertu de l’article 73.1 de la Loi au cours de la période visée par le rapport.

3. DÉLÉGATION DES POUVOIRS

Aux fins de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la présidente a délégué les pleins pouvoirs à son chef de cabinet, et elle a délégué des pouvoirs partiels à la coordonnatrice de l’AIPRP.

Une copie signée de l’instrument de délégation se rapportant à la Loi sur la protection des renseignements personnels se trouve à l’annexe A.

4. RENDEMENT POUR 2025-2026

Comme le montrent les rapports statistiques à l’annexe B et à l’annexe C, l’Agence a reçu deux demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 2025-2026. Une demande a été fermée en seize jours en respectant le délai prévu par la loi. L’autre demande a été reportée à la prochaine période d’établissement de rapport et a été fermée depuis en respectant le délai prévu par la loi. Il n’y avait aucune plainte active à la fin de 2025-2026.

Le coût de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels s’est établi à 45 123 $ en 2025-2026. Ce montant correspond à une partie des salaires et à des frais de fonctionnement et d’entretien.

Le tableau suivant démontre la tendance liée au nombre de demandes fermées au cours des dix derniers exercices.

L’Agence n’a pas reçu de demandes de consultation d’autres ministères fédéraux ou de gouvernements provinciaux en 2025-2026.

5. FORMATION ET SENSIBILISATION

Une formation obligatoire sur l’AIPRP pour le personnel a été mise en place en 2025-2026. À la fin de l’exercice, 258 employés l’avaient suivie avec succès. De nombreuses séances d’information informelles ont été offertes aux employés de l’Agence ayant demandé de l’information sur les exigences de la Loi pendant la période visée par le rapport. Ces activités de formation et de sensibilisation contribuent à une meilleure connaissance des exigences de l’AIPRP et à un respect accru de celles-ci dans toute l’organisation.

Les employés de l’APECA ayant une responsabilité fonctionnelle liée à l’administration de la Loi maintiennent leurs connaissances à jour en suivant régulièrement des formations approfondies supplémentaires.

6. POLITIQUES, LIGNES DIRECTRICES, PROCÉDURES ET INITIATIVES

L’Agence n’a mis en application aucune politique, ligne directrice, procédure ou initiative nouvelle ou révisée quant à la protection des renseignements personnels pendant la période visée par le rapport.

7. PLAINTES

Une plainte a été déposée auprès du Commissariat à la protection de la vie privée concernant une atteinte présumée à la vie privée. Le Commissariat n’a constaté aucun acte répréhensible et a conclu son enquête sans produire de rapport.

8. ATTEINTES SUBSTANTIELLES À LA VIE PRIVÉE

Aucun cas d’atteinte substantielle à la vie privée n’a été signalé au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou à la Division de la vie privée et des données responsables du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pendant la période visée par le rapport.

9. ÉVALUATIONS DES FACTEURS RELATIFS À LA VIE PRIVÉE

L’APECA a réalisé une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) concernant une plateforme numérique modernisée conçue pour améliorer l’accès des clients aux services et rationaliser les flux de travaux internes. Les résumés des EFVP de l’APECA se trouvent sur sa page Transparence.

10. DIVULGATIONS DANS L’INTÉRÊT PUBLIC

L’Agence n’a pas divulgué de renseignements personnels considérés comme étant d’intérêt public en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant la période visée par le rapport.

11. SURVEILLANCE

Compte tenu du nombre limité de demandes d’accès à des renseignements personnels reçues, aucune surveillance n’a été effectuée au cours de la période visée par le rapport.

ANNEXE A

ANNEXE B

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Agence de promotion économique du Canada atlantique

Période visée par le rapport : 1^er avril 2025 au 31 mars 2026

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP)

1.1 Nombre de demandes reçues

1.2 Mode des demandes

Section 2 – Demandes informelles

2.1  Nombre de demandes informelles

2.2 Délai de traitement pour les demandes informelles

2.3 Pages communiquées informellement

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

3.2 Exceptions

3.3 Exclusions

3.4 Format des documents communiqués

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données

3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes

3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio et vidéo

3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio et vidéo par disposition des demandes

3.5.5 Autres complexités

3.6 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la LPRP

3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la LPRP (y compris toute prolongation prise)

Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Section 6 – Prorogations

6.1 Motifs des prorogations

6.2 Durée des prorogations

Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des Services juridiques

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Section 9 – Avis de plaintes et d’enquêtes reçus

Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Programmes et activités

10.2 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

10.3 Protocoles de protection de la vie privée

10.4 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l’institution et centraux

10.5 Page d’Info Source

Section 11 – Numéro d’assurance sociale

Section 12 – Atteintes à la vie privée

12.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalées

12.2 Atteintes à la vie privée signalées non substantielles

Section 13 – Formation sur la protection de la vie privée

Section 14 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

14.1 Coûts répartis

14.2 Ressources humaines

ANNEXE C

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Agence de promotion économique du Canada atlantique

Période visée par le rapport : du 1^er avril 2025 au 31 mars 2026

Section 1 : Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Demandes reportées à la prochaine période d’établissement de rapports, ventilées par période d’établissement de rapports reçue

1.2 Plaintes actives auprès du Commissaire à l’information du Canada, ventilées par période d’établissement de rapports reçue

Section 2 : Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Demandes reportées à la prochaine période d’établissement de rapports, ventilées par la période d’établissement de rapports reçue

2.2 Plaintes actives auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, ventilées par la période d’établissement de rapports reçue

Section 3 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels