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Rapport annuel de 2025-2026 concernant la Loi sur l’accès à l’information

Au sujet de cette publication

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, 2026.

Numéro de catalogue AC2-15/1F-PDF

ISSN 2817-3740

1. INTRODUCTION

La Loi sur l’accès à l’information renforce la responsabilité et la transparence des institutions fédérales afin de promouvoir une société à la fois ouverte et démocratique et de permettre un débat public relatif à la conduite de ces institutions. La partie 1 de la Loi garantit un droit d’accès à l’information contenue dans les documents des institutions fédérales, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées. La partie 2 établit les exigences relatives à la publication proactive de divers types de renseignements détenus par les institutions fédérales qui présentent un intérêt pour le public.

Le présent rapport est préparé conformément à l’article 94 de la Loi, qui exige que le responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) prépare, aux fins de dépôt au Parlement, un rapport annuel sur l’application de cette loi. Ce rapport est également préparé et déposé conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

Le mandat de l’APECA est de créer des possibilités de croissance économique au Canada atlantique en aidant les entreprises à devenir plus concurrentielles, plus innovatrices et plus productives, en travaillant avec les collectivités variées au développement et à la diversification de leur économie et en faisant la promotion des atouts de la région de l’Atlantique. Des renseignements supplémentaires se trouvent sur le site Web de l’APECA. L’APECA ne possédait aucune filiale à cent pour cent à aucun moment de la période visée par le rapport.

2. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) veille à l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle compte une directrice (coordonnatrice de l’AIPRP), une analyste de l’AIPRP et une spécialiste administrative au siège social de l’APECA à Moncton, au Nouveau-Brunswick. La Direction de l’AIPRP est responsable du traitement de toutes les demandes d’accès à l’information et à des renseignements personnels, ainsi que de l’élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices et de procédures efficaces pour gérer la conformité de l’Agence aux lois en matière d’AIPRP.

L’APECA veille au respect de la loi grâce à la collaboration établie entre la Direction de l’AIPRP, les directions générales et les bureaux régionaux. Chaque secteur et chaque direction générale de l’organisation comptent un agent de liaison (relevant normalement du sous-ministre ou d’un sous-ministre adjoint) qui coordonne le processus de repérage des documents.

La Direction de l’AIPRP collabore avec des représentants de l’Agence au sein de la Direction générale des finances et des services corporatifs et de la Direction générale des politiques, des programmes et des communications pour satisfaire aux exigences en matière de divulgation proactive énoncées dans la partie 2 de la Loi. Pour une ventilation des groupes chargés de veiller à la satisfaction de chaque exigence applicable en matière de publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi, voir la section 8 ci-dessous.

Pendant la période visée par le rapport, la Direction de l’AIPRP a également examiné les documents préparés en réponse à 110 questions parlementaires écrites.

L’Agence n’a conclu aucune entente de services avec une autre institution gouvernementale en vertu de l’article 96 de la Loi au cours de la période visée par le rapport.

3. ORDONNANCE DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS

Aux fins de l’application de la Loi sur l’accès à l’information, la présidente a délégué les pleins pouvoirs à son chef de cabinet, et elle a délégué des pouvoirs partiels à la coordonnatrice de l’AIPRP.

Une copie signée de l’instrument de délégation se rapportant à la Loi sur l’accès à l’information se trouve à l’annexe A.

4. RENDEMENT POUR 2025-2026

Les renseignements suivants ont pour objet d’aider le lecteur à interpréter l’information donnée à l’annexe B et à l’annexe C.

Nombre de demandes reçues et fermées

L’Agence a reçu 20 demandes en 2025-2026, une hausse considérable par rapport à l’exercice précédent où 8 demandes avaient été reçues.

En tout, 18 demandes ont été fermées. Deux demandes ont été reportées à la prochaine période d’établissement de rapport et sont toujours dans les délais prescrits par la loi. Il n’y avait aucune plainte active à la fin de l’année 2025-2026.

Le tableau suivant montre la tendance liée au nombre de demandes reçues, par source, au cours des dix derniers exercices.

Délais statutaires

Toutes les demandes fermées en 2025-2026 ont été fermées dans les délais prévus par la loi. Le tableau ci-dessous présente les détails des délais de réponse au cours des dix derniers exercices.

Délai de traitement et disposition

Parmi les demandes fermées en 2025-2026, 9 ont été achevées dans un délai de 16 à 30 jours, 2 ont été achevées dans un délai de 31 à 60 jours, 5 ont été achevées dans un délai de 61 à 120 jours, et 2 ont été achevées dans un délai de 181 à 365 jours.

Parmi ces demandes, les documents ont été divulgués en totalité pour 6 demandes et en partie pour 10 demandes; aucun document n’existait pour 2 demandes.

Exceptions et exclusions

Les trois principales exceptions invoquées en 2025-2026 étaient liées aux articles de la Loi portant sur les renseignements personnels (article 19), les renseignements de tiers (article 20) et les activités du gouvernement (article 21). Les documents liés à 2 demandes contenaient des renseignements confidentiels du Cabinet ou en faisaient mention. Par conséquent, ces renseignements ont été exclus en vertu de l’article 69 de la Loi.

Complexité

Des documents ont été repérés en réponse à 16 des 18 demandes d’accès fermées en 2025-2026. Aucun document pertinent n’existait pour 2 demandes. Le traitement de ces demandes a donné lieu à l’examen de 6 193 pages de documents, dont 4 624 ont été divulguées en partie ou en totalité. Des copies électroniques des documents ont été fournies en réponse à toutes les demandes.

Le tableau suivant fournit des renseignements supplémentaires concernant les pages divulguées.

Prorogations

Le délai prescrit par la loi pour répondre aux demandes a été prolongé comme suit.

Des prorogations ont été accordées en vertu des alinéas suivants :

• 9(1)a) – lorsque la demande portait sur un nombre élevé de documents ou nécessitait une recherche dans un nombre élevé de documents et/ou lorsque le respect du délai initial aurait entravé de façon déraisonnable le fonctionnement de l’Agence;
• 9(1)b) – lorsqu’il était nécessaire de tenir des consultations qui ne pouvaient avoir lieu dans le délai initial;
• 9(1)c) – lorsque l’Agence devait aviser des tiers de la demande et de son intention de divulguer de l’information en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi.

Consultations

En 2025-2026, l’Agence a répondu à 34 demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et des gouvernements provinciaux. Ces consultations ont occasionné l’examen de 984 pages de documents et ont toutes été effectuées dans les délais prescrits.

5. ACTIVITÉS DE FORMATION ET DE SENSIBILISATION

Une formation obligatoire sur l’AIPRP pour le personnel a été mise en place en 2025-2026. À la fin de l’exercice, 258 employés l’avaient suivie avec succès. De nombreuses séances d’information informelles ont été offertes aux employés de l’Agence ayant demandé de l’information sur les exigences de la Loi dans le cadre du traitement de demandes d’accès à l’information pendant la période visée par le rapport. Ces activités de formation et de sensibilisation contribuent à une meilleure connaissance des exigences de l’AIPRP et à un respect accru de celles-ci dans toute l’organisation.

Les employés de l’APECA ayant une responsabilité fonctionnelle liée à l’administration de la Loi maintiennent leurs connaissances à jour en suivant régulièrement des formations approfondies supplémentaires.

6. POLITIQUES, LIGNES DIRECTRICES, PROCÉDURES ET INITIATIVES

L’Agence a mis en application une nouvelle Directive sur la publication proactive pendant la période visée. L’objectif de cette directive est de consigner les exigences de l’APECA en matière de publication proactive et les procédures connexes afin d’aider à assurer le respect de ces exigences.

L’intégration d’un nouveau logiciel de gestion des dossiers d’AIPRP a commencé en 2025-2026 et devrait s’achever au cours du prochain exercice.

7. PLAINTES

Les demandeurs peuvent déposer, auprès du Commissariat à l’information, une plainte au sujet de toute question relative au traitement de leur demande.

Une plainte liée à la recherche des documents répondant à une demande a été reçue par le Commissariat à l’information en vertu de l’article 32 en 2024-2025. La plainte a été jugée non fondée par la Commissaire à l’information au cours de la période visée par le rapport.

8. PUBLICATION PROACTIVE

Le tableau suivant présente les exigences de publication proactive prévues à la partie 2 de la Loi, qui s’appliquent à l’APECA, ainsi que le niveau de conformité de l’Agence à ces exigences et les liens vers ces publications.

Tableau des exigences en matière de publication proactive

9. SURVEILLANCE

La Direction de l’AIPRP assure un suivi régulier des délais et des tendances liés au traitement des demandes et des renseignements publiés de manière proactive en vertu de la partie 2 de la Loi en maintenant une communication continue avec les fonctionnaires de l’Agence. Cela comprend des rapports sur l’état d’avancement et des discussions hebdomadaires avec les Communications ainsi que les bureaux régionaux et le Bureau de liaison ministérielle.

ANNEXE A

ANNEXE B

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Agence de promotion économique du Canada atlantique

Période visée par le rapport : du 1er avril 2025 au 31 mars 2026

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1  Nombre de demandes

1.2  Source des demandes

1.3  Mode des demandes

Section 2 : Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

2.2 Délai de traitement pour les demandes informelles

2.3 Pages communiquées et recommuniquées informellement

Section 3 : Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande

Section 4 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports

4.1  Disposition et délai de traitement

4.2 Exceptions

*A.I. : affaires internationales  *Déf. : défense du Canada  *A.S. : activités subversives

4.3 Exclusions

4.4  Format des documents communiqués

4.5  Complexité

4.5.1  Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données

4.5.2  Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio et vidéo

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio et vidéo par disposition des demandes

4.5.5  Autres complexités

4.6  Demandes fermées

4.6.1  Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la LAI

4.7  Présomptions de refus

4.7.1  Motifs du non-respect des délais prévus par la LAI

4.7.2  Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)

Section 5 : Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

5.2  Durée des prorogations

Section 6 : Frais

Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des Services juridiques

8.2  Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Section 9 : Enquêtes et comptes rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

Section 10 : Recours judiciaires

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l’alinéa 28(1)b)

Section 11 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1  Coûts

11.2 Ressources humaines

ANNEXE C

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Agence de promotion économique du Canada atlantique

Période visée par le rapport : du 1er avril 2025 au 31 mars 2026

Section 1 : Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Demandes reportées à la prochaine période d’établissement de rapports, ventilées par période d’établissement de rapports reçue

1.2 Plaintes actives auprès du Commissaire à l’information du Canada, ventilées par période d’établissement de rapports reçue

Section 2 : Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Demandes reportées à la prochaine période d’établissement de rapports, ventilées par la période d’établissement de rapports reçue

2.2 Plaintes actives auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, ventilées par la période d’établissement de rapports reçue

Section 3 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels