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Rapport sur les résultats ministériels de l’APECA de 2025-2026 – Détails sur les programmes de paiements de transfert

Programmes de paiements de transfert dont le total des dépenses réelles est égal ou supérieur à cinq millions de dollars

Programme de paiements de transfert ou accord de financement : Fonds d’innovation de l’Atlantique – crédits votés

Calendrier du programme de paiements de transfert

• Date de début : 10 mai 2001
• Date de fin : En cours
• Exercice de mise en application des modalités : 2019 à 2020

Renseignements sur le financement

• Inscription dans les Comptes publics : Contribution au Fonds d’innovation de l’Atlantique 
• Nom des modalités du programme : Fonds d’innovation de l’Atlantique 
• Type de paiement de transfert : Contribution
• Type de crédit : Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

But et objectifs

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : Les objectifs du Fonds d’innovation de l’Atlantique (FIA) sont les suivants : 

  • accroître la capacité d’innovation et de recherche‑développement (R‑D) et stimuler les activités connexes qui mènent à la création de technologies, de produits, de procédés ou de services contribuant à l’essor économique de la région de l’Atlantique; 

  • accroître la capacité de commercialisation du produit de la R‑D; 

  • renforcer la capacité d’innovation de la région en soutenant les partenariats et les alliances en R‑D et en commercialisation entre les entreprises du secteur privé, les universités, les établissements de recherche et d’autres organismes du système d’innovation du Canada atlantique, et accroître leur masse critique; 

  • maximiser les retombées des programmes nationaux de R‑D. 

  Les contributions accordées aux organismes sans but lucratif ne sont pas remboursables. Celles accordées aux entreprises à but lucratif pour financer des projets de R‑D qui comprennent la commercialisation d’un produit, d’un procédé, d’une technologie ou d’un service sont remboursables, avec ou sans condition. 

• Participation des demandeurs et des bénéficiaires de 2025 à 2026 : Les programmes de paiements de transfert de l’APECA sont élaborés, exécutés et gérés de manière à rester axés sur les clients, à être pertinents par rapport aux besoins des demandeurs et des bénéficiaires, et à favoriser l’atteinte des résultats attendus pour lesquels ils ont été conçus. En raison des résultats de la récente évaluation concernant le FIA, la mobilisation des demandeurs a été minime.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels : Les entreprises investissent dans le développement et la commercialisation de technologies novatrices au Canada atlantique

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Recherche-développement et commercialisation; Écosystème d’innovation

Résultats obtenus : Les investissements ont entraîné une augmentation de l’activité en innovation et en R‑D, ce qui a mené à des technologies, à des produits, à des procédés ou à des services qui ont contribué à la croissance économique du Canada atlantique.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués de 2025 à 2026 : Aucun audit n’a été effectué au cours de l’exercice de 2025 à 2026.

Conclusions des évaluations effectuées de 2025 à 2026 : Aucune évaluation n’a été réalisée de 2025 à 2026. Une évaluation des programmes de développement économique de l’APECA a été réalisée de 2023 à 2024; celle‑ci portait notamment sur le FIA. Compte tenu de l’évolution du programme vers l’innovation commerciale au fil du temps et des investissements minimes effectués depuis l’introduction du CERI, l’évaluation a conclu que le FIA ne répondait plus à un besoin avéré et n’était plus en adéquation avec les priorités du gouvernement fédéral.

Renseignements financiers

Renseignements financiers (en dollars) – Fonds d’innovation de l’Atlantique – crédits votés

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

De 2025 à 2026, le niveau d’activité a été inférieur aux prévisions, car aucun nouveau projet n’a été approuvé dans le cadre du FIA. De nombreux projets axés sur l’innovation ont été approuvés dans le cadre du Programme de croissance économique régionale par l’innovation (CERI). De plus, des transferts de subventions et de contributions ont été effectués afin que les fonds régionaux concordent mieux avec la demande. Une grande partie du montant non dépensé a été versé au Programme CERI pour répondre à la demande. Le FIA a pris fin lors de l’exercice de 2025 à 2026.

Programme de paiements de transfert ou accord de financement : Programme de développement des entreprises – crédits votés

Calendrier du programme de paiements de transfert

• Date de début : 25 juillet 1995
• Date de fin : En cours
• Exercice de mise en application des modalités : 2023 à 2024

Renseignements sur le financement

• Inscription dans les Comptes publics :
  • Subventions accordées à des organismes afin de promouvoir la coopération et le développement économiques
  • Contributions dans le cadre du Programme de développement des entreprises
• Nom des modalités du programme : Programme de développement des entreprises 
• Type de paiement de transfert : Subvention et contribution
• Type de crédit : Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

But et objectifs

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : Dans le cadre du Programme de développement des entreprises (PDE), l’APECA s’emploie à mettre en œuvre les initiatives spéciales établies par le gouvernement du Canada, notamment l’Initiative de développement économique – Dualité linguistique, ainsi que des initiatives ponctuelles et ciblées, en cours ou à venir. Ces initiatives contribuent à stabiliser et à renforcer l’activité économique dans les collectivités du Canada atlantique qui font face à un choc économique majeur ou qui doivent composer avec des défis particuliers et saisir des possibilités précises de développement, comme celles découlant de l’Accord sur la croissance du commerce et des investissements en Atlantique.

  Au cours de l’exercice de 2025 à 2026, les volets de financement temporaire livrés par l’intermédiaire du PDE comprenaient :

  • Le Programme pour la croissance du tourisme, qui vise à soutenir les collectivités, les entreprises et les organismes sans but lucratif grâce à des investissements dans des projets et des évènements locaux du secteur touristique. Il a pris fin le 31 mars 2026.

  De façon générale, les contributions pour les entreprises à but lucratif sont remboursables, avec ou sans condition. Dans le cadre de certains volets du PDE, des contributions non remboursables peuvent être autorisées pour les entreprises à but lucratif.

• Les contributions pour les organismes sans but lucratif ne sont pas remboursables, mais peuvent l’être sous certaines conditions si le projet entraîne ce qui serait normalement considéré comme étant une activité commerciale.

• Participation des demandeurs et des bénéficiaires de 2025 à 2026 : Les programmes de paiements de transfert de l’APECA (dont le PDE) sont élaborés, exécutés et gérés de manière à rester axés sur les clients, à être pertinents par rapport aux besoins des demandeurs et des bénéficiaires, et à favoriser l’atteinte des résultats attendus. La mobilisation des principaux intervenants dans les discussions concernant la création ou l’examen de programmes de l’APECA fait partie de ses activités et de ses pratiques d’évaluation. Afin de veiller à ce que ses programmes demeurent pertinents, l’Agence invite en permanence ses clients et les intervenants à présenter leur point de vue, notamment lors d’échanges d’information, de consultations ou de séances de collaboration.

  L’APECA consulte les intervenants suivants : le secteur des affaires; les organismes communautaires de développement économique et les groupes de bénévoles; les universités et les collèges; les instituts de recherche; les autres ordres de gouvernement; les communautés autochtones; et les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
  
  De plus, les renseignements sur le PDE sont constamment transmis aux demandeurs et aux bénéficiaires au moyen du site Web de l’APECA et lors d’activités de sensibilisation dans les collectivités du Canada atlantique.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels : Les collectivités sont diversifiées sur le plan économique au Canada atlantique; Les entreprises investissent dans le développement et la commercialisation de technologies novatrices au Canada atlantique; Les entreprises sont innovantes et en croissance au Canada atlantique

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Collectivités inclusives; Collectivités diversifiées; Recherche‑développement et commercialisation; Écosystème d’innovation; Croissance des entreprises; Commerce et investissement; Recherche stratégique et mobilisation

Résultats obtenus : Dans le cadre du PDE, l’Agence a soutenu la croissance économique et la prospérité du Canada atlantique en aidant les petites et moyennes entreprises (PME) à soutenir la concurrence et à réussir sur le marché mondial, ainsi qu’en investissant dans le développement de collectivités inclusives et diversifiées.

Les projets comprenaient un soutien aux PME et aux organismes de soutien aux entreprises afin de favoriser la croissance et la productivité, d’embaucher une main‑d’œuvre qualifiée et diversifiée, de moderniser et de développer les entreprises, de se préparer à l’exportation, notamment dans le cadre de l’Accord sur la croissance du commerce et des investissements en Atlantique, ainsi que de soutenir la formation et l’adoption de technologies novatrices. L’Agence a également contribué au développement de collectivités dynamiques et durables au Canada atlantique en investissant dans des initiatives qui ont favorisé l’entrepreneuriat, l’attraction de talents, le perfectionnement des compétences, la croissance des entreprises et la vitalité des collectivités (notamment grâce à des investissements dans le secteur du tourisme).

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués de 2025 à 2026 : Aucun audit n’a été effectué au cours de l’exercice de 2025 à 2026.

Conclusions des évaluations effectuées de 2025 à 2026 : Aucune évaluation n’a été réalisée de 2025 à 2026. Une évaluation des programmes de développement économique de l’APECA couvrant la période de 2022‑2023 à 2025‑2026 est en cours et devrait être terminée d’ici au 31 mars 2027.

Renseignements financiers

Renseignements financiers (en dollars) – Programme de développement des entreprises – crédits votés

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

Des transferts de fonds en subventions et en contributions ont été faits afin de mieux adapter les fonds régionaux à la demande et de rembourser les montants transférés temporairement au cours de l’exercice financier précédent, à titre de stratégie de gestion de la trésorerie. Une grande partie du montant non dépensé a été versé au Programme CERI pour répondre à la demande.

Programme de paiements de transfert ou accord de financement : Croissance économique régionale par l’innovation – crédits votés {Programme de croissance par l’innovation régionale (connu sous le nom de Programme de croissance économique régionale par l’innovation [CERI])}

Calendrier du programme de paiements de transfert

• Date de début : 18 octobre 2018
• Date de fin : En cours
• Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022

Renseignements sur le financement

• Inscription dans les Comptes publics :
• Subventions dans le cadre du Programme de croissance économique régionale par l’innovation
• Contributions dans le cadre du Programme de croissance économique régionale par l’innovation
• Nom des modalités du programme : Programme de croissance économique régionale par l’innovation 
• Type de paiement de transfert : Subvention et contribution
• Type de crédit : Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

But et objectifs

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme CERI s’appuie sur les objectifs du Plan pour l’innovation et les compétences. Il a pour objectif d’apporter un soutien rationalisé, coordonné à l’échelle nationale et adapté à la région pour la productivité et l’expansion des entreprises, en particulier les PME et les entreprises dirigées par des femmes et des membres d’autres groupes sous‑représentés, et d’améliorer des grappes industrielles et technologiques régionales ainsi que des écosystèmes régionaux d’innovation.

  Le programme offre du soutien selon deux volets, à savoir :

  • le volet Expansion et productivité des entreprises investit dans les entreprises qui en sont à différentes étapes de développement, y compris les entreprises à forte croissance, et les aide à accélérer leur croissance, à prendre de l’expansion et à accroître leur productivité et leur compétitivité, tant sur le marché intérieur que sur le marché mondial;

  • le volet Écosystèmes d’innovation régionaux contribue à créer, à développer et à entretenir des écosystèmes d’innovation régionaux inclusifs qui répondent aux besoins des entreprises et favorisent un environnement entrepreneurial propice à l’innovation, à la croissance et à la compétitivité.

  Les volets de financement temporaire livrés au moyen de ces deux volets sont les suivants :

  • L’Initiative régionale en matière d’intelligence artificielle aide à mettre sur le marché de nouvelles technologies d’intelligence artificielle (IA) et à accélérer l’adoption de l’IA dans des secteurs essentiels, comme l’agriculture, les soins de santé, les technologies propres, la fabrication et d’autres secteurs d’importance régionale. Elle prend fin le 31 mars 2029.

  • L’Initiative régionale pour l’innovation en construction résidentielle apporte un soutien à la recherche de nouvelles approches en matière de construction résidentielle, notamment la conception et l’agrandissement de maisons modulaires, l’utilisation de l’impression 3D, la construction par panneaux, ainsi que la mise en œuvre de pratiques de construction résidentielle carboneutre adaptées au climat. Elle a pris fin le 31 mars 2026.

  • Le Fonds pour l’écosystème national du Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires offre de l’aide financière aux organismes sans but lucratif dirigés par des membres de la communauté noire qui fournissent des services consultatifs aux entrepreneurs noirs. Il prend fin le 31 mars 2030.

  • Le Fonds d’infrastructure de l’Initiative canadienne de transition pour l’industrie du charbon soutient une transition juste et durable dans les collectivités rurales touchées par le retrait des centrales au charbon. Il a pris fin le 31 mars 2025.

  • L’Initiative régionale de réponse tarifaire vient en aide aux petites et moyennes entreprises (PME) régionales touchées par les droits de douane. Cette initiative s’inscrit dans le plan de réponse aux droits de douane du gouvernement du Canada visant à protéger les entreprises et les travailleuses et travailleurs canadiens. Elle renforce la compétitivité des entreprises du Canada atlantique en les aidant à accroître leur productivité, à réduire leurs coûts, à bâtir des chaînes d’approvisionnement plus résilientes et à élargir leurs débouchés commerciaux. Elle prendra fin le 31 mars 2029, ou lorsque les fonds seront entièrement engagés.

  • L’Initiative régionale d’investissement dans la défense vise à accélérer l’intégration des entreprises et des écosystèmes régionaux dans les chaînes d’approvisionnement du secteur de la défense à l’échelle nationale et internationale, tout en augmentant leur capacité industrielle et d’innovation. Elle prend fin le 31 mars 2030.

  Les contributions versées dans le cadre du Programme CERI peuvent être remboursables avec ou sans condition, ou non remboursables.

• Participation des demandeurs et des bénéficiaires de 2025 à 2026 : Les programmes de paiements de transfert de l’APECA (dont le Programme CERI) sont élaborés, exécutés et gérés de manière à rester axés sur les clients, à être pertinents par rapport aux besoins des demandeurs et des bénéficiaires, et à favoriser l’atteinte des résultats attendus. La mobilisation des principaux intervenants dans les discussions concernant la création ou l’examen de programmes de l’APECA fait partie de ses activités et de ses pratiques d’évaluation. Afin de veiller à ce que ses programmes demeurent pertinents, l’Agence invite en permanence ses clients et les intervenants à présenter leur point de vue, notamment lors d’échanges d’information, de consultations ou de séances de collaboration.

  L’APECA a consulté d’autres ADR et les intervenants suivants : le secteur des affaires; les organismes communautaires de développement économique et les groupes de bénévoles; les universités et les collèges; les instituts de recherche; les autres ordres de gouvernement; les communautés autochtones; et les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

  De plus, des renseignements sur le Programme CERI sont continuellement transmis aux demandeurs et aux bénéficiaires sur le site Web de l’APECA et lors d’activités de sensibilisation dans les collectivités partout au Canada atlantique.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels : Les collectivités sont diversifiées sur le plan économique au Canada atlantique; Les entreprises investissent dans le développement et la commercialisation de technologies novatrices au Canada atlantique; Les entreprises sont innovantes et en croissance au Canada atlantique

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Croissance des entreprises; Écosystème d’innovation; Commerce et investissement; Collectivités inclusives; Collectivités diversifiées; Recherche‑développement et commercialisation

Résultats obtenus : Les projets financés dans le cadre du Programme CERI visaient à accélérer la croissance des entreprises et à favoriser l’adoption de technologies novatrices, à accélérer l’expansion et l’amélioration de la productivité des PME ainsi que le développement et l’entrée sur de nouveaux marchés. Le Programme CERI a également financé des projets qui ont soutenu la croissance et le développement d’un écosystème régional fort et inclusif afin de favoriser l’environnement entrepreneurial nécessaire à des économies régionales plus innovantes et d’accroître la compétitivité des PME, des femmes entrepreneures et des groupes sous‑représentés.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués de 2025 à 2026 : Aucun audit n’a été effectué au cours de l’exercice de 2025 à 2026.

Conclusions des évaluations effectuées de 2025 à 2026 : Une évaluation de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat (SFE), mise en œuvre par les agences de développement régional (ADR), a été réalisée au cours de l’année de 2024 à 2025, mais publiée en avril 2025. Elle a permis de conclure qu’une participation considérable à la SFE a été constatée et que la demande est toujours aussi élevée. La stratégie a permis d’améliorer le soutien et l’accès et de favoriser le réseautage et la collaboration.

Renseignements financiers

Renseignements financiers (en dollars) – Croissance économique régionale par l’innovation – crédits votés {Programme de croissance par l’innovation régionale (connu sous le nom de Programme de croissance économique régionale par l’innovation [CERI])}

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

Des transferts de fonds en subventions et en contributions ont été faits afin de mieux adapter les fonds régionaux à la demande et de rembourser les montants transférés temporairement au cours de l’exercice financier précédent, à titre de stratégie de gestion de la trésorerie. Une grande partie des montants non dépensés d’autres programmes de paiements de transfert a été versée au Programme CERI pour répondre à la demande.

Programme de paiements de transfert ou accord de financement : Programme de développement des collectivités – crédits votés

Calendrier du programme de paiements de transfert

• Date de début : 18 mai 1995
• Date de fin : En cours
• Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022

Renseignements sur le financement

• Inscription dans les Comptes publics : Contributions dans le cadre du Programme de développement des collectivités
• Nom des modalités du programme : Programme de développement des collectivités 
• Type de paiement de transfert : Contribution
• Type de crédit : Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

But et objectifs

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme de développement des collectivités (PDC) a comme objectif d’aider les collectivités à élaborer et à mettre en œuvre des solutions locales à des problèmes locaux. Il offre du soutien financier aux organismes de développement des collectivités, qui, en collaboration avec d’autres partenaires et intervenants, peuvent évaluer leur situation et élaborer des stratégies visant à répondre à leurs besoins afin de soutenir les PME et les entreprises à vocation sociale, et d’entreprendre les initiatives appropriées en développement économique communautaire.

  Le PDC verse des contributions non remboursables aux organismes de développement des collectivités, qui sont connus au Canada atlantique en tant que Corporations au bénéfice du développement communautaire (CBDC), et à leurs associations. De plus amples renseignements sur les services fournis grâce aux CBDC se trouvent sur le site Web de l’APECA.

• Participation des demandeurs et des bénéficiaires de 2025 à 2026 : L’Agence a continué à travailler avec le réseau des CBDC et à adapter son soutien aux besoins du réseau dans le cadre de la mise en œuvre du modèle Développement des collectivités de l’avenir. Cela a permis d’optimiser toutes les ressources disponibles, y compris les fonds fournis par le PDC.

  Dans le cadre de son processus de diligence raisonnable et de sa reddition de comptes au Parlement, l’Agence a la responsabilité de veiller à ce que des pratiques de gouvernance appropriées soient en place dans les organisations auxquelles elle fournit un soutien opérationnel. L’APECA continue à collaborer avec le réseau des CBDC et des organisations individuelles pour améliorer les pratiques de gouvernance, au besoin, et offrir une formation continue aux membres des conseils d’administration afin d’assurer une compréhension continue d’une gouvernance efficace et de l’importance d’obtenir les résultats souhaités de la bonne façon.

  L’APECA continue à collaborer avec d’autres ADR, le Réseau de développement des collectivités du Canada (RDCC) et les CBDC pour accroître l’intégrité et l’uniformité des résultats de rendement, améliorer la collecte des données et mettre en œuvre la stratégie de mesure du rendement du PDC. En collaboration avec les autres ministères fédéraux responsables de la gestion du programme, l’APECA présente les résultats liés au rendement pour l’exercice de 2025 à 2026 et continue à mobiliser le RDCC dans l’amélioration de la collecte et de l’utilisation des données sur le rendement dont tous les intervenants ont besoin, y compris les CBDC.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels : Les collectivités sont diversifiées sur le plan économique au Canada atlantique

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Collectivités inclusives; Collectivités diversifiées

Résultats obtenus : Les CBDC fournissent une source essentielle de fonds d’investissement axés sur les entreprises en milieu rural ainsi que d’autres services, dont des conseils aux entreprises et de la formation sur le développement des compétences. L’Agence a optimisé l’utilisation des fonds mis à la disposition des CBDC en tant que bénéficiaires de financement du PDC conformément au modèle Développement des collectivités de l’avenir. L’APECA a continué à collaborer avec le réseau des CBDC en offrant des conseils aux entreprises et du soutien afin de renforcer les compétences en affaires des entrepreneurs locaux.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués de 2025 à 2026 : Aucun audit n’a été effectué au cours de l’exercice de 2025 à 2026.

Conclusions des évaluations effectuées de 2025 à 2026 : Une évaluation horizontale du Programme de développement des collectivités (PDC), menée par les agences de développement régional (ADR), a été réalisée de 2025 à 2026, mais publiée en avril 2026. L’évaluation a révélé un besoin important pour les services fournis par le PDC. Elle a aussi constaté que le PDC cadre avec les priorités des ADR en matière de diversification économique des collectivités et avec la Stratégie de développement économique rural du gouvernement fédéral. Le financement et les services aux entreprises fournis par le PDC ont contribué au développement de l’entrepreneuriat et des entreprises et amélioré les taux de survie des entreprises. Le modèle de conception et d’exécution du programme est bien établi et intègre des caractéristiques clés, notamment la mobilisation communautaire, la prise de décision au niveau local, la souplesse et l’effet de levier, qui contribuent à son efficacité et à son efficience. Malgré tout, certains défis subsistent concernant la nécessité éventuelle de continuer d’améliorer les opérations du PDC et de renforcer sa stratégie de mesure du rendement.

Renseignements financiers

Renseignements financiers (en dollars) – Programme de développement des collectivités – crédits votés

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

Aucun écart significatif n’a été observé de 2025 à 2026 par rapport aux dépenses prévues, hormis quelques écarts mineurs liés au fonctionnement.

Programme de paiements de transfert ou accord de financement : Fonds des collectivités innovatrices – crédits votés

Calendrier du programme de paiements de transfert

• Date de début : 1er avril 2005
• Date de fin : En cours
• Exercice de mise en application des modalités : 2022 à 2023

Renseignements sur le financement

• Inscription dans les Comptes publics : Contribution au Fonds des collectivités innovatrices
• Nom des modalités du programme : Fonds des collectivités innovatrices 
• Type de paiement de transfert : Contribution
• Type de crédit : Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

But et objectifs

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Fonds des collectivités innovatrices (FCI) vise à diversifier et à améliorer l’économie des collectivités de la région de l’Atlantique, dont bon nombre sont vulnérables aux fermetures d’entreprises et à des rajustements économiques importants. Ainsi, le programme tire parti des possibilités et des forces qui existent au sein de ces collectivités, comme l’indique le plan de développement économique stratégique sectoriel ou régional de chaque collectivité. Le FCI est axé sur le développement économique viable à long terme des collectivités du Canada atlantique.

  Les objectifs du programme sont les suivants :

  • renforcer les capacités des collectivités ou des régions en développant des secteurs d’activités concurrentiels, productifs et stratégiques;

  • consolider les infrastructures des collectivités rurales afin de renforcer leur capacité de développement économique;

  • financer les initiatives qui renforcent la capacité des collectivités à surmonter les obstacles au développement économique et à tirer parti de leurs points forts, de leurs atouts et des occasions qui se présentent.

  Les contributions versées dans le cadre du FCI sont non remboursables.

• Participation des demandeurs et des bénéficiaires de 2025 à 2026 : Les bénéficiaires admissibles au FCI comprennent les municipalités et les organisations locales, les communautés autochtones, les groupes liés à l’industrie (comme les associations industrielles ou sectorielles) et les organismes sans but lucratif.

  Dans le cadre du FCI, l’Agence continue à collaborer de façon proactive avec ses partenaires et intervenants, y compris les organismes communautaires, les établissements d’enseignement, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les communautés autochtones et d’autres ordres de gouvernement, au moyen de discussions sur les possibilités de développement communautaire stratégique. Ces discussions permettent de s’assurer que les investissements de l’Agence continuent à répondre aux priorités et aux besoins économiques changeants des collectivités du Canada atlantique. De plus, l’information sur le FCI est continuellement communiquée aux demandeurs et aux bénéficiaires au moyen du site Web de l’APECA.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels : Les collectivités sont diversifiées sur le plan économique au Canada atlantique; Les entreprises investissent dans le développement et la commercialisation de technologies novatrices au Canada atlantique; Les entreprises sont innovantes et en croissance au Canada atlantique

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Collectivités diversifiées; Collectivités inclusives; Écosystème d’innovation

Résultats obtenus : Le FCI tire parti des forces des collectivités du Canada atlantique et leur procure les outils dont elles ont besoin pour cerner les possibilités de croissance économique durable. Le résultat général attendu est de bâtir des collectivités dynamiques et durables au Canada atlantique tout en mettant l’accent sur l’accroissement de l’activité économique et commerciale. L’APECA a continué à travailler avec les collectivités et les intervenants à des projets stratégiques liés à la capacité de développement économique et au développement du secteur des entreprises.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués de 2025 à 2026 : Aucun audit n’a été effectué au cours de l’exercice de 2025 à 2026.

Conclusions des évaluations effectuées de 2025 à 2026 : Aucune évaluation n’a été réalisée de 2025 à 2026.

Renseignements financiers

Renseignements financiers (en dollars) – Fonds des collectivités innovatrices – crédits votés

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

Des transferts de subventions et de contributions ont été effectués afin de mieux adapter les fonds régionaux à la demande.

Programmes de paiements de transfert dont le total des dépenses réelles est de moins de cinq millions de dollars

Programme de paiements de transfert ou accord de financement : Mesure de recherche stratégique visant la région de l’Atlantique – crédits votés

Calendrier du programme de paiements de transfert

• Date de début : 1er juillet 2000
• Date de fin : En cours
• Exercice de mise en application des modalités : 2015 à 2016

Renseignements sur le financement

• Inscription dans les Comptes publics : Contributions dans le cadre de la Mesure de recherche stratégique visant la région de l’Atlantique
• Nom des modalités du programme : Mesure de recherche stratégique visant la région de l’Atlantique 
• Type de paiement de transfert : Contribution
• Type de crédit : Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

But et objectifs

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : La Mesure de recherche stratégique visant la région de l’Atlantique (MRSRA) est le principal instrument de financement au moyen duquel l’APECA soutient la recherche stratégique.

  Les objectifs du programme sont les suivants :

  • générer et diffuser des connaissances stratégiques qui tiennent compte des possibilités et des difficultés économiques à l’échelle régionale;

  • appuyer et influencer les priorités de recherche stratégique qui ont une incidence sur la région de l’Atlantique et, plus particulièrement, celles qui sont liées au développement économique;

  • établir des réseaux d’intervenants et en faire la promotion.

  Le programme offre des contributions non remboursables.

• Participation des demandeurs et des bénéficiaires de 2025 à 2026 : L’APECA rencontre régulièrement les intervenants régionaux et les demandeurs admissibles pour discuter des priorités du gouvernement du Canada et des possibilités de recherche stratégique. Les agents de programme régionaux dirigent souvent vers le programme les demandeurs admissibles qui souhaitent faire de la recherche stratégique sur différents sujets.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels : Les collectivités sont diversifiées sur le plan économique au Canada atlantique; Les entreprises investissent dans le développement et la commercialisation de technologies novatrices au Canada atlantique; Les entreprises de la région de l’Atlantique sont innovantes et en croissance

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Recherche stratégique et mobilisation

Résultats obtenus : La MRSRA a aidé à financer la recherche à l’appui de décisions stratégiques éclairées qui reflètent les possibilités et les défis de l’économie de la région de l’Atlantique, tout en tenant compte du potentiel de développement des entreprises et des collectivités.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués de 2025 à 2026 : Aucun audit n’a été effectué au cours de l’exercice de 2025 à 2026.

Conclusions des évaluations effectuées de 2025 à 2026 : Aucune évaluation n’a été effectuée au cours de l’exercice de 2025 à 2026.

Renseignements financiers

Renseignements financiers (en dollars) – Mesure de recherche stratégique visant la région de l’Atlantique – crédits votés

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

De 2025 à 2026, les dépenses réelles étaient légèrement inférieures aux dépenses prévues en raison de coûts plus bas que prévu pour certains projets.