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AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2020 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique. La direction a préparé les présents états financiers en suivant les conventions comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables pour le secteur public au Canada.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans les présents états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l’Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des mesures organisationnelles pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour que tout le personnel de l’Agence soit au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF vise à atténuer les risques pour les maintenir à un niveau raisonnable. Il est fondé sur un processus continu qui permet de déterminer quels sont les principaux risques, d’évaluer l’efficacité des contrôles connexes et d’apporter les changements nécessaires.

L’Agence fait l’objet d’audits périodiques des contrôles de base menés par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG) et utilise les résultats de ces audits pour se conformer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été mené en 2014-2015 par le BCG. Le rapport d’audit et le plan d’action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web de l’Agence à l’adresse suivante : http://www.acoa-apeca.gc.ca/fra/Responsabilisation/Verificationsetevaluations/Pages/Audits.aspx.

Les états financiers de l’Agence n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :

Francis P. McGuire
Administrateur général
Moncton, Canada
Date :

Stéphane Lagacé, CPA, CMA
Dirigeant principal des finances
Moncton, Canada
Date :

Pour obtenir des renseignements sur les obligations contractuelles, consultez la note 11.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :

Francis P. McGuire
Administrateur général
Moncton, Canada
Date :

Stéphane Lagacé, CPA, CMA
Dirigeant principal des finances
Moncton, Canada
Date :

Pour prendre connaissance de l’information sectorielle, consultez la note 13.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence de promotion économique du Canada atlantique 
Notes complémentaires aux états financiers (non audités)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars

1. Mandat et objectifs

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) existe en vertu de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, L.R.C. 1985, ch. 41, 4e suppl.

Le mandat de l’Agence consiste à favoriser la croissance économique, la création de richesse et la prospérité économique au Canada atlantique au moyen d’une croissance propre et inclusive en misant sur les avantages concurrentiels de la région. L’Agence contribue à la croissance des petites et moyennes entreprises (PME) grâce à une aide financière directe aux PME et à une aide indirecte, par l’entremise des organismes de soutien aux entreprises. Les PME innovent davantage en adoptant de nouvelles technologies et de nouveaux procédés. L’Agence les aide à explorer de nouvelles possibilités d’expansion et de diversification des marchés afin de soutenir la concurrence et de réussir sur le marché mondial.

L’APECA investit dans la diversification économique des collectivités :

• pour favoriser l’inclusion de groupes tels que les femmes, les nouveaux arrivants, les Autochtones, les travailleurs plus jeunes et plus âgés et les personnes handicapées en élaborant une approche pour le tourisme autochtone au Canada atlantique et en intégrant les principes et outils de l’analyse comparative entre les sexes plus dans les pratiques de l’Agence;
• pour soutenir les activités qui procurent aux entreprises la formation, les compétences et les outils nécessaires pour qu’elles soient concurrentielles sur les marchés mondiaux et en continuant de travailler avec les Corporations au bénéfice du développement communautaire et les autres organismes de développement communautaire.

L’APECA appuie les investissements des entreprises dans le développement et la commercialisation de technologies novatrices au Canada atlantique par les moyens suivants :

• des partenariats et des collaborations entre le secteur privé et les organismes de recherche et de soutien aux entreprises, ainsi qu’avec les établissements d’enseignement supérieur;
• le développement d’un écosystème entrepreneurial régional plus efficace qui s’appuie sur les structures établies et comble les lacunes dans les services et le soutien au démarrage et à l’expansion des entreprises.

L’APECA investit dans l’innovation et la croissance des entreprises du Canada atlantique :

• pour soutenir le développement et la commercialisation de nouveaux produits et services ainsi que l’adoption et l’adaptation de technologies de pointe, de façon à accroître la productivité et l’acquisition de compétences et de connaissances du marché en mettant l’accent sur des secteurs clés tels que les océans, l’alimentation et les technologies de l’information et des communications;
• pour tirer parti des plans de croissance axés sur les entreprises dans le cadre du Service de croissance accélérée, une initiative menée au Canada atlantique par l’Agence et à laquelle participent d’autres organismes fédéraux et provinciaux;
• pour positionner les entreprises de technologies propres du Canada atlantique de façon à favoriser leur croissance et à leur donner accès aux initiatives fédérales de financement des technologies propres.

L’APECA a adopté une culture d’innovation, de collaboration et de mobilisation. Elle trouve constamment de nouveaux moyens de travailler différemment et plus efficacement avec les intervenants, tant au sein du gouvernement fédéral qu’avec d’autres ordres de gouvernement et des partenaires communautaires.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés en appliquant les conventions comptables gouvernementales énoncées ci-après, qui sont fondées sur les normes comptables pour le secteur public au Canada. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables pour le secteur public au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires – L’Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l’Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Agence ainsi que dans l’état de la situation financière ne correspondent pas nécessairement à ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants indiqués au titre des résultats prévus dans l’état des résultats sont les mêmes que ceux présentés dans l’état des résultats prospectifs dans le plan ministériel de 2019-2020.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – L’Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par l’Agence est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par l’Agence sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montants à recevoir du Trésor – Ce poste découle d’un écart temporaire à la fin de l’exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations de l’Agence et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que l’Agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

(d) Recettes – Les recettes sont comptabilisées pour la période au cours de laquelle l’opération ou l’activité qui a donné lieu aux recettes s’est produite, sauf pour l’intérêt reçu sur les prêts en souffrance, qui est seulement consigné à la réception en raison de l’incertitude au sujet de son recouvrement ultime.

La plupart des recettes proviennent de l’amortissement de l’escompte sur les prêts d’aide pour refléter le changement de la valeur actuelle des prêts en souffrance.

À l’exception du gain sur l’aliénation des immobilisations corporelles, les recettes sont gagnées pour le compte du gouvernement et ne peuvent pas servir à acquitter les passifs de l’Agence. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a aucune autorité sur la disposition de ces recettes. Par conséquent, ces recettes sont présentées en réduction du montant brut des recettes de l’entité.

(e) Charges – Les charges sont comptabilisées selon une méthode de la comptabilité d’exercice.

Les paiements de transfert (comme les subventions, les contributions à remboursement conditionnel et les contributions non remboursables) sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement sont approuvées à titre de dépenses admissibles dans le cadre du programme de paiement de transfert applicable. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lorsque des conditions précisées entrent en vigueur sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et reclassés comme montants à recevoir.

Les services fournis à titre gracieux par d’autres ministères pour les installations, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidents du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

Les charges relatives au portefeuille des prêts et des débiteurs sont des charges engagées pour le compte du gouvernement. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable à l’égard des prêts et des débiteurs, il n’a aucune autorité sur leur disposition. Les charges connexes sont donc présentées en réduction du montant brut des charges de l’entité.

(f) Avantages sociaux futurs

(i) Prestations de retraite – Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l’Agence au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de l’Agence à l’égard du régime. La responsabilité de l’Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels figurent dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(ii) Indemnités de départ – L’accumulation des indemnités de départ en cas de départ volontaire a cessé pour les groupes d’employés visés. L’obligation résiduelle à l’égard des employés qui n’ont pas retiré d’indemnité est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ de l’ensemble des employés du gouvernement.

(g) Débiteurs et prêts – Ils sont comptabilisés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision pour moins-value est comptabilisée pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est considéré comme approprié et incertain.

(i) Contributions remboursables sans condition – Ce sont des paiements de transfert qui sont remboursables sans condition et qui sont comptabilisés comme des prêts. Ces contributions doivent être absolument remboursées et sont assorties de conditions particulièrement avantageuses puisqu’elles sont consenties sans intérêt. De plus, les modalités de remboursement varient. La méthode à taux effectif modifié est employée pour déterminer la valeur actualisée des prêts.

(ii) Contributions à remboursement conditionnel – Ce sont des paiements de transfert remboursables avec condition et qui sont comptabilisés comme débiteurs lorsque les conditions établies dans l’entente prennent effet ou s’il y a manquement à l’accord de contribution.

(h) Provision pour prêts et débiteurs douteux – Les prêts et débiteurs sont considérés comme douteux, si, de l’avis de la direction, il existe un doute raisonnable quant à la possibilité de récupérer en temps opportun le montant intégral du principal et, s’il y a lieu, de l’intérêt. Une provision est établie pour ramener la valeur comptabilisée du prêt à sa valeur réalisable nette estimative. L’incidence de la COVID-19 sur cette fin d’exercice a été prise en compte dans l’évaluation des provisions pour l’évaluation des prêts en cours.

(j) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. L’Agence n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, ni les biens situés dans les réserves indiennes et les collections muséales.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

(k) Incertitude relative à la mesure – La préparation des présents états financiers exige que la direction fasse des estimations et des hypothèses qui ont une incidence sur le montant déclaré de l’actif et du passif ainsi que sur les revenus et les charges déclarés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les indemnités de départ des employés, les escomptes non amortis sur les prêts d’aide et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer considérablement des estimations. Les estimations de la direction sont révisées périodiquement, et les modifications nécessaires sont comptabilisées dans les états financiers de l’exercice au cours duquel elles sont connues.

3. Autorisations parlementaires

L’Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Agence d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l’Agence pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l’exercice utilisées

(en milliers de dollars)

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les créditeurs et les charges à payer de l’Agence :

(en milliers de dollars)

Les charges à payer liées aux prêts sont considérées comme des charges à payer détenues pour le compte du gouvernement. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable à l’égard des prêts, il n’a pas l’autorité sur leur disposition. Les charges liées aux prêts sont donc présentées en réduction du montant brut des charges et des prêts de l’entité.

5. Autres passifs

L’Agence conclut des ententes avec les gouvernements provinciaux pour financer divers projets de paiements de transfert. Elle enregistre les dépôts de ces gouvernements provinciaux correspondant à leur part des coûts liés aux divers projets. L’argent est distribué au nom des contributeurs au fur et à mesure que les projets sont entrepris. Les fonds non utilisés sont retournés aux gouvernements provinciaux. Les activités suivantes ont été enregistrées au cours de l’exercice :

(en milliers de dollars)

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite – Les employés de l’Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que l’Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions relatives au Plan d’action économique du Canada de 2012, les cotisants ont été divisés en deux groupes distincts, à savoir le groupe 1, dont font partie les employés inscrits au régime en date du 31 décembre 2012, et le groupe 2, auquel appartiennent les employés adhérant au régime depuis le 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2019-2020, les charges s’élèvent à 5 450 763 $ (par rapport à 5 561 011 $ en 2018-2019). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois les cotisations des employés (tout comme en 2018-2019) tandis que pour le groupe 2, elles correspondent à environ 1,00 fois les cotisations des employés (tout comme en 2018-2019).

La responsabilité de l’Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels figurent dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ – L’Agence verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. L’information sur les indemnités de départ, évaluées au 31 mars, se présente comme suit :

(en milliers de dollars)

7. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les comptes débiteurs et les avances de l’Agence :

(en milliers de dollars)

Contributions à remboursement conditionnel – Ces contributions sont des contributions versées à des tiers dont une partie ou la totalité est remboursable si les conditions précisées dans l’entente de contribution entrent en vigueur. En 2019-2020, une provision de 10 526 441 $ a été comptabilisée (par rapport à 8 313 142 $ en 2018-2019).

En 2019-2020, les sommes perçues à l’égard des contributions à remboursement conditionnel se sont élevées à 8 570 193 $ (par rapport à 12 256 712 $ en 2018-2019).

En 2019-2020, l’Agence n’a effectué aucune radiation pour des comptes jugés non recouvrables (incluant les contributions non remboursables en défaut) et à l’égard desquels toutes les options possibles de recouvrement ont été épuisées (tout comme en 2018-2019). La radiation d’une dette envers la Couronne correspond uniquement à une opération comptable; elle ne libère pas le créancier de son obligation de payer et ne modifie en rien le droit de la Couronne d’appliquer des mesures de recouvrement. Les paiements reçus sur des comptes radiés en 2019-2020 s’élevaient à 1 800 $ (par rapport à aucun paiement reçu en 2018-2019).

Les débiteurs sont considérés comme des actifs détenus pour le compte du gouvernement et ne peuvent pas servir à acquitter les passifs de l’Agence. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas le pouvoir de disposer des remboursements reçus. Les débiteurs et avances sont donc présentés en réduction du montant brut des débiteurs de l’entité.

8. Prêts en cours

Le tableau ci-dessous présente les détails des soldes des prêts en cours de l’Agence :

(en milliers de dollars)

Ces prêts sont liés à des contributions remboursables sans conditions versées à des tiers qui doivent absolument être remboursées. Une provision de 89 476 853 $ (par rapport à 63 940 454 $ en 2018-2019) a été comptabilisée pour ces prêts.

Le portefeuille de prêts en cours compte environ 2 000 contributions remboursables sans conditions sans intérêt consenties pour la plupart entre 2011 et 2019, et dont les modalités de remboursement annuel sont prescrites. Les prêts sont consignés à leur valeur actualisée nette tenant compte du taux d’intérêt du marché au moment de l’octroi du prêt.

En 2019-2020, les sommes perçues à l’égard des contributions remboursables sans conditions se sont élevées à 61 336 304 $ (par rapport à 60 997 869 $ en 2018-2019). L’Agence n’a effectué aucune radiation en 2019-2020 (tout comme en 2018-2019) pour des comptes jugés non recouvrables et à l’égard desquels toutes les options possibles de recouvrement ont été épuisées. La radiation d’une dette envers la Couronne correspond uniquement à une opération comptable; elle ne libère pas le créancier de son obligation de payer et ne modifie en rien le droit de la Couronne d’appliquer des mesures de recouvrement. Les paiements reçus sur des comptes radiés en 2019-2020 s’élevaient à 9 661 $ (comparativement à aucun paiement reçu en 2018-2019).
Les prêts en cours sont considérés comme des actifs détenus pour le compte du gouvernement et ne peuvent pas servir à acquitter les passifs de l’Agence. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’est pas autorisé à disposer des remboursements reçus. Les prêts en cours sont donc présentés en réduction du montant brut des prêts en cours de l’entité.

9. Placements

Le tableau ci-dessous présente les détails des soldes des placements de l’Agence :

(en milliers de dollars)

Afin de mieux s’acquitter de son mandat, soit la promotion du développement économique de la région du Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse, l’ancienne Société d’expansion du Cap-Breton (SECB) a pris des parts dans plusieurs entreprises afin d’aider l’expansion ou l’innovation au sein de celles-ci.

10. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l’Agence peuvent donner lieu à des contrats pluriannuels dans le cadre desquels l’Agence est tenue d’effectuer des paiements échelonnés pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)

12. Opérations entre apparentés

Conformément au principe de propriété commune, l’Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Elle conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales. Au cours de l’exercice, l’Agence a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, l’Agence a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, aux services juridiques, aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et à l’indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été consignés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Agence :

(en milliers de dollars)

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne figurent pas comme dépense dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Agence.

13.  Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur le Cadre ministériel des résultats de l’Agence et sur les conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les recettes générées par les principaux programmes selon les principaux articles de dépenses et types de recettes. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

(en milliers de dollars)