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Rapport annuel de 2019-2020 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
TABLE DES MATIÈRES
RAPPORT CONCERNANT LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
- 1. INTRODUCTION
- 2. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE
- 3. DÉLÉGATION DES POUVOIRS
- 4. POINTS SAILLANTS DU RAPPORT STATISTIQUE
- 5. FORMATION ET SENSIBILISATION
- 6. POLITIQUES, LIGNES DIRECTRICES, PROCÉDURES ET INITIATIVES
- 7. PLAINTES ET VÉRIFICATIONS
- 8. SURVEILLANCE
- 9. ATTEINTES SUBSTANTIELLES À LA VIE PRIVÉE
- 10. ÉVALUATIONS DES FACTEURS RELATIFS À LA VIE PRIVÉE
- 11. DIVULGATIONS DANS L’INTÉRÊT PUBLIC
- ANNEXE A – DÉLÉGATION DE POUVOIRS
- ANNEXE B – RAPPORT STATISTIQUE
- ANNEXE C – RAPPORT STATISTIQUE SUPPLÉMENTAIRE
1. INTRODUCTION
La Loi sur la protection des renseignements personnels (ci-après nommée la Loi) confère aux personnes le droit d’accéder aux renseignements personnels détenus sur eux-mêmes par les organisations du gouvernement fédéral qui figurent dans l’annexe de la Loi et d’en demander la correction. La Loi oblige aussi ces organisations à respecter le droit à la vie privée en limitant la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels.
Le présent rapport est préparé conformément à l’article 72 de la Loi, qui exige que le responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) prépare, aux fins de dépôt au Parlement, un rapport annuel sur l’application de cette loi. Le rapport sera publié sur le site Web de l’Agence.
Le mandat de l’APECA est de créer des possibilités de croissance économique au Canada atlantique en aidant les entreprises à devenir plus concurrentielles, plus innovatrices et plus productives, en travaillant avec les collectivités variées à développer et à diversifier leur économie et en faisant la promotion des atouts de la région. Des renseignements supplémentaires se trouvent sur le site Web de l’APECA (https://www.canada.ca/fr/promotion-economique-canada-atlantique.html).
2. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE
La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) veille à l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle compte une directrice (coordonnatrice de l’AIPRP) et une employée de soutien au siège social de l’APECA à Moncton, au Nouveau-Brunswick. La coordonnatrice de l’AIPRP est responsable du traitement de toutes les demandes d’accès à l’information et de renseignements personnels, ainsi que de l’élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de directives et de procédures efficaces pour gérer la conformité de l’Agence aux lois en matière d’AIPRP.
De plus, la coordonnatrice de l’AIPRP examine divers documents avant qu’ils soient publiés afin de s’assurer qu’ils ne contiennent pas de renseignements pouvant faire l’objet d’une exception ou d’une exclusion en vertu des lois. Pendant la période visée par le rapport, la Direction de l’AIPRP a examiné les documents préparés en réponse à 99 questions parlementaires écrites.
Les directions générales et les bureaux régionaux veillent également à l’application des lois en matière d’AIPRP à l’Agence. Chaque secteur et direction générale de l’organisation compte un agent de liaison (relevant normalement du sous-ministre ou d’un sous-ministre adjoint) qui coordonne le processus de repérage des documents.
3. DÉLÉGATION DES POUVOIRS
Aux fins de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le président a délégué les pleins pouvoirs au vice-président des Finances et Services corporatifs et secrétaire général, et il a délégué des pouvoirs partiels à la coordonnatrice de l’AIPRP.
Une copie signée de l’instrument de délégation se rapportant à la Loi sur la protection des renseignements personnels se trouve à l’Annexe A.
4. POINTS SAILLANTS DU RAPPORT STATISTIQUE
Comme le montre les rapports statistiques (Annexe B et Annexe C), l’Agence a répondu, dans les délais prescrits par la loi, à trois demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui ont été fermées pendant période visée par le rapport. Ces trois demandes ont fini par être abandonnées par le requérant.
Le coût de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels s’est établi à 11 285 $ en 2019-2020, correspondant à une partie des salaires et à des frais de fonctionnement et d’entretien. Il s’agit d’une baisse de 3 103 $ par rapport à la période précédente.
Le tableau suivant démontre la tendance à l’égard du nombre de demandes fermées au cours des dix derniers exercices financiers.
| Exercice financier | 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 | 2018-2019 | 2019-2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Totaux | 0 | 0 | 2 | 1 | 2 | 0 | 1 | 2 | 3 | 3 |
5. FORMATION ET SENSIBILISATION
La coordonnatrice de l’AIPRP a présenté des séances d’information informelles au personnel sur les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport. Cependant, elle n’a offert aucune séance officielle.
6. POLITIQUES, LIGNES DIRECTRICES, PROCÉDURES ET INITIATIVES
L’Agence n’a mis en application aucune politique, ligne directrice, procédure ou initiative nouvelle ou révisée quant à la protection des renseignements personnels pendant la période visée.
7. PLAINTES ET VÉRIFICATIONS
Aucune plainte liée à la protection des renseignements personnels n’a été reçue et aucune enquête ou vérification n’a été effectuée fin pendant la période visée par le rapport.
8. SURVEILLANCE
Puisque l’Agence n’a pas reçu beaucoup de demandes d’accès à des renseignements personnels, aucune surveillance n’a été effectuée au cours de la période visée par le rapport.
9. ATTEINTES SUBSTANTIELLES À LA VIE PRIVÉE
Aucun cas d’atteinte substantielle à la vie privée n’a été signalé au Commissariat à la protection de la vie privée et à la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada au cours de la période visée par le rapport.
10. ÉVALUATIONS DES FACTEURS RELATIFS À LA VIE PRIVÉE
Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a été effectuée au cours de la période visée par le rapport.
11. DIVULGATIONS DANS L’INTÉRÊT PUBLIC
L’Agence n’a pas divulgué de renseignements personnels en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant la période visée par le rapport.
ANNEXE A
| INSTRUMENT DE DÉLÉGATION – LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS | ||
|---|---|---|
| Dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels | Vice-Presidente, Finances et Services corporatifs et Secrétaire générale | Coordonnatrice, Accès à l’information et protection des renseignements personnels |
| 8(2)(j) Communication de renseignements personnels à des fins de recherche | X | X |
| 8(2)(m) Communication de renseignements personnels dans l’intérêt du public ou de l’individu concerné | X | X |
| 8(4) Conservation des copies de demandes reçues en vertu de l’alinéa 8(2)(e) | X | |
| 8(5) Avis de communication en vertu de l’alinéa 8(2)(m) | X | X |
| 9(1) Conversation d’un relevé des cas d’usage | X | X |
| 9(4) Usages compatibles | X | X |
| 10 Versement des renseignements personnels dans les fichiers de renseignements personnels | X | X |
| 14 Notification lors de demande de communication | X | X |
| 15 Prorogation du délai | X | X |
| 17(2)(b) Version de la communication | X | X |
| 17(3)(b) Communication sur support de substitution | X | X |
| 18(2) Exception – rensignements contenus dans un fichier inconsultable | X | |
| 19(1) Exception – renseignements personnels obtenus à titre confidentiel | X | |
| 19(2) Exception – cas où la communication de renseignements visés au paragraphe 19(1) est autorisée | X | |
| 20 Exception – affaires fédéro-provinciales | X | |
| 21 Exception – affaires internationales et défense | X | |
| 22 Exception – application des lois et enquêtes | X | |
| 23 Exception – enquêtes de sécurité | X | |
| 24 Exception – individus condamnés pour une infraction | X | |
| 25 Exception – sécurité des individus | X | |
| 26 Exception – renseignements concernant un autre individu | X | |
| 27 Exception – secret professionnel des avocats | X | |
| 28 Exception – dossiers médicaux | X | |
| 31 Avis d’enquête | X | X |
| 33(2) Droit de presenter ses observations | X | X |
| 35(1) Conclusions et recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée | X | X |
| 35(4) Communication accordée | X | |
| 36(3) Rapport des conclusions et recommandations du Commissaire visant un fichier inconsultable | X | X |
| 37(3) Rapport des conclusions et recommandations du Commissaire (contrôle d’application) | X | X |
| 51(2)(b) Règles spéciales (auditions) | X | X |
| 51(3) Présentation d’arguments en l’absence d’une partie | X | X |
| 72(1) Rapports au Parlement | X | X |
| Règlement sur la protection des renseignements personnels | ||
| 9 Fournir des installations convenables et fixer un moment pour examiner les renseignements personnels | X | X |
| 11(2) Avis que les corrections demandées ont été effectuées | X | X |
| 11(4) Avis que les corrections demandées ont été refusées | X | X |
ANNEXE B
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Agence de promotion économique du Canada atlantique
Période visée par le rapport : du 1er avril 2019 au 31 mars 2020
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 3 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 |
| Total | 3 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 3 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 |
Section 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 18(2) | 0 | 22(1)a)(i) | 0 | 23 a) | 0 |
| 19(1)a) | 0 | 22(1)a)(ii) | 0 | 23 b) | 0 |
| 19(1)b) | 0 | 22(1)a)(iii) | 0 | 24 a) | 0 |
| 19(1)c) | 0 | 22(1)b) | 0 | 24 b) | 0 |
| 19(1)d) | 0 | 22(1)c) | 0 | 25 | 0 |
| 19(1)e) | 0 | 22(2) | 0 | 26 | 0 |
| 19(1)f) | 0 | 22.1 | 0 | 27 | 0 |
| 20 | 0 | 22.2 | 0 | 27.1 | 0 |
| 21 | 0 | 22.3 | 0 | 28 | 0 |
| 22.4 | 0 |
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 69(1)a) | 0 | 70(1) | 0 | 70(1)d) | 0 |
| 69(1)b) | 0 | 70(1)a) | 0 | 70(1)e) | 0 |
| 69.1 | 0 | 70(1)b) | 0 | 70(1)f) | 0 |
| 70(1)c) | 0 | 70.1 | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autre |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 3 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise |
Avis juridique |
Renseignements entremêlés |
Autre | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6 Demandes fermées
2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
| Demandes fermées dans les délais prévus par la loi | |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 3 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 100 |
2.7 Présomptions de refus
2.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement/charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise |
Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 3 – Communication en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 5 - Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise | 15 a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15 a)(ii) Consultation | 15 b) Traduction ou cas de transfert |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | Externe | Interne | ||
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 15 a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15 a)(ii) Consultation | 15 b) Traduction ou cas de transfert | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 31 jours | 0 | |||||||
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada |
Nombre de pages à traiter | Autres organisations |
Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consultation d’une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consultation d’une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des Services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 – Plaintes et enquêtes
| Article 31 | Article 35 | Article 37 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
| Nombre d’ÉFVP terminées | 0 |
|---|
9.2 Fichiers de renseignements personnels
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|---|
| 2 | 0 | 0 | 0 |
Section 10: Atteintes substantielles à la vie privée
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 |
|---|---|
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 |
Section 11 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
11.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 9 712 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 1 573 $ | |
| • Contrats de services professionnels | ||
| • Autres | 1 573 $ | |
| Total | 11 285 $ | |
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0,10 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,00 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel de l’Agence | 0,00 |
| Étudiants | 0,00 |
| Total | 0,10 |
ANNEXE C
Rapport statistique supplémentaire 2019-2020 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels – Demandes touchées par les mesures liées à la COVID-19
Le tableau suivant précise le nombre total de demandes officielles reçues au cours de deux périodes : du 1er avril 2019 au 13 mars 2020 et du 14 mars 2020 au 31 mars 2020.
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues du 1er avril 2019 au 13 mars 2020 | 3 |
| Reçues du 14 mars 2020 au 31 mars 2020 | 0 |
| Total | 3 |
Le tableau suivant précise le nombre total de demandes fermées dans les délais prévus par la loi et le nombre de demandes fermées en présomption de refus au cours des deux périodes allant du 1er avril 2019 au 13 mars 2020 et du 14 mars 2020 au 31 mars 2020.
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi | |
|---|---|---|
| Reçues du 1er avril 2019 au 13 mars 2020 et en suspens à la fin des périodes d’établissement de rapports précédentes | 3 | 0 |
| Reçues du 14 mars 2020 au 31 mars 2020 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 0 |
Le tableau suivant précise le nombre total de demandes reportées au cours de deux périodes : du 1er avril 2019 au 13 mars 2020 et du 14 mars 2020 au 31 mars 2020.
Tableau 3 – Demandes reportées
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Demandes reçues du 1er avril 2019 au 13 mars 2020 et demandes en suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports 2020-2021 | 0 |
| Demandes reçues du 14 mars 2020 au 31 mars 2020 qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports 2020-2021 | 0 |
| Total | 0 |