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Agence de promotion économique du Canada atlantique

2023-2024

Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2023

Au sujet de cette publication

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la ministre du Développement économique rural et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, 2023.

No de catalogue : AC3-1F-PDF.

ISSN : 2817-3708

Énoncé des résultats, des risques et des changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses. Il a été établi par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

La partie II du Budget principal des dépenses pour 2023-2024 renferme une description sommaire des activités de programme de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA).

Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé le présent rapport financier trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport concorde avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice 2023-2024. Il comprend les autorisations totales disponibles accordées par le Parlement, ainsi que celles utilisées par l’Agence pendant le trimestre. Les autorisations disponibles sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites approuvées annuellement, ou encore de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le gouvernement doit obtenir l’autorisation du Parlement avant de dépenser des fonds.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la LGFP autorise, dans certaines conditions, le gouverneur général à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Dans le cadre du processus de production de rapports ministériels sur les résultats, l’Agence prépare ses états financiers annuels en recourant à la comptabilité d’exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Structure financière de l’APECA

Deux crédits sont prévus pour la gestion des dépenses de l’APECA :

• Le crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, comprend les autorisations de l’Agence liées aux coûts relatifs au personnel (p. ex., les salaires) et aux dépenses de fonctionnement et d’entretien (p. ex., les déplacements).
• Le crédit 5 – Subventions et contributions, comprend les autorisations liées aux paiements de transfert.

Les coûts au titre des autorisations législatives, pour des paiements versés en vertu d’une loi approuvée précédemment par le Parlement et qui ne font pas partie des projets de loi de crédits annuels, comprennent des postes comme la part de l’employeur pour le régime d’avantages sociaux des employés et d’autres dépenses mineures.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La section suivante met en évidence les changements importants dans les résultats trimestriels en date du 31 décembre 2023.

État des autorisations : Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement

Le total des autorisations disponibles pour l’exercice 2023-2024 se chiffre à 78,1 millions de dollars, sans écart important par rapport au montant de 75,2 millions de dollars au 31 décembre 2022.

Les autorisations du crédit 1 utilisées depuis le début de l’exercice se chiffrent à 52,9 millions de dollars à la fin du troisième trimestre de l’exercice en cours, sans écart important par rapport au montant de 53,1 millions de dollars au 31 décembre 2022.

Le graphique 1 illustre les autorisations totales disponibles pour l’exercice ainsi que le montant des autorisations utilisées du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.

Graphique 1 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour le crédit 1 au 31 décembre – Comparaison entre 2022-2023 et 2023-2024.

(en milliers de dollars)

État des autorisations : Crédit 5 – Subventions et contributions

Les autorisations totales disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 s’élèvent à 438,1 millions de dollars, soit une augmentation de 56,3 millions de dollars par rapport aux 381,8 millions de dollars qui étaient disponibles au 31 décembre 2022. Cette augmentation de 56,3 millions de dollars, soit de 14,8 %, est expliquée ci-dessous.

Une augmentation totale de 154,7 millions de dollars sur le plan des autorisations disponibles du crédit 5, répartie comme suit :

• une augmentation de 102,2 millions de dollars du financement temporaire pour le Fonds de rétablissement de l’ouragan Fiona;
• une augmentation des montants excédentaires de 31,5 millions de dollars des recouvrements liés au réinvestissement des contributions remboursables des exercices précédents;
• une augmentation de 11,0 millions de dollars du financement temporaire pour le projet BioAccelerator;
• une augmentation de 5,5 millions de dollars du financement temporaire pour le renouvellement du financement du Programme de croissance économique régionale par l’innovation;
• une augmentation de 2,5 millions de dollars du financement temporaire (ayant donné lieu à un transfert de fonds de la part du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) pour appuyer la mise sur pied d’un projet de transformation secondaire du lait à Terre-Neuve-et-Labrador;
• une augmentation de 2,0 millions de dollars du financement temporaire destiné au Programme pour la croissance du tourisme.

Cette augmentation est contrebalancée par une diminution totale de 98,4 millions de dollars sur le plan des autorisations disponibles du crédit 5, répartie comme suit :

• une diminution de 29,0 millions de dollars du financement temporaire pour le Fonds canadien de revitalisation des communautés;
• une diminution de 28,2 millions de dollars du financement temporaire pour le Fonds d’aide au tourisme;
• une diminution de 17,0 millions de dollars du financement temporaire lié au Fonds pour l’emploi et la croissance;
• une diminution de 15,3 millions de dollars liée à un report de fonds en raison de retards relatifs aux projets et aux contrats;
• une diminution de 8,9 millions de dollars du financement temporaire annoncé dans le budget de 2018 à l’appui de mesures prises dans le cadre du Programme de croissance économique régionale par l’innovation.

Les autorisations du crédit 5 utilisées depuis le début de l’exercice se chiffrent à 153,3 millions de dollars à la fin du troisième trimestre de l’exercice en cours, sans écart important par rapport aux 152,2 millions de dollars au 31 décembre 2022.

Le graphique 2 illustre les autorisations totales disponibles pour l’exercice ainsi que le montant des autorisations utilisées du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.

Graphique 2 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour le crédit 5 au 31 décembre – Comparaison entre 2022-2023 et 2023-2024.

(en milliers de dollars)

État des autorisations : Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 ont augmenté de 0,5 million de dollars, soit de 5,4 %, comparativement à la même période au cours de l’exercice précédent, pour atteindre 9,6 millions de dollars.

Les autorisations législatives budgétaires utilisées depuis le début de l’exercice sont de 6,7 millions de dollars à la fin du troisième trimestre de l’exercice en cours, sans écart important par rapport à la somme de 6,8 millions de dollars au 31 décembre 2022.

Le graphique 3 illustre les autorisations totales disponibles pour l’exercice ainsi que le montant cumulatif engagé à la fin du trimestre.

Graphique 3 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour les autorisations législatives au 31 décembre – Comparaison entre 2022-2023 et 2023-2024.

(en milliers de dollars)

État des dépenses budgétaires de l’Agence par article courant

Les dépenses budgétaires de l’Agence par article courant pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2023 étaient de 212,9 millions de dollars, ce qui correspond à une augmentation de 0,8 million de dollars, soit de 0,4 %, par rapport au montant de 212,1 millions de dollars pour l’ensemble des dépenses du trimestre se terminant le 31 décembre 2022. Cet écart par rapport au troisième trimestre de l’exercice précédent est jugé négligeable.

Risques et incertitudes

L’APECA procède à une évaluation périodique des risques pour mettre à jour son profil de risque global. L’Agence gère les risques financiers à l’aide d’un ensemble de mesures d’atténuation adéquates. Les risques financiers sont en grande partie atténués à l’aide de solides mesures de contrôle interne des rapports financiers. Il s’agit notamment de l’évaluation périodique des contrôles au niveau de l’entité, des contrôles informatiques généraux ainsi que des contrôles prévus dans les principaux processus opérationnels de l’APECA, tels que les paiements des subventions et des contributions, les dépenses de fonctionnement courantes et les comptes débiteurs.

De plus, l’APECA gère ses processus budgétaires et ses affectations au moyen d’un cadre bien défini qui est appuyé par une série de mesures automatisées de contrôle financier. Des prévisions périodiques sont requises et des analyses sont réalisées régulièrement afin d’assurer une gestion adéquate des fonds.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a eu aucun changement important quant au fonctionnement, au personnel ou aux programmes ayant une incidence sur les résultats du présent trimestre.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Daryell Nowlan
Administrateur général par intérim
Moncton, Canada
Date Le 15 février 2024

Stéphane Lagacé, CPA-CMA
Dirigeant principal des finances
Moncton, Canada
Date Le 15 février 2024

*Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

*Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.