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Agence de promotion économique du Canada atlantique

2022-2023

Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2022

Énoncé des résultats, des risques et des changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

INTRODUCTION

Le présent rapport financier trimestriel doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses. Il a été établi par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

La partie II du Budget principal des dépenses pour 2022-2023 renferme une description sommaire des activités de programme de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA).

Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé le présent rapport financier trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport concorde avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice 2022-2023. Il comprend les autorisations totales disponibles accordées par le Parlement, ainsi que celles utilisées par l’Agence pendant le trimestre. Les autorisations disponibles sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites approuvées annuellement, ou encore de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le gouvernement doit obtenir l’autorisation du Parlement avant de dépenser des fonds.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la LGFP autorise, dans certaines conditions, le gouverneur général à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Dans le cadre du processus de production de rapports ministériels sur les résultats, l’Agence prépare ses états financiers annuels en recourant à la comptabilité d’exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Structure financière de l’APECA

Deux crédits sont prévus pour la gestion des dépenses de l’APECA :

• Le crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, comprend les autorisations de l’Agence liées aux coûts relatifs au personnel (p. ex., les salaires) et aux dépenses de fonctionnement et d’entretien (p. ex., les déplacements).
• Le crédit 5 – Subventions et contributions, comprend les autorisations liées aux paiements de transfert.

Les coûts au titre des autorisations législatives, pour des paiements versés en vertu d’une loi approuvée précédemment par le Parlement et qui ne font pas partie des projets de loi de crédits annuels, comprennent des postes comme la part de l’employeur pour le régime d’avantages sociaux des employés et d’autres dépenses mineures.

FAITS SAILLANTS DES RÉSULTATS FINANCIERS TRIMESTRIELS ET CUMULATIFS

La section suivante met en évidence les changements importants dans les résultats trimestriels en date du 31 décembre 2022.

État des autorisations : Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement

Le total des autorisations disponibles pour l’exercice 2022-2023 se chiffre à 75,2 millions de dollars, sans écart par rapport à la même période au cours de l’exercice précédent.

Les autorisations du crédit 1 utilisées depuis le début de l’exercice sont de 53,1 millions de dollars à la fin du troisième trimestre de l’exercice en cours, sans écart important par rapport au montant de 50,8 millions de dollars au 31 décembre 2021.

Le graphique 1 illustre les autorisations totales disponibles pour l’exercice ainsi que le montant des autorisations utilisées du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.

Graphique 1 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour le crédit 1 au 31 décembre – Comparaison entre 2021-2022 et 2022-2023.

(en milliers de dollars)

État des autorisations : Crédit 5 – Subventions et contributions

Les autorisations totales disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 s’élèvent à 381,8 millions de dollars, soit une augmentation de 35,3 millions de dollars par rapport aux 346,5 millions de dollars qui étaient disponibles au 31 décembre 2021. Cette augmentation de 35,3 millions de dollars, soit de 10,2 p. 100, est expliquée ci-dessous.

Une augmentation totale de 116,8 millions de dollars sur le plan des autorisations disponibles du crédit 5, répartie comme suit :

• une augmentation de 29 millions de dollars du financement temporaire pour le Fonds canadien de revitalisation des communautés;
• une augmentation de 28,2 millions de dollars du financement temporaire pour le Fonds d’aide au tourisme;
• une augmentation de 25,3 millions de dollars liée à un report de fonds en raison de retards relatifs aux projets et aux contrats;
• une augmentation de 10,6 millions de dollars du financement temporaire lié au Fonds pour l’emploi et la croissance;
• une augmentation de 7,4 millions de dollars du financement temporaire annoncé dans le budget de 2018 (fin du transfert de fonds à Ressources naturelles Canada) en rapport avec la protection des emplois dans le secteur forestier de l’Est du Canada;
• une augmentation de 6 millions de dollars du financement temporaire pour l’Initiative pour la stabilisation et l’innovation dans le secteur de la pomme de terre de l’Île-du-Prince-Édouard;
• une augmentation de 4,9 millions de dollars du financement temporaire lié à l’Initiative régionale de relance de l’aérospatiale;
• une augmentation de 4,3 millions de dollars du financement temporaire à l’appui du Forum d’Halifax sur la sécurité internationale. (L’APECA continue de jouer son rôle d’organisme de prestation avec un transfert de fonds du ministère de la Défense nationale pour l’initiative annuelle);
• une augmentation de 1,1 million de dollars du financement temporaire destiné au Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires.

Cette augmentation est contrebalancée par une diminution totale de 81,5 millions de dollars sur le plan des autorisations disponibles du crédit 5, répartie comme suit :

• une diminution de 33,5 millions de dollars du financement temporaire pour le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) afin de soutenir les petites et moyennes entreprises;
• une diminution de 30 millions de dollars du financement temporaire lié à l’Initiative du transport aérien régional (ITAR);
• une diminution de 18 millions de dollars du financement temporaire pour le FARR afin de soutenir le Réseau de développement des collectivités.

Les autorisations du crédit 5 utilisées ont diminué, passant de 193,1 millions de dollars au cours du dernier exercice à 152,2 millions de dollars pour l’exercice en cours. Cette diminution de 40,9 millions de dollars, ou de 21,2 p. 100, des autorisations utilisées est principalement attribuable au calendrier des paiements de contributions comparativement à l’exercice précédent, en particulier pour les initiatives temporaires liées à la COVID-19 comme le FARR et l’ITAR.

Le graphique 2 illustre les autorisations totales disponibles pour l’exercice ainsi que le montant des autorisations utilisées du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.

Graphique 2 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour le crédit 5 au 31 décembre – Comparaison entre 2021-2022 et 2022-2023.

(en milliers de dollars)

État des autorisations : Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 ont augmenté de 0,5 million de dollars, ou de 5,1 p. 100, comparativement à la même période au cours de l’exercice précédent, pour atteindre 9,1 millions de dollars.

Les autorisations législatives budgétaires utilisées depuis le début de l’exercice sont de 6,8 millions de dollars à la fin du troisième trimestre de l’exercice en cours, sans écart important par rapport au montant de 6,2 millions de dollars enregistré le 31 décembre 2021.

Le graphique 3 illustre les autorisations totales disponibles pour l’exercice ainsi que le montant cumulatif engagé à la fin du trimestre.

Graphique 3 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour les autorisations législatives au 31 décembre – Comparaison entre 2021-2022 et 2022-2023.

(en milliers de dollars)

État des dépenses budgétaires de l’Agence par article courant

Les dépenses budgétaires de l’Agence par article courant pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2022 étaient de 212,1 millions de dollars, ce qui correspond à une diminution de 38 millions de dollars, soit de 15,2 p. 100, par rapport au montant de 250,1 millions de dollars pour l’ensemble des dépenses du trimestre se terminant le 31 décembre 2021. L’écart par article courant est principalement lié aux paiements de transfert. Il est expliqué dans l’État des autorisations : Crédit 5 – Subventions et contributions.

Risques et incertitudes

L’APECA procède à une évaluation périodique des risques pour mettre à jour son profil de risque global. L’Agence gère les risques financiers à l’aide d’un ensemble de mesures d’atténuation adéquates. Les risques financiers sont en grande partie atténués à l’aide de solides mesures de contrôle interne des rapports financiers. Il s’agit notamment de l’évaluation périodique des contrôles au niveau de l’entité, des contrôles informatiques généraux ainsi que des contrôles prévus dans les principaux processus opérationnels de l’APECA, tels que les paiements des subventions et des contributions, les dépenses de fonctionnement courantes et les comptes débiteurs.

De plus, l’APECA gère ses processus budgétaires et ses affectations au moyen d’un cadre bien défini qui est appuyé par une série de mesures automatisées de contrôle financier. Des prévisions périodiques sont requises et des analyses sont réalisées régulièrement afin d’assurer une gestion adéquate des fonds.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le changement suivant a été apporté en ce qui concerne le personnel au cours du troisième trimestre :

• la nomination de Catherine Blewett en tant que présidente de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, qui est entrée en vigueur le 26 novembre 2022.

Il n’y a eu aucun autre changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes pendant cette période de déclaration qui n’a pas déjà été divulgué au cours du trimestre se terminant le 30 septembre 2022.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Catherine Blewett
Administratrice générale
Moncton, Canada
Date

Stéphane Lagacé, CPA-CMA
Dirigeant principal des finances
Moncton, Canada
Date

*Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

* Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.