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Rapport annuel de 2020-2021 concernant la Loi sur l’accès à l’information

TABLE DES MATIÈRES

RAPPORT CONCERNANT LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

1. INTRODUCTION

La Loi sur l’accès à l’information (ci-après la Loi) donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne physique ou morale présente au Canada le droit d’accéder aux documents qui relèvent des institutions fédérales, sous réserve d’exceptions précises et limitées. La Loi prévoit également que les décisions relatives à la non-divulgation des renseignements peuvent faire l’objet de recours indépendants du pouvoir exécutif.

Le présent rapport est préparé conformément à l’article 94 de la Loi, qui exige que le responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) prépare, aux fins de dépôt au Parlement, un rapport annuel sur l’application de cette loi. Le rapport sera publié sur le site Web de l’Agence.

Le mandat de l’APECA est de créer des possibilités de croissance économique au Canada atlantique en aidant les entreprises à devenir plus concurrentielles, plus innovatrices et plus productives, en travaillant avec les collectivités variées à développer et à diversifier leur économie et en faisant la promotion des atouts de la région. Des renseignements supplémentaires se trouvent sur le site Web de l’APECA (https://www.canada.ca/fr/promotion-economique-canada-atlantique.html).

2. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) veille à l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle compte une directrice (coordonnatrice de l’AIPRP) et une employée de soutien au siège social de l’APECA, à Moncton, au Nouveau-Brunswick. La coordonnatrice de l’AIPRP est responsable du traitement de toutes les demandes d’accès à l’information et de renseignements personnels, ainsi que de l’élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices et de procédures efficaces pour gérer la conformité de l’Agence aux lois en matière d’AIPRP.

De plus, la coordonnatrice de l’AIPRP examine divers documents avant qu’ils soient publiés afin de s’assurer qu’ils ne contiennent pas de renseignements pouvant faire l’objet d’une exception ou d’une exclusion en vertu des lois. Pendant la période visée par le rapport, la Direction de l’AIPRP a examiné les documents préparés en réponse à 127 questions parlementaires écrites.

Les directions générales et les bureaux régionaux veillent également à l’application des lois en matière d’AIPRP à l’Agence. Chaque secteur et direction générale de l’organisation compte un agent de liaison (relevant normalement du sous-ministre ou d’un sous-ministre adjoint) qui coordonne le processus de repérage des documents. En outre, une employée occasionnelle a été embauchée pour aider pendant les périodes où le volume de travail était plus élevé en 2020-2021.

3. DÉLÉGATION DE POUVOIRS

Aux fins de l’application de la Loi sur l’accès à l’information, le président a délégué les pleins pouvoirs au vice-président des Finances et Services corporatifs et secrétaire général, et il a délégué des pouvoirs partiels à la coordonnatrice de l’AIPRP.

Une copie signée de l’instrument de délégation se rapportant à la Loi sur l’accès à l’information se trouve à l’annexe A.

4. POINTS SAILLANTS DU RAPPORT STATISTIQUE

Les renseignements suivants ont pour objet d’aider le lecteur à interpréter l’information donnée à l’annexe B et à l’annexe C.

Nombre de demandes reçues et traitées

L’Agence a reçu 47 demandes en 2020-2021, soit une baisse de 56 p. 100 par rapport à la période précédente.

En tout, 53 demandes ont été fermées, dont dix demandes en suspens de l’exercice 2019-2020. Quatre demandes ont été reportées à la prochaine période d’établissement de rapport.

Le tableau suivant démontre la tendance à l’égard du nombre de demandes traitées, par source, au cours des dix derniers exercices financiers. Près de la moitié des demandes reçues pendant la période visée ont été présentées par des membres des médias.

Nombre de demandes reçues, par source, au cours des dix derniers exercices
SOURCE 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021
Médias 28 20 8 7 0 5 5 9 61 22
Secteur universitaire 1 0 0 2 0 1 1 0 1 2
Secteur commercial 3 4 6 11 11 10 5 4 9 7
Organisme 3 2 8 4 3 5 0 1 4 6
Public 4 10 6 18 11 11 12 8 5 5
Refuse de s’identifier 0 0 0 0 0 0 0 4 28 5
Totaux 39 36 28 42 25 32 23 26 108 47

Exceptions et exclusions

Comme c’était le cas pendant les dix derniers exercices, les trois principales exceptions invoquées étaient liées aux articles de la Loi portant sur les renseignements personnels (article 19), les renseignements de tiers (article 20) et les activités du gouvernement (article 21).

En 2020-2021, l’alinéa 68a) de la Loi a été invoqué pour exclure des renseignements qui étaient déjà du domaine public en réponse à une demande.

Les documents liés à trois demandes contenaient des renseignements confidentiels du Cabinet ou en faisaient mention. Par conséquent, ces renseignements ont été exclus en vertu de l’article 69 de la Loi.

Complexités

Des documents ont été repérés en réponse à 48 des 53 demandes d’accès fermées en 2020-2021. Aucun document pertinent n’existait pour les cinq autres demandes. Les documents ont été divulgués en totalité pour quatorze demandes (29 p. 100) et en partie pour 33 demandes (67 p. 100), et ont été entièrement exemptés pour une demande. Le traitement de ces demandes a donné lieu à l’examen de 4 867 pages de documents, dont 3 089 ont été divulguées en partie ou en totalité. Des copies électroniques des documents ont été fournies en réponse à toutes les demandes.

Le tableau suivant fournit des renseignements supplémentaires concernant les pages divulguées.

Détails sur le nombre de pages traitées et divulguées
Nombre de demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées
41 moins de 100 pages 592
5 entre 101 et 500 pages 1 088
1 entre 501 et 1 000 pages 340
1 entre 1 001 et 5 000 pages 1 069

L’Agence a dû entreprendre les consultations suivantes dans le cadre du traitement de 30 demandes :

Prorogations

Le délai prescrit par la loi pour répondre aux demandes a été prolongé 24 fois, comme suit :

Détails sur la durée des prorogations prises
Nombre de demandes Durée de la prorogation
1 30 jours ou moins
4 de 31 à 60 jours
16 de 61 à 120 jours
2 de 121 à 180 jours
1 de 181 à 165 jours

Les délais ont été prorogés en vertu des alinéas suivants :

Délais statutaires

Une demande a été fermée en retard en 2020-2021 en raison d’une réponse tardive à une consultation externe. L’organisation concernée n’était pas en mesure de répondre à temps en raison des incidences de la COVID-19 sur ses activités. Cinquante-deux demandes ont été fermées dans les délais prévus par la loi.

Le tableau ci-dessous présente les détails des délais de réponse au cours des dix derniers exercices :

Détails sur les délais de réponse au cours des dix derniers exercices
Exercice Nombre de réponses envoyées à temps / nombre total de demandes Pourcentage de réponses envoyées à temps
2011-2012 19/39 49 %
2012-2013 22/36 61 %
2013-2014 16/28 57 %
2014-2015 36/42 86 %
2015-2016 20/25 80 %
2016-2017 29/32 91 %
2017-2018 19/23 83 %
2018-2019 16/16 100 %
2019-2020 107/108 99 %
2020-2021 52/53 98,1 %

Frais

La Loi sur l’accès à l’information autorise la collecte de frais de 5 $ pour la présentation d’une demande. En tout, des frais de 140 $ ont été perçus par l’entremise du Service de demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en ligne du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour la présentation de 28 demandes fermées en 2020-2021. L’Agence a renoncé aux frais relatifs à douze demandes, et ceux de sept autres demandes transférées à l’Agence ont été perçus par d’autres institutions fédérales.

Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information publiée le 5 mai 2016 et aux modifications à la Loi sur l’accès à l’information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, l’APECA renonce à percevoir tous les frais prévus par la Loi et son règlement, à l’exception des frais de 5 $ pour la présentation d’une demande qui sont prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement.

Consultations

En 2020-2021, l’Agence a répondu à 37 demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et des gouvernements provinciaux, ce qui représente une baisse de 37 p. 100 par rapport à la période précédente. Ces consultations ont occasionné l’examen de 311 pages de documents et ont été effectuées dans les délais prescrits.

Coûts

En 2020-2021, le coût total de l’application de la Loi sur l’accès à l’information s’est élevé à 191 845 $. Ce montant représente 185 958 $ en salaires et 5 887 $ en frais de fonctionnement et d’entretien (p. ex. licences d’utilisation de systèmes). Comparativement à la période précédente, cela correspond à une baisse de 18 299 $. Les frais de fonctionnement et d’entretien comprennent habituellement des déplacements pour offrir de la formation dans les bureaux régionaux de l’Agence; toutefois, en raison des restrictions de voyage liées à la COVID-19, aucune formation n’a été donnée en 2020-2021.

5. ACTIVITÉS DE FORMATION ET DE SENSIBILISATION

Des séances de sensibilisation aux exigences de la Loi sur l’accès à l’information sont offertes à tous les employés de l’Agence sur demande. Bien qu’aucune séance de formation n’ait été donnée dans les bureaux de l’APECA pendant la période visée, de nombreuses séances d’information informelles ont été offertes aux employés de l’Agence qui ont demandé de l’information sur les exigences de la Loi.

6. POLITIQUES, LIGNES DIRECTRICES, PROCÉDURES ET INITIATIVES

L’Agence n’a mis en application aucune politique, ligne directrice ou procédure nouvelle ou révisée quant à l’accès à l’information pendant la période visée.

7. PLAINTES ET VÉRIFICATIONS

Les demandeurs peuvent déposer auprès du Commissariat à l’information une plainte au sujet de toute question relative au traitement de leur demande.

Une plainte liée aux exceptions appliquées aux documents pertinents en réponse à une demande a été entamée en 2020-2021 et demeure en cours.

Deux plaintes déposées en 2019-2020 ont été fermées pendant la période visée par le rapport. La première a été abandonnée par le plaignant, et l’autre a été jugée non fondée par la Commissaire à l’information.

Aucune vérification n’a été effectuée pendant la période du rapport.

8. SURVEILLANCE

Aucune surveillance n’a été effectuée au cours de la période du rapport.

9. INCIDENCES DE LA PANDÉMIE DE COVID-19

Les mesures de télétravail prises par l’Agence en réponse à la pandémie de COVID-19 n’ont pas eu d’incidence sur la capacité de l’organisation à s’acquitter de ses responsabilités prévues par la Loi sur l’accès à l’information.

ANNEXE A

Ordonnance de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, signée par le président de l’APECA.

Instrument de délégation relatif à la Loi sur l’accès à l’information
INSTRUMENT DE DÉLÉGATION – LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION
Dispositions de la Loi sur l’accès à l’information Vice-présidente, Finances et Services corporatifs et Secrétaire générale Coordonnatrice, Accès à l’information et protection des renseignements personnels
4(2.1) Responsabilité de l’institution fédérale X X
7(a) Notification X X
7(b) Autoriser l’accès à un document X  
8(1) Transmettre la demande à une autre institution X X
9 Prorogation du délai X X
11(2), (3), (4), (5), (6) Frais supplémentaires X X
12(2)(b) Langue de communication des renseignements X X
12(3)(b) Accès aux renseignements sur un support de substitution X X
13 Exception – Renseignements obtenus à titre confidentiel X  
14 Exception – Affaires fédéro-provinciales X  
15 Exception – Affaires internationales et défense X  
16 Exception – Application de la loi et enquêtes X  
17 Exception – Sécurité des personnes X  
18 Exception – Intérêts économiques du Canada X  
19 Exception – Renseignements personnels X  
20 Exception – Renseignements de tiers X  
21 Exception – Activités du gouvernement X  
22 Exception – Procédures de vérification X  
23 Exception – Secret professionnel des avocats X  
24 Exception – Interdictions réglementaires X  
25 Prélèvements X  
26 Exception – Renseignements devant être publiés X  
27(1), (4) Avis aux tiers X X
28(1)(b), (2), (4) Avis aux tiers X X
29(1) Recommandation du Commissaire à l’information X X
33 Avis au Commissaire à l’information de la participation d’un tiers X X
35(2)(b) Droit de présenter des observations X X
37(4) Accès accordé au plaignant X  
43(1) Avis au tiers (demande de révision à la Cour fédérale) X X
44(2) Avis au demandeur (demande de révision par la Cour fédérale, présentée par un tiers) X X
52(2)(b), (3) Règles spéciales concernant les audiences X X
71(1) Salles publiques de consultation des manuels X X
72 Élaborer un rapport annuel à l’intention du Parlement X X
Dispositions du Règlement sur l’accès à l’information    
6(1) Transmettre une demande X X
7(2) Frais liés à la recherche et à la préparation X X
7(3) Frais liés à la production et aux programmes X X
8 Donner accès aux documents X  
8.1 Restrictions applicables au support X X

ANNEXE B Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Agence de promotion économique du Canada atlantique

Période visée par le rapport : du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

Nombre de demandes

 

Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 47
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 10
Total 57
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 53
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 4

1.2 Source des demandes

Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 22
Secteur universitaire 2
Secteur commercial (secteur privé) 7
Organisation 6
Public 5
Refuse de s’identifier 5
Total 47

1.3 Demandes informelles

Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
35 5 2 0 0 0 0 42

Remarque : Toutes les demandes comptabilisées auparavant comme étant « traitées de façon informelle » figureront désormais dans cette section uniquement.

Section 2 – Motifs pour ne pas donner suite à une demande

Motifs pour ne pas donner suite à une demande
Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente 0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports 0
Total 0
Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports 0
Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports 0

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à
180 jours
181 à
365 jours
Plus de
365 jours
Total
Communication totale 2 6 4 1 0 1 0 14
Communication partielle 1 11 4 12 4 1 0 33
Exception totale 0 0 0 1 0 0 0 1
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 1 4 0 0 0 0 0 5
Demande transférée 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 4 21 8 14 4 2 0 53

3.2 Exceptions

Exceptions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
13(1)a) 0 16(2) 0 18a) 0 20.1 0
13(1)b) 0 16(2)a) 0 18b) 0 20.2 0
13(1)c) 1 16(2)b) 0 18c) 0 20.4 0
13(1)d) 0 16(2)c) 3 18d) 0 21(1)a) 7
13(1)e) 0 16(3) 0 18.1(1)a) 0 21(1)b) 28
14 0 16.1(1)(a) 0 18.1(1)b) 0 21(1)c) 12
14a) 2 16.1(1)b) 0 18.1(1)c) 0 21(1)d) 0
14b) 0 16.1(1)c) 0 18.1(1)d) 0 22 0
15(1) 0 16.1(1)d) 0 19(1) 12 22.1(1) 0
15(1) - A.I.* 0 16.2(1) 0 20(1)a) 0 23 1
15(1) - Déf.* 0 16.3 0 20(1)b) 11 23.1 0
15(1) - A.S.* 0 16.31 0 20(1)b.1) 0 24(1) 0
16(1)a)(i) 0 16.4(1)a) 0 20(1)c) 9 26 2
16(1)a)(ii) 0 16.4(1)b) 0 20(1)d) 11  
16(1)a)(iii) 0 16.5 0
16(1)b) 0 16.6 0
16(1)c) 0 17 0
16(1)d) 0 *I.A.: Affaires internationales   *Déf. : Défense du Canada   *A.S. : Activités subversives

3.3 Exclusions

Exclusions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
68a) 1 69(1) 0 69(1)g) re a) 2
68b) 0 69(1)a) 1 69(1)g) re b) 0
68c) 0 69(1)b) 0 69(1)g) re c) 0
68.1 0 69(1)c) 0 69(1)g) re(d) 0
68.2a) 0 69(1)d) 0 69(1)g) re e) 0
68.2b) 0 69(1)e) 0 69(1)g) re f) 0
69(1)f) 0 69.1(1) 0

3.4 Support des documents communiqués

Support des documents communiqués
Papier Électronique Autre
0 47 0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
4 867 3 089 48

3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes

Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
Communication totale 14 157 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 27 435 4 1 088 1 340 1 1 069 0 0
Exception totale 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 10 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
 Total 41 592 5 1 088 1 340 1 1 069 0 0

3.5.3 Autres complexités

Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des
frais
Avis juridique Autre Total
Communication totale 3 0 0 0 3
Communication partielle 26 0 0 0 26
Exception totale 1 0 0 0 1
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information 0 0 0 0 0
Total 30 0 0 0 30

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 52
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 98,1

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi

Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entrave au fonctionnement/ charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
1 0 1 0 0

3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)

Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes
fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 1 1
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 1 1

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4 – Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autre
Communication totale 3 0 0 0
Communication partielle 0 0 9 11
Exception totale 0 0 1 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information 0 0 0 0
Total 3 0 10 11

4.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autre
30 jours ou moins 1 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0 4
61 à 120 jours 2 0 10 4
121 à 180 jours 0 0 0 2
181 à 365 jours 0 0 0 1
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 3 0 10 11

Section 5 - Frais

Frais
Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 28 140 $ 12 60 $
Autres frais 0 0 $ 0 0 $
Total 28 140 $ 12 60 $

Section 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres
institutions
du gouvernement du Canada
Nombre de
pages à traiter
Autres
organisations
Nombre de
pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 34 278 3 33
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 34 278 3 33
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 34 278 3 33
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 0 0 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à
120
jours
121 à
180
jours
181 à
365
jours
Plus
de 365
jours
Total
Communiquer en entier 19 3 0 0 0 0 0 22
Communiquer en partie 12 0 0 0 0 0 0 12
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 31 3 0 0 0 0 0 34

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à
120
jours
121 à
180
jours
181 à
365
jours
Plus de 365
jours
Total
Communiquer en entier 2 0 0 0 0 0 0 2
Communiquer en partie 1 0 0 0 0 0 0 1
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 3 0 0 0 0 0 0 3

Section 7 – Délais de traitement des demandes sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des Services juridiques

Demandes auprès des Services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 1 7 1 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 7 1 0 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 – Plaintes et enquêtes

Plaintes et enquêtes
Article 32
Avis d’enquête
Article 30(5)
Cessation de l’enquête
Article 35  Présenter des  observations Article 37
Compte rendus de conclusion reçus
Article 37
Compte rendus de conclusion contenant des recommandations  émis par la Commissaire de l’information
Article 37
Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l’information
1 0 0 2 0 0

Section 9 – Recours judiciaire

9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà

Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà
Article 41 (avant 21 juin 2019) Article 42 Article 44
0 0 0

9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019

Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019
Article 41 (après le 21 juin 2019)
Plaignant (1) Institution (2) Tiers  (3) Commissaire à la protection de la vie privée (4) Total
0 0 0 0 0

Section 10 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

10.1 Coûts

Coûts
Dépenses Montant
Salaires 185 958 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 5 887 $
    • Contrats de services professionnels 0 $  
    • Autres 5 887 $
Total 191 845 $

10.2 Ressources humaines

Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 2,000
Employés à temps partiel et occasionnels 0,180
Employés régionaux 0,000
Experts-conseils et personnel de l’Agence 0,000
Étudiants 0,000
Total 2,180

ANNEXE C Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Agence de promotion économique du Canada atlantique

Période visée par le rapport : du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

Section 1: Capacité de recevoir des demandes d’AIPRP

Nombre de semaines pendant lesquelles l’institution a pu recevoir des demandes d’AIPRP par les différents canaux

Nombre de semaines pendant lesquelles l'institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux
  Nombre de semaines
En mesure de recevoir des demandes par la poste 52
En mesure de recevoir des demandes par courriel 52
En mesure de recevoir des demandes en moyen d’un service de demande numérique 52

Section 2: Capacité de traiter les dossiers

2.1  Nombre de semaines pendant lesquelles l’institution a pu traiter des documents papier dans différents niveaux de classification

Nombre de semaines pendant lesquelles l'institution a pu traiter des documents papier dans différents niveaux de classification
  Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
Documents papiers non classifiés 0 0 52 52
Documents papiers Protégé B 0 0 52 52
Documents papiers Secret et Très secret 0 52 0 52

2.2  Nombre de semaines pendant lesquelles l’institution a pu traiter des documents électriques dans différents niveaux de classification

Nombre de semaines pendant lesquelles l'institution a pu traiter des documents électroniques dans différents niveaux de classification
  Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
Documents électriques non classifiés 0 0 52 52
Documents électriques Protégé B 0 0 52 52
Documents papiers Secret et Très secret 0 52 0 52