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Rapport annuel de 2021-2022 concernant la Loi sur l’accès à l’information
TABLE DES MATIÈRES
RAPPORT CONCERNANT LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION
- 1. INTRODUCTION
- 2. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE
- 3. DÉLÉGATION DE POUVOIRS
- 4. POINTS SAILLANTS DU RAPPORT STATISTIQUE
- 5. ACTIVITÉS DE FORMATION ET DE SENSIBILISATION
- 6. POLITIQUES, LIGNES DIRECTRICES, PROCÉDURES ET INITIATIVES
- 7. PLAINTES ET VÉRIFICATIONS
- 8. SURVEILLANCE
- 9. INCIDENCES DE LA PANDÉMIE DE COVID-19
- ANNEXE A – ORDONNANCE DE DÉLÉGATION
- ANNEXE B – RAPPORT STATISTIQUE
- ANNEXE C – RAPPORT STATISTIQUE SUPPLÉMENTAIRE
1. INTRODUCTION
La Loi sur l’accès à l’information (ci-après la Loi) donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne physique ou morale présente au Canada le droit d’accéder aux documents qui relèvent des institutions fédérales, sous réserve d’exceptions précises et limitées. La Loi prévoit également que les décisions relatives à la non-divulgation des renseignements peuvent faire l’objet de recours indépendants du pouvoir exécutif.
Le présent rapport est préparé conformément à l’article 94 de la Loi, qui exige que le responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) prépare, aux fins de dépôt au Parlement, un rapport annuel sur l’application de cette loi. Le rapport sera publié sur le site Web de l’Agence.
Le mandat de l’APECA est de créer des possibilités de croissance économique au Canada atlantique en aidant les entreprises à devenir plus concurrentielles, plus innovatrices et plus productives, en travaillant avec les collectivités variées à développer et à diversifier leur économie et en faisant la promotion des atouts de la région de l’Atlantique. Des renseignements supplémentaires se trouvent sur le site Web de l’APECA (https://www.canada.ca/fr/promotion-economique-canada-atlantique.html).
2. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE
La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) veille à l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle compte une directrice (coordonnatrice de l’AIPRP), une analyste de l’AIPRP et une employée de soutien au siège social de l’APECA, à Moncton, au Nouveau-Brunswick. La Direction de l’AIPRP est responsable du traitement de toutes les demandes d’accès à l’information et à des renseignements personnels, ainsi que de l’élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices et de procédures efficaces pour gérer la conformité de l’Agence aux lois en matière d’AIPRP.
De plus, la Direction de l’AIPRP examine divers documents avant qu’ils soient publiés afin de s’assurer qu’ils ne contiennent pas de renseignements pouvant faire l’objet d’une exception ou d’une exclusion en vertu des lois. Pendant la période visée par le rapport, la Direction de l’AIPRP a examiné les documents préparés en réponse à 101 questions parlementaires écrites.
Les directions générales et les bureaux régionaux veillent également à l’application des lois en matière d’AIPRP à l’Agence. Chaque secteur et direction générale de l’organisation compte un agent de liaison (relevant normalement du sous-ministre ou d’un sous-ministre adjoint) qui coordonne le processus de repérage des documents. En outre, une employée occasionnelle a été embauchée pour aider pendant les périodes où le volume de travail était plus élevé en 2021-2022.
3. DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Aux fins de l’application de la Loi sur l’accès à l’information, le président a délégué les pleins pouvoirs au vice-président des Finances et Services corporatifs et secrétaire général, et il a délégué des pouvoirs partiels à la coordonnatrice de l’AIPRP.
Une copie signée de l’instrument de délégation se rapportant à la Loi sur l’accès à l’information se trouve à l’annexe A.
4. POINTS SAILLANTS DU RAPPORT STATISTIQUE
Les renseignements suivants ont pour objet d’aider le lecteur à interpréter l’information donnée à l’annexe B et à l’annexe C.
Nombre de demandes reçues et traitées
L’Agence a reçu 25 demandes en 2021-2022, soit une baisse de 47 p. 100 par rapport à la période précédente.
En tout, 27 demandes ont été fermées, dont 4 demandes en suspens de l’exercice 2020-2021. Deux demandes ont été reportées à la prochaine période d’établissement de rapport.
Le tableau suivant montre la tendance liée au nombre de demandes reçues, par source, au cours des dix derniers exercices financiers.
SOURCE | 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 | 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 | 2021-2022 |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Médias | 20 | 8 | 7 | 0 | 5 | 5 | 9 | 61 | 22 | 5 |
Secteur universitaire | 0 | 0 | 2 | 0 | 1 | 1 | 0 | 1 | 2 | 1 |
Secteur commercial | 4 | 6 | 11 | 11 | 10 | 5 | 4 | 9 | 7 | 2 |
Organisme | 2 | 8 | 4 | 3 | 5 | 0 | 1 | 4 | 6 | 4 |
Public | 10 | 6 | 18 | 11 | 11 | 12 | 8 | 5 | 5 | 9 |
Refuse de s’identifier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 | 28 | 5 | 4 |
Totaux | 36 | 28 | 42 | 25 | 32 | 23 | 26 | 108 | 47 | 25 |
Exceptions et exclusions
Comme c’était le cas pendant les dix derniers exercices, les trois principales exceptions invoquées étaient liées aux articles de la Loi portant sur les renseignements personnels (article 19), les renseignements de tiers (article 20) et les activités du gouvernement (article 21).
En 2021-2022, l’alinéa 68a) de la Loi a été invoqué pour exclure des renseignements qui étaient déjà du domaine public en réponse à une demande.
Les documents liés à deux demandes contenaient des renseignements confidentiels du Cabinet ou en faisaient mention. Par conséquent, ces renseignements ont été exclus en vertu de l’article 69 de la Loi.
Complexités
Des documents ont été repérés en réponse à 19 des 27 demandes d’accès fermées en 2021-2022. Aucun document pertinent n’existait pour les 8 autres demandes. Les documents ont été divulgués en totalité pour 3 demandes et en partie pour 14 demandes, et ont été entièrement exclus pour une demande. Une demande a été abandonnée par le demandeur. Le traitement de ces demandes a donné lieu à l’examen de 5 344 pages de documents, dont 2 133 ont été divulguées en partie ou en totalité. Des copies électroniques des documents ont été fournies en réponse à toutes les demandes.
Le tableau suivant fournit des renseignements supplémentaires concernant les pages divulguées.
Nombre de demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages divulguées |
---|---|---|
15 | moins de 100 pages | 128 |
1 | entre 101 et 500 pages | 339 |
1 | entre 501 et 1 000 pages | 309 |
2 | entre 1 001 et 5 000 pages | 1 357 |
L’Agence a dû entreprendre les consultations suivantes dans le cadre du traitement de 10 demandes :
- 6 avis à des tiers en vertu de l’article 27 de la Loi;
- 4 consultations auprès d’autres institutions gouvernementales.
Prorogations
Le délai prescrit par la loi pour répondre aux demandes a été prolongé 16 fois, comme suit :
Nombre de demandes | Durée de la prorogation |
---|---|
2 | 30 jours ou moins |
4 | de 31 à 60 jours |
9 | de 61 à 120 jours |
1 | de 121 à 180 jours |
0 | de 181 à 365 jours |
0 | 365 ou plus |
Les délais ont été prorogés en vertu des alinéas suivants :
- 9(1)a) – lorsque la demande portait sur un nombre élevé de documents ou nécessitait une recherche dans un nombre élevé de documents et/ou lorsque le respect du délai initial aurait entravé de façon déraisonnable le fonctionnement de l’Agence;
- 9(1)b) – lorsqu’il était nécessaire de tenir des consultations qui ne pouvaient avoir lieu dans le délai initial;
- 9(1)c) – lorsque l’Agence devait aviser des tiers de son intention de communiquer un document en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi.
Délais statutaires
Toutes les demandes fermées en 2021-2022 ont été fermées dans les délais prévus par la loi. Le tableau ci-dessous présente les détails des délais de réponse au cours des dix derniers exercices :
Exercice | Nombre de réponses envoyées à temps/nombre total de demandes | Pourcentage de réponses envoyées à temps |
---|---|---|
2012-2013 | 22/36 | 61 % |
2013-2014 | 16/28 | 57 % |
2014-2015 | 36/42 | 86 % |
2015-2016 | 20/25 | 80 % |
2016-2017 | 29/32 | 91 % |
2017-2018 | 19/23 | 83 % |
2018-2019 | 16/16 | 100 % |
2019-2020 | 107/108 | 99 % |
2020-2021 | 52/53 | 98 % |
2021-2022 | 27/27 | 100 % |
Frais
La Loi sur l’accès à l’information autorise la collecte de frais de 5 $ pour la présentation d’une demande. La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable présente au Parlement un rapport annuel sur les frais perçus par l’institution. En tout, des frais de 100 $ ont été perçus par l’entremise du Service de demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en ligne du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour la présentation de 20 demandes fermées en 2021-2022. Les frais liés à sept autres demandes transférées à l’Agence ont été perçus par d’autres institutions fédérales.
Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information publiée le 5 mai 2016 et aux modifications à la Loi sur l’accès à l’information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, l’APECA renonce à percevoir tous les frais prévus par la Loi et son règlement, à l’exception des frais de 5 $ pour la présentation d’une demande qui sont prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement.
Consultations
En 2021-2022, l’Agence a répondu à 51 demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et des gouvernements provinciaux. Ces consultations ont occasionné l’examen de 2 139 pages de documents et ont été effectuées dans les délais prescrits.
Coûts
En 2021-2022, le coût total de l’application de la Loi sur l’accès à l’information s’est élevé à 275 444 $. Ce montant représente 274 415 $ en salaires et 1 029 $ en frais de fonctionnement et d’entretien.
5. ACTIVITÉS DE FORMATION ET DE SENSIBILISATION
Des séances de sensibilisation aux exigences de la Loi sur l’accès à l’information sont offertes à tous les employés de l’Agence sur demande. En 2021-2022, trois séances de formation ont été offertes, et on estime qu’un total de 30 personnes y ont participé. De nombreuses séances d’information informelles ont également été offertes aux employés de l’Agence qui ont demandé de l’information sur les exigences de la Loi pendant la période visée par le rapport.
6. POLITIQUES, LIGNES DIRECTRICES, PROCÉDURES ET INITIATIVES
L’Agence n’a mis en application aucune politique, ligne directrice ou procédure nouvelle ou révisée quant à l’accès à l’information pendant la période visée.
7. PLAINTES ET VÉRIFICATIONS
Les demandeurs peuvent déposer, auprès du Commissariat à l’information, une plainte au sujet de toute question relative au traitement de leur demande.
Une plainte liée aux exceptions appliquées aux documents pertinents en réponse à une demande a été déposée en 2020-2021 et demeure en cours.
Deux plaintes déposées en 2021-2022 ont été fermées pendant la période visée par le rapport. Le Commissariat à l’information du Canada a conclu que ces deux plaintes n’étaient pas fondées.
Aucune vérification n’a été effectuée pendant la période visée par le rapport.
8. SURVEILLANCE
Aucune surveillance n’a été effectuée au cours de la période visée par le rapport.
9. INCIDENCES DE LA PANDÉMIE DE COVID-19
Les mesures de télétravail prises par l’Agence en réponse à la pandémie de COVID-19 n’ont pas eu d’incidence sur la capacité de l’organisation à s’acquitter de ses responsabilités prévues par la Loi sur l’accès à l’information.
ANNEXE A
ANNEXE B
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution : Agence de promotion économique du Canada atlantique
Période visée par le rapport : du 1er avril 2021 au 31 mars 2022
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes | ||
---|---|---|
Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 25 | |
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 4 | |
|
4 | |
|
0 | |
Total | 29 | |
Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 27 | |
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 2 | |
|
2 | |
|
0 |
1.2 Source des demandes
Source | Nombre de demandes |
---|---|
Médias | 5 |
Secteur universitaire | 1 |
Secteur commercial (secteur privé) | 2 |
Organisation | 4 |
Public | 9 |
Refuse de s’identifier | 4 |
Total | 25 |
1.3 Mode des demandes
Mode | Nombre de demandes |
---|---|
En ligne | 25 |
Courriel | 0 |
Poste | 0 |
En personne | 0 |
Téléphone | 0 |
Télécopieur | 0 |
Total | 25 |
Section 2 – Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
Nombre de demandes | ||
---|---|---|
Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 8 | |
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | |
|
0 | |
|
0 | |
Total | 8 | |
Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 8 | |
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 |
2.2 Mode des demandes informelles
Mode | Nombre de demandes |
---|---|
En ligne | 8 |
Courriel | 0 |
Poste | 0 |
En personne | 0 |
Téléphone | 0 |
Télécopieur | 0 |
Total | 8 |
2.3 Délai de traitement des demandes informelles
Délai de traitement | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
6 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5000 Pages communiquées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5 Pages recommuniquées informellement
Moins de 100 pages communiquées de nouveau | De 100 à 500 pages communiquées de nouveau | De 501 à 1 000 pages communiquées de nouveau | De 1 001 à 5 000 pages communiquées de nouveau | Plus de 5 000 pages communiquées de nouveau | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées de nouveau | Nombre de demandes | Pages communiquées de nouveau | Nombre de demandes | Pages communiquées de nouveau | Nombre de demandes | Pages communiquées de nouveau | Nombre de demandes | Pages communiquées de nouveau |
5 | 41 | 3 | 636 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 – Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande
Nombre de demandes | |
---|---|
En suspens depuis la période d’établissement de rapport précédente | 0 |
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
Total | 0 |
Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports | 0 |
Retirées pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports | 0 |
Section 4 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports
4.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communication totale | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
Communication partielle | 1 | 2 | 3 | 6 | 1 | 1 | 0 | 14 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Aucun document n’existe | 4 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
Demande transférée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 7 | 7 | 4 | 7 | 1 | 1 | 0 | 27 |
4.2 Exceptions
Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
---|---|---|---|---|---|---|---|
13(1)a) | 0 | 16(2) | 0 | 18a) | 0 | 20.1 | 0 |
13(1)b) | 0 | 16(2)a) | 0 | 18b) | 0 | 20.2 | 0 |
13(1)c) | 0 | 16(2)b) | 0 | 18c) | 0 | 20.4 | 0 |
13(1)d) | 0 | 16(2)c) | 0 | 18d) | 0 | 21(1)a) | 9 |
13(1)e) | 0 | 16(3) | 0 | 18.1(1)a) | 0 | 21(1)b) | 11 |
14 | 0 | 16.1(1)a) | 0 | 18.1(1)b) | 0 | 21(1)c) | 7 |
14a) | 2 | 16.1(1)b) | 0 | 18.1(1)c) | 0 | 21(1)d) | 0 |
14b) | 1 | 16.1(1)c) | 0 | 18.1(1)d) | 0 | 22 | 0 |
15(1) | 0 | 16.1(1)d) | 0 | 19(1) | 3 | 22.1(1) | 0 |
15(1) - A.I.* | 0 | 16.2(1) | 0 | 20(1)a) | 0 | 23 | 0 |
15(1) - Déf.* | 0 | 16.3 | 0 | 20(1)b) | 7 | 23.1 | 0 |
15(1) - A.S.* | 0 | 16.31 | 0 | 20(1)b.1) | 0 | 24(1) | 0 |
16(1)a)i) | 0 | 16.4(1)a) | 0 | 20(1)c) | 3 | 26 | 0 |
16(1)a)ii) | 0 | 16.4(1)b) | 0 | 20(1)d) | 5 | ||
16(1)a)iii) | 0 | 16.5 | 0 | ||||
16(1)b) | 0 | 16.6 | 0 | ||||
16(1)c) | 0 | 17 | 0 | ||||
16(1)d) | 0 |
*A.I. : affaires internationales *Déf. : défense du Canada *A.S. : activités subversives
4.3 Exclusions
Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
---|---|---|---|---|---|
68a) | 1 | 69(1) | 0 | 69(1)g) re a) | 1 |
68b) | 0 | 69(1)a) | 0 | 69(1)g) re b) | 0 |
68c) | 0 | 69(1)b) | 0 | 69(1)g) re c) | 1 |
68.1 | 0 | 69(1)c) | 0 | 69(1)g) re d) | 0 |
68.2a) | 0 | 69(1)d) | 0 | 69(1)g) re e) | 0 |
68.2b) | 0 | 69(1)e) | 1 | 69(1)g) re f) | 0 |
69(1)f) | 0 | 69.1(1) | 0 |
4.4 Format des documents communiqués
Papier | Électronique | Autres | |||
---|---|---|---|---|---|
Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
0 | 16 | 1 | 0 | 0 | 0 |
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
---|---|---|
5 344 | 2 133 | 19 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | |
Communication totale | 3 | 24 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 10 | 118 | 1 | 394 | 1 | 576 | 2 | 4 230 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 15 | 144 | 1 | 394 | 1 | 576 | 2 | 4 230 | 0 | 0 |
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
---|---|---|
0 | 0 | 0 |
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
---|---|---|
0 | 0 | 0 |
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60 à 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.7 Autres complexités
Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autre | Total |
---|---|---|---|---|---|
Communication totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Communication partielle | 9 | 1 | 0 | 0 | 10 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 10 | 2 | 0 | 0 | 12 |
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 27 |
---|---|
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 100 |
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal | |||
---|---|---|---|---|
Entrave au fonctionnement/ à la charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise | Total |
---|---|---|---|
1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
4.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
---|---|---|---|
De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
---|---|---|---|---|
Article 69 | Autre | |||
Communication totale | 1 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 3 | 1 | 5 | 5 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 1 | 0 | 0 |
Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 4 | 2 | 5 | 5 |
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
---|---|---|---|---|
Article 69 | Autre | |||
30 jours ou moins | 1 | 0 | 0 | 1 |
31 à 60 jours | 1 | 1 | 1 | 1 |
61 à 120 jours | 2 | 1 | 3 | 3 |
121 à 180 jours | 0 | 0 | 1 | 0 |
181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 4 | 2 | 5 | 5 |
Section 6 – Frais
Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés | Frais remboursés | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
Présentation | 20 | 100 $ | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
Autres frais | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
Total | 20 | 100 $ | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
---|---|---|---|---|
Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 51 | 1 912 | 8 | 227 |
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 51 | 1 912 | 8 | 227 |
Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 51 | 1 912 | 8 | 227 |
Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communiquer en entier | 43 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 45 |
Communiquer en partie | 4 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 |
Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 47 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 51 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada
Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communiquer en entier | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
Communiquer en partie | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
Exempter en entier | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 8 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des Services juridiques
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | |
1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 2 | 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 2 | 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | |
1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion
9.1 Enquêtes
Article 32 Avis d’enquête | Article 30(5) Cessation de l’enquête | Article 35 Présenter des observations |
---|---|---|
2 | 0 | 0 |
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
Article 37 (1) Rapports | Article 37 (2) Comptes rendus | ||||
---|---|---|---|---|---|
Reçus | Contenant des recommandations émises par la commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émises par la commissaire à l’information | Reçus | Contenant des recommandations émises par la commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émises par la commissaire à l’information |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 – Recours judiciaires
10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
Article 41 | ||||
---|---|---|---|---|
Plaignant (1) | Institution (2) | Tiers (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l’alinéa 28(1)
Article 44 – en vertu de l’alinéa 28(1)b) |
---|
0 |
Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
11.1 Coûts répartis
Dépenses | Montant | |
---|---|---|
Salaires | 274 415 $ | |
Heures supplémentaires | 0 $ | |
Biens et services | 1 029 $ | |
• Contrats de services professionnels | 0 $ | |
• Autres | 1 029 $ | |
Total | 275 444 $ |
11.2 Ressources humaines
Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
---|---|
Employés à temps plein | 2,620 |
Employés à temps partiel et occasionnels | 0,360 |
Employés régionaux | 0,000 |
Experts-conseils et personnel de l’Agence | 0,000 |
Étudiants | 0,000 |
Total | 2,980 |
ANNEXE C
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements
Nom de l’institution : Agence de promotion économique du Canada atlantique
Période visée par le rapport : du 1er avril 2021 au 31 mars 2022
Section 1 – Capacité de recevoir des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d’AIPRP par les différents modes.
Nombre de semaines | |
---|---|
Capacité de recevoir des demandes par la poste | 52 |
Capacité de recevoir des demandes par courriel | 52 |
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique | 52 |
Section 2 – Capacité de traiter les dossiers en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification.
Aucune capacité | Capacité partielle | Capacité intégrale | Total | |
---|---|---|---|---|
Documents papier non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
Documents papier Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
Documents papier Secret et Très secret | 0 | 52 | 0 | 52 |
2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.
Aucune capacité | Capacité partielle | Capacité intégrale | Total | |
---|---|---|---|---|
Documents électroniques non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
Documents électroniques Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
Documents électroniques Secret et Très secret | 0 | 52 | 0 | 52 |
Section 3 – Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes qui respectent les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2022 | Demandes ouvertes au-delà des délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2022 | Total |
---|---|---|---|
Reçues en 2021-2022 |
2 | 0 | 2 |
Reçues en 2020-2021 |
0 | 0 | 0 |
Reçues en 2019-2020 |
0 | 0 | 0 |
Reçues en 2018-2019 |
0 | 0 | 0 |
Reçues en 2017-2018 |
0 | 0 | 0 |
Reçues en 2016-2017 |
0 | 0 | 0 |
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
Total | 2 | 0 | 2 |
3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes déposées auprès du Commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
---|---|
Reçues en 2021-2022 |
0 |
Reçues en 2020-2021 |
1 |
Reçues en 2019-2020 |
0 |
Reçues en 2018-2019 |
0 |
Reçues en 2017-2018 |
0 |
Reçues en 2016-2017 |
0 |
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 |
Total | 1 |
Section 4 – Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes qui respectent les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2022 | Demandes ouvertes au-delà des délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2022 | Total |
---|---|---|---|
Reçues en 2021-2022 |
0 | 0 | 0 |
Reçues en 2020-2021 |
0 | 0 | 0 |
Reçues en 2019-2020 |
0 | 0 | 0 |
Reçues en 2018-2019 |
0 | 0 | 0 |
Reçues en 2017-2018 |
0 | 0 | 0 |
Reçues en 2016-2017 |
0 | 0 | 0 |
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes déposées auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
---|---|
Reçues en 2021-2022 |
0 |
Reçues en 2020-2021 |
0 |
Reçues en 2019-2020 |
0 |
Reçues en 2018-2019 |
0 |
Reçues en 2017-2018 |
0 |
Reçues en 2016-2017 |
0 |
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 |
Total | 0 |
Section 5 – Numéro d’assurance sociale (NAS)
Votre institution a-t-elle reçu l’autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2021-2022? | Non |
---|