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Agence de promotion économique du Canada atlantique

2020-2021

Rapport financier trimestriel
pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2020

Énoncé des résultats, des risques et des changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

INTRODUCTION

Le présent rapport financier trimestriel doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses. Il a été établi par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

La partie II du Budget principal des dépenses pour 2020-2021 renferme une description sommaire des activités de programme de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA).

Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé ce rapport financier trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport concorde avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice 2020-2021. Il comprend les autorisations disponibles totales accordées par le Parlement, ainsi que celles qui sont utilisées par l’Agence pendant le trimestre. Les autorisations disponibles sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites approuvées annuellement, ou encore de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le gouvernement doit obtenir l’autorisation du Parlement avant de dépenser des fonds.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la LGFP autorise, dans certaines conditions, le gouverneur général à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Dans le cadre du processus de rapport ministériel sur les résultats, l’Agence prépare ses états financiers annuels en recourant à la comptabilité d’exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Structure financière de l’APECA

Deux crédits sont prévus pour la gestion des dépenses de l’APECA :

Les coûts au titre des autorisations législatives, pour des paiements versés en vertu d’une loi approuvée précédemment par le Parlement et qui ne font pas partie des projets de loi de crédits annuels, comprennent des postes comme l’autorisation reçue du ministre de la Santé et du ministre des Finances d’émettre des paiements de transfert conformément à la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national, la part de l’employeur pour le régime d’avantages sociaux des employés et d’autres dépenses mineures.

FAITS SAILLANTS DES RÉSULTATS FINANCIERS TRIMESTRIELS ET CUMULATIFS

La section suivante met en évidence les changements importants dans les résultats trimestriels en date du 30 septembre 2020.

État des autorisations : Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement

Le total des autorisations disponibles pour l’exercice 2020-2021 se chiffre à 54,5 millions de dollars, comparativement à 69,1 millions de dollars au 30 septembre 2019. La diminution de 14,6 millions de dollars, soit de 21,2 %, est expliquée ci-dessous :

Une diminution totale de 17,4 millions de dollars sur le plan des autorisations du crédit 1 disponibles, répartie comme suit :

La diminution est contrebalancée par une augmentation totale de 2,8 millions de dollars des autorisations disponibles du crédit 1 liée à :

Les autorisations du crédit 1 utilisées depuis le début de l’exercice ont diminué, passant de 31,3 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de 2019-2020 à 30,9 millions de dollars pour l’exercice en cours. Cette diminution de 0,4 million de dollars, soit de 1,4 %, des autorisations utilisées découle principalement de l’incidence importante que la pandémie de COVID-19 a eue sur les frais de voyage.

Le graphique 1 illustre les autorisations totales disponibles pour l’exercice ainsi que le montant des autorisations utilisées du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.

Graphique 1 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour le crédit 1 au 30 septembre – Comparaison entre 2019-2020 et 2020-2021.

(en milliers de dollars)

Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2020, le total des autorisations disponibles pour le crédit 1 est de 69 137 en milliers de dollars, alors que le cumul des crédits utilisés pour le crédit 1 sont de 31 312 en milliers de dollars.

État des autorisations : Crédit 5 – Subventions et contributions

Les autorisations totales disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 totalisent 237,4 millions de dollars, ce qui représente une diminution de 30,6 millions de dollars par rapport aux 268,0 millions de dollars qui étaient disponibles au 30 septembre 2019. La diminution de 30,6 millions de dollars, soit de 11,4 %, est expliquée ci-dessous :

Une diminution totale de 102,7 millions de dollars sur le plan des autorisations du crédit 5 disponibles, répartie comme suit :

Cette diminution est contrebalancée par une augmentation totale de 72,1 millions de dollars sur le plan des autorisations disponibles du crédit 5, répartie comme suit :

Les autorisations du crédit 5 utilisées ont augmenté, passant de 87,5 millions de dollars durant le dernier exercice à 108,8 millions de dollars pour l’exercice en cours. Cette hausse de 21,3 millions de dollars, ou de 24,3 %, des autorisations utilisées est attribuable au montant des contributions versées au titre du Fonds d’aide et de relance régionale.

Le graphique 2 illustre les autorisations totales disponibles pour l’exercice ainsi que le montant utilisé du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.

Graphique 2 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour le crédit 5 au 30 septembre – Comparaison entre 2019-2020 et 2020-2021.

(en milliers de dollars)

Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2020, le total des autorisations disponibles pour le crédit 5 est de 268 045 en milliers de dollars, alors que le cumul des crédits utilisés pour le crédit 5 sont de 87 535 en milliers de dollars.

État des autorisations – Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 ont augmenté de 78,3 millions de dollars, soit de 908,7 %, comparativement à la même période au cours du dernier exercice, pour atteindre 86,9 millions de dollars. Cette augmentation découle du financement reçu pour fournir du soutien financier au titre de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national. Ces autorisations ont été accordées à l’APECA au moyen d’autorisations législatives. Ce montant est réparti comme suit :

Les autorisations législatives utilisées sont passées de 4,3 millions de dollars au cours du dernier exercice à 48,1 millions de dollars pendant l’exercice en cours. Cette augmentation de 43,8 millions de dollars, ou de 1 026,0 %, des autorisations utilisées découle du montant des contributions versées au titre du Fonds d’aide et de relance régionale et du Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer.

Le graphique 3 illustre les autorisations totales disponibles pour l’exercice ainsi que le montant cumulatif engagé du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.

Graphique 3 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour les autorisations législatives au 30 septembre – Comparaison entre 2019-2020 et 2020-2021.

(en milliers de dollars)

Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2020, le total disponible des autorisations législatives est de 8 614 en milliers de dollars, alors que le cumul des autorisations législatives utilisés est de 4 274 en milliers de dollars.

État des dépenses budgétaires de l’Agence par article courant

Les dépenses budgétaires de l’Agence par article courant pour cette année fiscale à ce jour étaient de 187,8 millions de dollars, ce qui correspond à une augmentation de 64,7 millions de dollars, soit de 90,1 %, par rapport au montant de 123,1 millions de dollars pour l’ensemble des dépenses du trimestre se terminant le 30 septembre 2019. L’écart par article courant est principalement lié aux paiements de transfert. Il est expliqué dans l’État des autorisations : Crédit 5 – Subventions et contributions et dans l’État des autorisations : Autorisations législatives budgétaires.

Risques et incertitudes

L’APECA procède à une évaluation annuelle des risques pour mettre à jour son profil de risque global. Les principaux risques de l’Agence utilisés pour 2020-2021 ont été cernés avant la pandémie de COVID-19. Malgré cela, il est possible qu’un examen ultérieur des risques internes ait une incidence sur certains aspects opérationnels de l’Agence, sans nécessairement avoir une incidence directe sur les rapports financiers, car l’APECA gère les risques financiers à l’aide d’un ensemble de mesures d’atténuation adéquates. Les risques financiers sont atténués en grande partie à l’aide de solides mesures de contrôle interne des rapports financiers. Il s’agit notamment de l’évaluation périodique des contrôles au niveau de l’entité, des contrôles informatiques généraux ainsi que des contrôles prévus dans les principaux processus opérationnels de l’Agence, tels que les paiements des subventions et des contributions, les dépenses de fonctionnement courantes et les comptes débiteurs.

En outre, l’APECA gère ses processus budgétaires et ses affectations au moyen d’un cadre bien défini qui est appuyé par une série de mesures automatisées de contrôle financier. Des prévisions périodiques sont requises et des analyses sont réalisées régulièrement afin d’assurer une gestion adéquate des fonds.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a déclaré une pandémie mondiale à la suite de l’éclosion d’une nouvelle souche du coronavirus (COVID-19). Afin de protéger le personnel et les collectivités à l’échelle du pays, des efforts ont été déployés pour prendre toutes les précautions sanitaires afin de freiner la propagation de la COVID-19. En raison de la COVID-19, les changements importants suivants ont été apportés en ce qui concerne le fonctionnement, le personnel et les programmes au cours du premier trimestre, et qui ont demeurés en effet pour le deuxième trimestre :

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Francis P. McGuire
Administrateur général
Moncton, Canada
Date

Stéphane Lagacé, CPA CMA
Dirigeant principal des finances
Moncton, Canada
Date 2 novembre 2020

États des autorisations (non vérifié)
Exercice 2020-2021 (en milliers de dollars)
Autorisations Total des autorisations disponibles pour l’exercice se terminant le
31 mars 2021*
Autorisations utilisées pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2020 Cumul des autorisations utilisées à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 54 456 16 052 30 871
Crédit 5 – Subventions et contributions 237 377 56 464 108 833
Autorisations législatives budgétaires 86 892 26 817 48 125
Autorisations totales 378 725 99 333 187 829
États des autorisations (non vérifié)
Exercice 2019-2020 (en milliers de dollars)
Autorisations Total des autorisations disponibles pour l’exercice se terminant le
31 mars 2020*
Autorisations utilisées pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2019 Cumul des autorisations utilisées à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 69 137 15 432 31 312
Crédit 5 – Subventions et contributions 268 045 54 251 87 535
Autorisations législatives budgétaires 8 614 2 137 4 274
Autorisations totales 345 796 71 820 123 121

*Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses budgétaires de l’Agence par article courant (non vérifié)
Exercice 2020-2021 (en milliers de dollars)
Dépenses Dépenses prévues
pour l’exercice se terminant le
31 mars 2021*
Dépenses engagées pendant le trimestre se terminant le
30 septembre 2020
Cumul des autorisations utilisées à la fin du trimestre
     Personnel 52 839 16 446 32 480
     Transports et communications 2 856 45 59
     Information 510 69 173
     Services professionnels et spéciaux 3 592 511 704
     Location 1 672 443 1 048
     Services de réparations et d’entretien 132 13 19
     Services publics, fournitures et approvisionnements 528 60 70
     Acquisition de matériel et d’outillage 650 149 180
     Paiements de transfert 315 517 81 124 152 644
     Autres subventions et paiements 429 473 452
Dépenses budgétaires nettes totales 378 725 99 333 187 829
Dépenses budgétaires de l’Agence par article courant (non vérifié)
Exercice 2019-2020 (en milliers de dollars)
Dépenses Dépenses prévues
pour l’exercice se terminant le
31 mars 2020*
Dépenses engagées pendant le trimestre se terminant le
30 septembre 2019
Cumul des autorisations utilisées à la fin du trimestre
     Personnel 65 937 15 582 31 050
     Transports et communications 2 772 550 1 291
     Information 580 65 271
     Services professionnels et spéciaux 4 746 694 1 049
     Location 1 816 124 978
     Services de réparations et d’entretien 368 20 191
     Services publics, fournitures et approvisionnements 399 57 95
     Acquisition de matériel et d’outillage 1 077 37 60
     Paiements de transfert 268 045 54 251 87 535
     Autres subventions et paiements 56 440 601
Dépenses budgétaires nettes totales 345 796 71 820 123 121

*Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.