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Rapport annuel de 2022-2023 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
Au sujet de cette publication
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, 2023
No de catalogue : AC2-15/2F-PDF
ISSN : 2817-3724 – Rapport annuel au Parlement 2022-2023 – Loi sur la protection des renseignements personnels
1. INTRODUCTION
La Loi sur la protection des renseignements personnels (ci-après la Loi) confère aux personnes le droit d’accéder aux renseignements personnels détenus sur eux-mêmes par les organisations du gouvernement fédéral qui figurent dans l’annexe de la Loi et d’en demander la correction. La Loi oblige aussi ces organisations à respecter le droit à la vie privée en limitant la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels.
Le présent rapport est préparé conformément à l’article 72 de la Loi, qui exige que le responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) prépare, aux fins de dépôt au Parlement, un rapport annuel sur l’application de cette loi.
Le mandat de l’APECA est de créer des possibilités de croissance économique au Canada atlantique en aidant les entreprises à devenir plus concurrentielles, plus innovatrices et plus productives, en travaillant avec les collectivités variées à développer et à diversifier leur économie et en faisant la promotion des atouts de la région. Des renseignements supplémentaires se trouvent sur le site Web de l’APECA (https://www.canada.ca/fr/promotion-economique-canada-atlantique.html).
2. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE
La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) veille à l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle compte une directrice (coordonnatrice de l’AIPRP), une analyste de l’AIPRP et une employée de soutien au siège social de l’APECA à Moncton, au Nouveau-Brunswick. La Direction de l’AIPRP est responsable du traitement de toutes les demandes d’accès à l’information et de renseignements personnels, ainsi que de l’élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices et de procédures efficaces pour gérer la conformité de l’Agence aux lois en matière d’AIPRP.
De plus, la Direction de l’AIPRP examine divers documents avant qu’ils soient publiés afin de s’assurer qu’ils ne contiennent pas de renseignements pouvant faire l’objet d’une exception ou d’une exclusion en vertu des lois. Pendant la période visée par le rapport, la Direction de l’AIPRP a examiné les documents préparés en réponse à 112 questions parlementaires écrites.
Les directions générales et les bureaux régionaux veillent également à l’application des lois en matière d’AIPRP à l’Agence. Chaque secteur et direction générale de l’organisation compte un agent de liaison (relevant normalement du sous-ministre ou d’un sous-ministre adjoint) qui coordonne le processus de repérage des documents.
L’Agence n’a conclu aucune entente de services avec une autre institution fédérale en vertu de l’article 73.1 de la loi au cours de la période visée par le rapport.
3. DÉLÉGATION DES POUVOIRS
Aux fins de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le président a délégué les pleins pouvoirs au vice-président des Finances et Services corporatifs et secrétaire général, et il a délégué des pouvoirs partiels à la coordonnatrice de l’AIPRP.
Une copie signée de l’instrument de délégation se rapportant à la Loi sur la protection des renseignements personnels se trouve à l’annexe A.
4. POINTS SAILLANTS DU RAPPORT STATISTIQUE
Comme le montrent les rapports statistiques à l’annexe B et à l’annexe C, l’Agence a répondu à trois demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 2022-2023. Toutes les demandes ont été traitées dans les délais prescrits par la loi. Deux demandes ont été achevées dans un délai d’un à 15 jours, et une demande a été achevée dans un délai de 61 à 120 jours. Tous les documents ont été communiqués en réponse à une demande, une partie des documents ont été communiqués en réponse à une demande et aucun document n’existait pour une demande. Au dernier jour de la période visée par le rapport, il n’y avait aucune demande ou plainte active.
Il a fallu obtenir une prorogation de 30 jours au-delà de la limite de temps prescrite par la loi pour traiter une demande puisqu’elle nécessitait une recherche dans un grand nombre de documents et que le respect du délai initial aurait perturbé de façon déraisonnable les activités du gouvernement.
Le coût de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels s’est établi à 13 494 $ en 2022-2023. Ce montant correspond à une partie des salaires et à des frais de fonctionnement et d’entretien.
Le tableau suivant démontre la tendance liée au nombre de demandes fermées au cours des dix derniers exercices financiers.
Caption text
| Exercice financier |
2013-2014 |
2014-2015 |
2015-2016 |
2016-2017 |
2017-2018 |
2018-2019 |
2019-2020 |
2020-2021 |
2021-2022 |
2022-2023 |
| Totaux |
1 |
2 |
0 |
1 |
2 |
3 |
3 |
1 |
2 |
3 |
L’Agence n’a pas reçu de demandes de consultation d’autres ministères ou gouvernements provinciaux en 2022-2023.
Les mesures prises par l’Agence en réponse à la pandémie de COVID-19 n’ont pas eu d’incidence sur la capacité de l’organisation à s’acquitter de ses responsabilités prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels.
5. FORMATION ET SENSIBILISATION
La Direction de l’AIPRP fournit régulièrement des conseils aux fonctionnaires de l’Agence en ce qui concerne le traitement des demandes d’accès à des renseignements personnels ainsi que l’interprétation de la Loi pour veiller au traitement efficace et cohérent de toutes les demandes reçues par l’Agence.
La coordonnatrice de l’AIPRP a organisé des séances d’information informelles à l’intention du personnel sur les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport. Cependant, aucune séance de formation officielle n’a été offerte.
6. POLITIQUES, LIGNES DIRECTRICES, PROCÉDURES ET INITIATIVES
L’Agence a élaboré et mis en place une procédure de vérification de l’identité liée aux demandes de renseignements personnels conformément à l’Avis de mise en œuvre de la protection des renseignements personnels 2022-02 du Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette procédure fournit des directives sur l’exigence de validation de l’identité des demandeurs en vertu de la Loi.
7. PLAINTES ET VÉRIFICATIONS
Aucune plainte liée à la protection des renseignements personnels n’a été reçue et aucune enquête ou vérification n’a été effectuée pendant la période visée par le rapport.
8. ATTEINTES SUBSTANTIELLES À LA VIE PRIVÉE
Aucun cas d’atteinte substantielle à la vie privée n’a été signalé au Commissariat à la protection de la vie privée et à la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pendant la période visée par le rapport.
9. ÉVALUATIONS DES FACTEURS RELATIFS À LA VIE PRIVÉE
Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est un processus de gestion des risques qui aide les établissements à veiller à ce qu’ils se conforment aux exigences législatives et à cerner les incidences que leurs programmes et activités ont sur la vie privée des personnes. Pour remplir son mandat et assumer certaines de ses responsabilités, l’Agence doit recueillir, utiliser et divulguer des renseignements personnels.
Pendant la période visée par le rapport, une EFVP pour le recrutement en ligne a été approuvée et présentée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Cette EFVP décrit la façon dont l’Agence évalue et traite les facteurs relatifs à la vie privée en ce qui concerne les vidéos et les enregistrements audio servant au recrutement. Un sommaire de l’EFVP de l’Agence liée au recrutement en ligne se trouve à la page suivante : Recrutement en ligne – sommaire d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP).
10. DIVULGATIONS DANS L’INTÉRÊT PUBLIC
L’Agence n’a pas divulgué de renseignements personnels en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant la période visée par le rapport.
11. SURVEILLANCE
Puisque l’Agence n’a pas reçu beaucoup de demandes d’accès à des renseignements personnels, aucune surveillance n’était requise au cours de la période visée par le rapport.
ANNEXE A
ANNEXE B
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Agence de promotion économique du Canada atlantique
Période visée par le rapport : du 1er avril 2022 au 31 mars 2023
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes reçues
Caption text
| |
Nombre de demandes |
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport |
3 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente |
0 |
- En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente
|
0 |
|
- En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport
|
0 |
|
| Total |
3 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport |
3 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport |
0 |
- Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport dans les délais prévus par la loi
|
0 |
|
- Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport au-delà des délais prévus par la loi
|
0 |
|
1.2 Mode des demandes
Caption text
| Mode |
Nombre des demandes |
| En ligne |
3 |
| Courriel |
0 |
| Poste |
0 |
| En personne |
0 |
| Téléphone |
0 |
| Télécopieur |
0 |
| Total |
3 |
Section 2 – Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
Caption text
| |
Nombre de demandes |
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport |
0 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente |
0 |
- En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente
|
0 |
|
- En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport
|
0 |
|
| Total |
0 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport |
0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport |
0 |
2.2 Mode des demandes informelles
Caption text
| Mode |
Nombre des demandes |
| En ligne |
0 |
| Courriel |
0 |
| Poste |
0 |
| En personne |
0 |
| Téléphone |
0 |
| Télécopieur |
0 |
| Total |
0 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Caption text
| Délai de traitement |
|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2.4 Pages communiquées informellement
Caption text
| Moins de 100 pages communiquées |
De 100 à 500 pages communiquées |
De 501 à 1 000 pages communiquées |
De 1001 à 5 000 pages communiquées |
Plus de 5 000 pages communiquées |
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 3 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
3.1 Disposition et délai de traitement
Caption text
| Disposition |
Délai de traitement |
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de
365 jours |
Total |
| Communication totale |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
1 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Aucun document n’existe |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
2 |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
3 |
3.2 Exceptions
Caption text
| Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
| 18(2) |
0 |
22(1)a)(i) |
0 |
23a) |
0 |
| 19(1)a) |
0 |
22(1)a)(ii) |
0 |
23b) |
0 |
| 19(1)b) |
0 |
22(1)a)(iii) |
0 |
24a) |
0 |
| 19(1)c) |
0 |
22(1)b) |
0 |
24b) |
0 |
| 19(1)d) |
0 |
22(1)c) |
0 |
25 |
0 |
| 19(1)e) |
0 |
22(2) |
0 |
26 |
1 |
| 19(1)f) |
0 |
22.1 |
0 |
27 |
0 |
| 20 |
0 |
22.2 |
0 |
27.1 |
0 |
| 21 |
0 |
22.3 |
0 |
28 |
0 |
|
|
22.4 |
0 |
|
|
3.3 Exclusions
Caption text
| Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
| 69(1)a) |
0 |
70(1) |
0 |
70(1)d) |
0 |
| 69(1)b) |
0 |
70(1)a) |
0 |
70(1)e) |
0 |
| 69.1 |
0 |
70(1)b) |
0 |
70(1)f) |
0 |
| |
70(1)c) |
0 |
70.1 |
0 |
3.4 Format des documents communiqués
Caption text
| Papier |
Électronique |
Autres |
| Document électronique |
Ensemble de données |
Vidéo |
Audio |
| 0 |
1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Caption text
| Nombre de pages traitées |
Nombre de pages communiquées |
Nombre de demandes |
| 59 |
53 |
2 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Caption text
| Disposition |
Moins de 100 pages traitées |
100 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
| Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
| Communication totale |
1 |
3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
1 |
56 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
2 |
59 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Caption text
| Nombre de minutes traitées |
Nombre de minutes communiquées |
Nombre de demandes |
| 0 |
0 |
0 |
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
Caption text
| Disposition |
Moins de 60 minutes traitées |
60-120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
| Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Caption text
| Nombre de minutes traitées |
Nombre de minutes communiquées |
Nombre de demandes |
| 0 |
0 |
0 |
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
Caption text
| Disposition |
Moins de 60 minutes traitées |
60-120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
| Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.5.7 Autres complexités
Caption text
| Disposition |
Consultation
requise |
Avis
juridique |
Renseignements
entremêlés |
Autres |
Total |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Caption text
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi |
2 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) |
100 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Caption text
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi |
Motif principal |
| Entrave au fonctionnement/charge de travail |
Consultation externe |
Consultation interne |
Autres |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Caption text
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi |
Nombre de demandes
fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise |
Nombre de demandes fermées
au-delà des délais prévus par la loioù une prolongation a été prise |
Total |
| 1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
3.8 Demandes de traduction
Caption text
| Demandes de traduction |
Acceptées |
Refusées |
Total |
| De l’anglais au français |
0 |
0 |
0 |
| Du français à l’anglais |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
Section 4 – Communication en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Caption text
| Alinéa 8(2)e) |
Alinéa 8(2)m) |
Paragraphe 8(5) |
Total |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Caption text
| Disposition des demandes de correction reçues |
Nombre |
| Mentions annexées |
0 |
| Demandes de correction acceptées |
0 |
| Total |
0 |
Section 6 – Prorogations
6.1 Motifs des prorogations
Caption text
| Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise |
15 a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution |
15 a)(ii) Consultation |
15 b)
Traduction ou cas de transfert sur support de substitution |
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions |
Grand nombre de pages |
Grand volume de demandes |
Les documents sont difficiles à obtenir |
Documents confidentiels du Cabinet (article 70) |
Externe |
Interne |
| 1 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
6.2 Durée des prorogations
Caption text
| Durée des prorogations |
15 a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution |
15 a)(ii) Consultation |
15 b)
Traduction ou cas de transfert sur support de substitution |
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions |
Grand nombre de pages |
Grand volume de demandes |
Les documents sont difficiles à obtenir |
Documents confidentiels du Cabinet (article 70) |
Externe |
Interne |
| 1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 jours |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 31 jours |
|
|
|
|
|
|
|
0 |
| Total |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Caption text
| Consultations |
Autres institutions du
gouvernement du Canada |
Nombre de pages à traiter |
Autres
organisations |
Nombre de pages à traiter |
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Caption text
| Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
| 1 à 15
jours |
16 à 30
jours |
31 à 60
jours |
61 à
120
jours |
121 à
180
jours |
181 à
365
jours |
Plus de 365
jours |
Total |
| Communication en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication en partie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Caption text
| Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
| 1 à 15
jours |
16 à 30
jours |
31 à 60
jours |
61 à
120
jours |
121 à
180
jours |
181 à
365
jours |
Plus de
365
jours |
Total |
| Communiquer en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communiquer en partie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des Services juridiques
Caption text
| Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
100 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
| Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
| 1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Caption text
| Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
100 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
| Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
| 1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 9 – Avis de plaintes et d’enquêtes reçus
Caption text
| Article 31 |
Article 33 |
Article 35 |
Recours judiciaire |
Total |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des fichiers de renseignements personnels (FRP)
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Caption text
| Nombre d’ÉFVP terminées |
1 |
| Nombre d’ÉFVP modifiées |
0 |
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l’institution et centraux
Caption text
| Fichiers de renseignements personnels |
Actifs |
Créés |
Supprimés |
Modifiés |
| Spécifiques à l’institution |
2 |
1 |
0 |
0 |
| Centraux |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
2 |
1 |
0 |
0 |
Section 11 – Atteintes à la vie privée
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalées
Caption text
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT |
0 |
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP |
0 |
11.2 Atteintes à la vie privée signalées non-substantielles
Caption text
| Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles |
0 |
Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
Caption text
| Dépenses |
Montant |
| Salaires |
13 440 $ |
| Heures supplémentaires |
0 $ |
| Biens et services |
54 $ |
- Contrats de services professionnels
|
0 $ |
|
|
|
54 $ |
| Total |
13 494 $ |
12.2 Ressources humaines
Caption text
| Ressources |
Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
| Employés à temps plein |
0,150 |
| Employés à temps partiel et occasionnels |
0,000 |
| Employés régionaux |
0,000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence |
0,000 |
| Étudiants |
0,000 |
| Total |
0,150 |
ANNEXE C
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution :Agence de promotion économique du Canada atlantique
Période visée par le rapport : du 1er avril 2022 au 31 mars 2023
Section 1 – Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d’AIPRP par les différents canaux.
Caption text
| |
Nombre de semaines |
| Capacité de recevoir des demandes par la poste |
52 |
| Capacité de recevoir des demandes par courriel |
52 |
| Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique |
52 |
Section 2 – Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification.
Caption text
| |
Ne peut pas traiter |
Peut traiter en partie |
Peut traiter en totalité |
Total |
| Documents papiers non classifiés |
0 |
0 |
52 |
52 |
| Documents papiers Protégé B |
0 |
0 |
52 |
52 |
| Documents papiers Secret et Très secret |
0 |
0 |
52 |
52 |
2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.
Caption text
| |
Ne peut pas traiter |
Peut traiter en partie |
Peut traiter en totalité |
Total |
| Documents électroniques non classifiés |
0 |
0 |
52 |
52 |
| Documents électroniques Protégé B |
0 |
0 |
52 |
52 |
| Documents électroniques Secret et Très secret |
0 |
52 |
0 |
52 |
Section 3 – Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Caption text
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues |
Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2023 |
Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2023 |
Total |
| Reçues en 2022-2023 |
3 |
0 |
3 |
| Reçues en 2021-2022 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2020-2021 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2019-2020 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2018-2019 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2017-2018 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2016-2017 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2015-2016 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2014-2015 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2013-2014 ou plus tôt |
0 |
0 |
0 |
| Total |
3 |
0 |
3 |
3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Caption text
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution |
Nombre de plaintes ouvertes |
| Reçues en 2022-2023 |
0 |
| Reçues en 2021-2022 |
0 |
| Reçues en 2020-2021 |
0 |
| Reçues en 2019-2020 |
0 |
| Reçues en 2018-2019 |
0 |
| Reçues en 2017-2018 |
1 |
| Reçues en 2016-2017 |
0 |
| Reçues en 2015-2016 |
0 |
| Reçues en 2014-2015 |
0 |
| Reçues en 2013-2014 ou plus tôt |
0 |
| Total |
1 |
Section 4 – Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Caption text
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues |
Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2023 |
Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2023 |
Total |
| Reçues en 2022-2023 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2021-2022 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2020-2021 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2019-2020 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2018-2019 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2017-2018 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2016-2017 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2015-2016 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2014-2015 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2013-2014 ou plus tôt |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Caption text
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution |
Nombre de plaintes ouvertes |
| Reçues en 2022-2023 |
0 |
| Reçues en 2021-2022 |
0 |
| Reçues en 2020-2021 |
0 |
| Reçues en 2019-2020 |
0 |
| Reçues en 2018-2019 |
0 |
| Reçues en 2017-2018 |
0 |
| Reçues en 2016-2017 |
0 |
| Reçues en 2015-2016 |
0 |
| Reçues en 2014-2015 |
0 |
| Reçues en 2013-2014 ou plus tôt |
0 |
| Total |
0 |
Section 5 – Numéro d’assurance sociale
Caption text
| Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2022-2023? |
Non |
Section 6 – Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
Caption text
| Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2022-2023? |
0 |
