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AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci‑joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2024 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique. La direction a préparé les présents états financiers en suivant les conventions comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables pour le secteur public au Canada.

Certains renseignements qui y sont présentés se fondent sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l’Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction s’assure également de l’objectivité et de l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l’Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF vise à atténuer les risques pour les maintenir à un niveau raisonnable. Il est fondé sur un processus continu qui permet de déterminer quels sont les principaux risques, d’évaluer l’efficacité des contrôles connexes et d’apporter les changements nécessaires.

L’Agence fait l’objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG) et utilisera les résultats de ces audits pour se conformer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor. L’Agence entreprend également une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2024, conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et on trouve en annexe un résumé des résultats et du plan d’action.

Ces états financiers de l’Agence n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :

Laura Lee Langley
Administratrice générale
Moncton, Canada
Date :

Kurt Chin Quee, CPA
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date :

Agence de promotion économique du Canada atlantique

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

1. Introduction

À l’appui d’un système de contrôle interne efficace, l’Agence a réalisé des évaluations des secteurs de contrôle clés désignés pour être évalués au cours de l’exercice 2023-2024. Un résumé des résultats de l’évaluation et du plan d’action figure à la section 2.

L’Agence évaluera tous les secteurs de contrôle clés sur une période de cinq années. Le plan d’évaluation est présenté à la section 3.

2. Résultats de l’évaluation de l’exercice 2023-2024

L’Agence a achevé l’évaluation des secteurs de contrôle clés, comme indiqué dans le tableau suivant. Un résumé des résultats, des plans d’action ainsi que d’autres détails sont également fournis.

Secteurs de contrôle clés Mesure correctives requises Sommaire des résultats et plan d’action
Passation de marchés Oui Des lacunes concernant la gestion de l’information ont été cernées. De la formation et des mesures correctives ont été exécutées.
Créditeurs à la fin de l’exercice Oui Des lacunes concernant les processus internes ont été cernées. De la formation et des mesures correctives ont été exécutées.
Gestion des comptes débiteurs Non Les contrôles internes fonctionnent comme prévu; aucun plan d’action n’est requis.

En ce qui concerne les secteurs de contrôle clés de la délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers, dans la plupart des cas, les contrôles liés aux pouvoirs de dépenser et aux pouvoirs financiers fonctionnaient correctement et constituaient une base adéquate pour le système de contrôle interne de l’Agence. Certaines lacunes liées à la formation requise ont été cernées puis rectifiées au cours de l’exercice.

3. Plan d’évaluation

L’Agence évaluera le rendement de son système de contrôle interne en se concentrant sur les secteurs de contrôle clés au cours d’un cycle de plusieurs années, tel qu’indiqué dans le tableau suivant.

Plan d’évaluation
Secteurs de contrôle clés Exercice 2024 à 2025 Exercice 2025 à 2026 Exercice 2026 à 2027 Exercice 2027 à 2028
Délégation   X
Paiements de transfert   X
Passation de marchés  
Créditeurs à la fin de l’exercice  
Débiteurs  
Administration de la paie X  
Voyages X
Gouvernance de la gestion financière X  
Accueil X  
Avances comptables X  
Cartes d’achat X
Congés X
Autorisations financières spéciales X

Agence de promotion économique du Canada atlantique
État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars (en milliers de dollars)

  2024 2023
Passif    
     Créditeurs et charges à payer (note 4) 69 631 63 333
     Indemnités de vacances et congés compensatoires 4 227 4 227
     Autres passifs (note 5) 1 198 1 116
     Avantages sociaux futurs (note 6) 1 350 1 480
     Total des passifs bruts 76 406 70 156
   
Passifs détenus pour le compte du gouvernement    
     Créditeurs et charges à payer (note 4) (7 492) (9 123)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement (7 492) (9 123)
   
Total du passif net 68 914 61 033
   
Actifs financiers    
     Somme à recevoir du Trésor 62 075 53 658
     Débiteurs et avances (note 7) 3 150 1 348
     Prêts en cours (note 8) 466 160 467 086
     Placements (note 9) 3 470 3 470
Total des actifs financiers bruts 534 855 525 562
     
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement    
     Débiteurs et avances (note 7) (2 920) (660)
     Prêts en cours (note 8) (466 160) (467 086)
     Placements (note 9) (3 470) (3 470)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (472 550) (471 216)
   
Total des actifs financiers nets 62 305 54 346
   
Dette nette de l’Agence 6 609 6 687
   
Actifs non financiers    
     Immobilisations corporelles (note 10) 6 175 5 492
Total des actifs non financiers 6 175 5 492
   
Situation financière nette de l’Agence (434) (1 195)

Pour obtenir des renseignements sur les obligations contractuelles, consultez la note 11.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Approuvé par les hauts fonctionnaires
Approuvé par :

Laura Lee Langley
Administratrice générale
Moncton, Canada
Date :

Kurt Chin Quee, CPA
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date :

Agence de promotion économique du Canada atlantique
État des résultats et de la situation financière nette de l’Agence (non vérifié)
Pour l’exercice se terminant au 31 mars (en milliers de dollars)

  Résultats prévus pour 2024 Résultats réels de 2024 Résultats réels de 2023
Dépenses      
     Développement économique 366 214 366 967 330 403
     Services internes 32 464 34 365 33 217
     Charges engagées pour le compte du gouvernement (escompte et provision de créances douteuses) (2 709) (65 876) (50 857)
Total des dépenses 395 969 335 456 312 763
     
Recettes      
     Recettes de l’amortissement des escomptes sur les prêts d’aide 14 924 19 119 16 425
     Intérêt sur les prêts en souffrance 251 224 339
     Dividendes provenant de placements 0 0 0
     Gain sur l’aliénation des immobilisations corporelles et incorporelles 26 40 49
     Recettes diverses 9 4 3
     Gains sur les réévaluations de change en fin d’exercice 0 0 1
     Recettes gagnées pour le compte du gouvernement (15 184) (19 347) (16 768)
Total des recettes 26 40 49
Coût de fonctionnement net 395 943 335 416 312 714
     
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux 395 943 335 416 312 714
Financement et transferts gouvernementaux      
     Encaisse nette fournie par le gouvernement   317 708 309 985
     Variations des montants à recevoir du Trésor   8 418 (4 815)
     Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 12)   10 018 9 630
     Autres éléments d’actifs et de passifs transférés (à)/en provenance d’autres ministères   33 30
Coût de fonctionnement net après le financement et les transferts gouvernementaux   (761) (2 116)
Situation financière nette de l’Agence – début de l’exercice   (1 195) (3 311)
Situation financière nette de l’Agence – fin de l’exercice   (434) (1 195)

Pour prendre connaissance de l’information sectorielle, consultez la note 13.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence de promotion économique du Canada atlantique
État de la variation de la dette nette de l’Agence (non vérifié)
Pour l’exercice se terminant au 31 mars (en milliers de dollars)

  2024 2023
Coût de fonctionnement net après le financement et les transferts gouvernementaux (761) (2 116)
Variation attribuable aux immobilisations corporelles
     Acquisition d’immobilisations corporelles 860 1 423
     Amortissement d’immobilisations corporelles (203) (175)
     Produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles (40) (49)
     Gain net (ou perte nette) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles (y compris les ajustements) 40 49
     Transfert de biens d’un autre ministère 26 0
Total de la variation attribuable aux immobilisations corporelles 683 1 248
     
Augmentation (diminution) de la dette nette de l’Agence (78) (868)
 
Dette nette de l’Agence – début de l’exercice 6 687 7 555
 
Dette nette de l’Agence – fin de l’exercice 6 608 6 687

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence de promotion économique du Canada atlantique
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour l’exercice se terminant au 31 mars (en milliers de dollars)

  2024 2023
Activités de fonctionnement
     Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux 335 416 312 714
     Éléments n’affectant pas l’encaisse :
          Amortissement d’immobilisations corporelles (203) (175)
          Gain (ou perte) sur l’aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles 40 49
          Autres éléments d’actifs et de passifs transférés (à)/en provenance d’autres ministères (33) (30)
          Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 12) (10 018) (9 629)
     Variations de l’état de la situation financière :
          Augmentation (diminution) des débiteurs et des avances (459) 141
          Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (7 928) 4 623
          Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 0 478
          Diminution (augmentation) des autres passifs (83) 199
          Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 130 241
     Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 316 862 308 611
     Activités d’investissement en immobilisation
          Acquisition d’immobilisations corporelles (note 10) 860 1 423
          Transfert de biens d’un autre ministère 26 0
          Produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles (40) (49)
     Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 846  1 374
     Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 317 708 309 985

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence de promotion économique du Canada atlantique
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars

1. Mandat et objectifs

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) exerce ses activités en vertu de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, L.R.C. 1985, ch. 41, 4e suppl.

L’Agence s’emploie à créer des possibilités de croissance économique au Canada atlantique en aidant les entreprises à devenir plus concurrentielles, plus innovatrices et plus productives, en travaillant avec les collectivités variées à développer et à diversifier leur économie et en faisant la promotion des atouts de la région. Les priorités clés de l’Agence et les engagements énoncés dans la lettre de mandat de sa ministre sont des principes directeurs pour la réalisation de ses responsabilités essentielles grâce aux trois résultats ministériels ci-dessous.

L’APECA investit dans l’innovation et la croissance des entreprises du Canada atlantique pour :

L’APECA appuie les investissements des entreprises dans le développement et la commercialisation de technologies novatrices au Canada atlantique par les moyens suivants :

L’APECA investit dans la diversification économique des collectivités pour :

L’APECA a adopté une culture d’innovation, de collaboration et de mobilisation. Elle s’assure constamment de travailler efficacement avec les quatre gouvernements provinciaux, les autres ministères fédéraux, les intervenants de l’industrie et les partenaires communautaires.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés en appliquant les conventions comptables gouvernementales énoncées ci‑après, qui sont fondées sur les normes comptables pour le secteur public au Canada. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires – L’Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l’Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Agence ainsi que dans l’état de la situation financière ne correspondent pas nécessairement à ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants indiqués au titre des résultats prévus dans l’état des résultats sont les mêmes que ceux présentés dans l’état des résultats prospectifs dans le plan ministériel de 2022-2023.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – L’Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par l’Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l’Agence sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montants à recevoir du Trésor – Ce poste découle d’un écart temporaire à la fin de l’exercice entre le moment où une opération a une incidence sur les autorisations de l’Agence et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

(d) Recettes – Les recettes sont comptabilisées pour la période au cours de laquelle l’opération ou l’activité sous‑jacente qui a donné lieu aux recettes s’est produite, sauf pour l’intérêt reçu sur les prêts en souffrance, qui est seulement consigné à la réception en raison de l’incertitude au sujet du recouvrement ultime.

La plupart des recettes proviennent de l’amortissement de l’escompte sur les prêts d’aide pour refléter le changement de la valeur actuelle des prêts en souffrance.

À l’exception du gain sur l’aliénation des immobilisations corporelles, les recettes sont gagnées pour le compte du gouvernement et ne peuvent pas servir à acquitter les passifs de l’Agence. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général (AG) maintienne le contrôle comptable, il n’a aucune autorité sur la disposition de ces recettes. Par conséquent, ces recettes sont présentées en réduction du montant brut des recettes de l’entité.

(e) Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les paiements de transfert (comme les subventions, les contributions à remboursement conditionnel et les contributions non remboursables) sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement sont approuvées à titre de dépenses admissibles dans le cadre du programme de paiement de transfert applicable. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lorsque des conditions précisées entrent en vigueur sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et reclassés comme montants à recevoir.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en fonction de leurs conditions d’emploi respectives.

Les services fournis à titre gracieux par d’autres ministères pour les installations, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidents du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

Les charges relatives au portefeuille des prêts et des débiteurs sont des charges engagées pour le compte du gouvernement. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable des prêts et des débiteurs, il n’a aucune autorité sur leur disposition. Les charges connexes sont donc présentées en réduction du montant brut des charges de l’entité.

(f) Avantages sociaux futurs

(i) Prestations de retraite – Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeur administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l’Agence au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de l’Agence découlant du régime. La responsabilité de l’Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(ii) Indemnités de départ – L’accumulation des indemnités de départ en cas de départ volontaire a cessé pour les groupes d’employés visés. L’obligation résiduelle à l’égard des employés qui n’ont pas retiré d’indemnité est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ de l’ensemble des employés du gouvernement.

(g) Débiteurs et prêts – Ils sont comptabilisés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision pour moins‑value est comptabilisée pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est considéré comme approprié et incertain.

(i) Contributions remboursables sans condition – Ce sont des paiements de transfert qui sont remboursables sans condition et qui sont comptabilisés comme des prêts. Ces contributions doivent être absolument remboursées et sont assorties de conditions particulièrement avantageuses puisqu’elles sont consenties sans intérêt. De plus, les modalités de remboursement varient. La méthode à taux effectif modifié est employée pour déterminer la valeur actualisée des prêts.

(ii) Contributions à remboursement conditionnel – Ce sont des paiements de transfert remboursables avec condition et qui sont comptabilisés comme débiteurs lorsque les conditions établies dans l’entente prennent effet ou s’il y a manquement à l’accord de contribution.

(h) Provision pour prêts et débiteurs douteux – Les prêts et débiteurs sont considérés comme douteux, si, de l’avis de la direction, il existe un doute raisonnable quant à la possibilité de récupérer en temps opportun le montant intégral du principal et, s’il y a lieu, de l’intérêt. Une provision est établie pour ramener la valeur comptabilisée du prêt à sa valeur réalisable nette estimative. L’incidence à long terme de la pandémie de COVID-19 a été prise en compte dans l’évaluation des provisions pour l’évaluation des prêts en cours.

(i) Passif éventuel – Le passif éventuel représente une obligation possible qui peut devenir une obligation réelle selon la concrétisation ou non de certains événements. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire, et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte éventuelle, on comptabilise un élément de passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut pas être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant en cause, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(j) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. L’Agence n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, ni les biens situés dans les réserves autochtones et les collections muséales.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisation Période d’amortissement
Véhicules 5 ans
Matériel informatique 3 ans
Logiciels développés à l’interne 5 ans
Autre matériel 5 ans
Machinerie et équipement 15 ans

(k) Incertitude relative à la mesure – La préparation des présents états financiers exige que la direction fasse des estimations et des hypothèses qui ont une incidence sur le montant déclaré de l’actif et du passif ainsi que sur les charges et les revenus déclarés dans les états financiers et dans les notes complémentaires en date du 31 mars. Les estimations sont basées sur des faits et des circonstances, l’expérience historique et les conditions économiques générales, et reflètent la meilleure estimation par le gouvernement du montant correspondant à la fin de la période visée. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour créances douteuses, les escomptes non amortis sur les prêts d’aide, les indemnités de départ des employés et la durée de vie utile des immobilisations corporelles.

La réalité pourrait diverger considérablement de ces estimations. Les estimations de la direction sont révisées de façon périodique. Si des ajustements sont nécessaires, ils sont enregistrés dans les états financiers de l’année où ils sont constatés.

3. Autorisations parlementaires

L’Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l’Agence pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux qui suivent.

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations utilisées de l’exercice en cours

(en milliers de dollars)

  2024 2023
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux 335 416 312 714
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
            Amortissement d’immobilisations corporelles (203) (175)
          Gain (perte) sur l’aliénation des immobilisations corporelles 40 49
          Montants à recevoir – aliénation de biens de l’État - -
          Services fournis gratuitement par d’autres ministères (10 018) (9 630)
          Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires - 478
          Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 130 241
          Remboursement des charges des exercices antérieurs 158 254
          Conditions imposées aux contributions respectées 25 844 17 694
          Rajustements aux comptes de régularisation de l’exercice antérieur 1 137 247
          Transfert de contribution remboursable à non remboursable - 1 695
          Autres charges non imputées à des crédits en même temps (70) -
          Recouvrement en souffrance des charges opérationnelles (53) (53)
          Ajustements au compte d’investissement  -   -
     Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations 17 035 10 800
     Rajustements pour les postes n’ayant pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
            Acquisition d’immobilisations corporelles 859 1 422
          Prêts d’aide consentis pour le compte du gouvernement 125 171 108 186
          Trop‑payés salariaux 20 4
     Total pour les postes n’ayant pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 126 050 109 612
     Autorisations de l’exercice en cours utilisées 478 431 433 126

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)

  2024 2023
Autorisations allouées :  
     Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 79 091 75 208
     Crédit 5 – Subventions et contributions 437 992 382 261
     Montants législatifs 9 569 9 341
Moins :
     Écart (montant inutilisé) (48 181) (33 635)
     Autorisations disponibles pour les prochains exercices (40) (49)
Crédits de l’exercice en cours utilisés 478 431 433 126

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente en détail les comptes créditeurs et les charges à payer de l’Agence :

(en milliers de dollars)

  2024 2023
Créditeurs – autres ministères et organismes 590 387
Créditeurs ordinaires 23 208 20 621
Traitements et salaires courus 4 024 4 154
Retenues d’entrepreneurs 2 765 1 435
Sous-total 30 587 26 597
Charges à payer 39 044 36 736
Créditeurs et charges à payer bruts 69 631 63 333
Charges à payer détenues pour le compte du gouvernement (7 492) (9 123)
Créditeurs et charges à payer nets 62 139 54 210

Les charges à payer liées aux prêts sont considérées comme des charges à payer détenues pour le compte du gouvernement. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable des prêts, il n’a aucune autorité sur leur disposition. Les charges liées aux prêts sont donc présentées en réduction du montant brut des charges et des prêts de l’entité.

5. Autres passifs

L’Agence conclut des ententes avec les gouvernements provinciaux pour financer divers projets de paiements de transfert. Elle enregistre les dépôts de ces gouvernements provinciaux correspondant à leur part des coûts liés aux divers projets. L’argent est distribué au nom des contributeurs au fur et à mesure que les projets sont entrepris. Les fonds non utilisés sont retournés aux gouvernements provinciaux. Les activités suivantes ont été enregistrées au cours de l’exercice :

(en milliers de dollars)

  2024 2023
Passif en début d’exercice 1 116 1 315
Dépôts 2 134 2 000
Paiements (2 051) (2 199)
Passif en fin d’exercice 1 199 1 116

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite – Les employés de l’Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent jusqu’à un maximum de 35 ans à un taux de 2 p. 100 par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des recettes des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que l’Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions relatives au Plan d’action économique du Canada de 2012, les cotisants ont été divisés en deux groupes distincts, à savoir le groupe 1, dont font partie les employés inscrits au régime en date du 31 décembre 2012, et le groupe 2, auquel appartiennent les employés adhérant au Régime depuis le 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2023-2024, les charges s’élèvent à 5 612 551 $ (par rapport à 6 052 330 $ en 2022-2023). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois les cotisations des employés (tout comme en 2022-2023) et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois les cotisations des employés (tout comme en 2022-2023).

La responsabilité de l’Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ – L’Agence verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Elles seront prélevées sur les autorisations futures. L’information sur les indemnités de départ, évaluées au 31 mars, se présente comme suit :

(en milliers de dollars)

  2024 2023
Obligation au titre des indemnités constituées au début de l’exercice 1 480 1 721
Charges pour l’exercice 131 130
Indemnités versées au cours de l’exercice (261) (371)
Obligation au titre des indemnités constituées à la fin de l’exercice 1 350 1 480

7. Comptes débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les comptes débiteurs et les avances de l’Agence :

(en milliers de dollars)

  2024 2023
Débiteurs des contributions
     Contributions à remboursement conditionnel – conditions respectées 354 1 234
     Contributions à remboursement conditionnel en défaut 25 748 8 970
     Contributions non remboursables en défaut 2 913 2 859
     Trop-payés à recouvrer 187 102
Débiteurs d’autres ministères et organismes fédéraux 195 695
Débiteurs de l’extérieur 282 254
Salaires payés en trop et avances aux employés 35 (6)
Sous-total 29 714 14 108
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs extérieurs (26 564) (12 760)
Débiteurs bruts 3 150 1 348
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement  (2 920) (659)
Débiteurs nets (débiteurs d’autres ministères, salaires payés en trop et avances aux employés) 230 689

Contributions à remboursement conditionnel – Ces contributions sont des contributions versées à des tiers dont une partie ou la totalité est remboursable si les conditions précisées dans l’entente de contribution entrent en vigueur. En 2023-2024, une provision de 23 914 156 $ a été comptabilisée (par rapport à 9 988 789 $ en 2022-2023).

En 2023-2024, les sommes perçues à l’égard des contributions à remboursement conditionnel se sont élevées à 9 470 505 $ (par rapport à 11 381 025 $ en 2022-2023).

En 2023-2024, l’Agence a radié une somme de 832 742 $ (par rapport à 3 817 263 $ en 2022-2023) pour des comptes jugés non recouvrables (y compris les contributions non remboursables en défaut) et à l’égard desquels toutes les options possibles de recouvrement ont été épuisées. La radiation d’une dette envers la Couronne ne correspond qu’à une opération comptable et ne libère pas le créancier de son obligation de payer et ne modifie en rien le droit de la Couronne d’appliquer des mesures de recouvrement. Les paiements reçus sur des comptes radiés en 2023-2024 s’élevaient à 0 $ (par rapport à 0 $ en 2022-2023).

Les débiteurs sont considérés comme des actifs détenus pour le compte du gouvernement et ne peuvent pas servir à acquitter les passifs de l’Agence. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas le pouvoir de disposer des remboursements reçus. Les débiteurs et avances sont donc présentés en réduction du montant brut des débiteurs de l’entité.

8. Prêts en cours

Le tableau ci-dessous présente les détails des soldes des prêts en cours de l’Agence :

(en milliers de dollars)

 

2024 2023
Prêts en cours 671 912 644 695
     Moins : Escompte non amorti sur les prêts d’aide (88 602) (68 673)
Sous-total 583 310 576 022
     Moins : Provision pour irrécouvrabilité (117 150) (108 936)
Prêts en cours bruts 466 160 467 086
Prêts en cours détenus pour le compte du gouvernement (466 160) (467 086)
Prêts en cours nets  -  -

Ces prêts sont liés à des contributions remboursables sans condition versées à des tiers qui doivent absolument être remboursées. En 2023-2024, une provision de 117 149 577 $ a été comptabilisée (par rapport à 108 936 342 $ en 2022-2023).

Le portefeuille de prêts en cours compte environ 3 100 contributions remboursables sans condition sans intérêt consenties pour la plupart entre 2014 et 2023, et dont les modalités de remboursement annuel sont prescrites. Les prêts sont consignés à leur valeur actualisée nette au taux d’intérêt en vigueur au moment de l’octroi du prêt.

En 2023-2024, les sommes perçues à l’égard des contributions à remboursement conditionnel se sont élevées à 94 164 576 $ (par rapport à 74 132 280 $ en 2022-2023). L’Agence a radié une somme de 3 976 006 $ (par rapport à 6 063 729 $ en 2022-2023) pour des comptes jugés non recouvrables et à l’égard desquels toutes les options possibles de recouvrement ont été épuisées. La radiation d’une dette envers la Couronne ne correspond qu’à une opération comptable et ne libère pas le créancier de son obligation de payer et ne modifie en rien le droit de la Couronne d’appliquer des mesures de recouvrement. Les paiements reçus sur des comptes radiés en 2023-2024 s’élevaient à 1 859 $ (par rapport à 3 212 $ en 2022-2023).

Les prêts en cours sont considérés comme des actifs détenus pour le compte du gouvernement et ne peuvent pas servir à acquitter les passifs de l’Agence. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas le pouvoir de disposer des remboursements reçus. Les prêts en cours sont donc présentés en réduction du montant brut des prêts en cours de l’entité.

9. Placements

Le tableau ci-dessous présente les détails des soldes des placements de l’Agence :

(en milliers de dollars)

  2024 2023
Actions privilégiées 6 789 6 803
Rachat d’actions privilégiées - (14)
  6 789 6 789
     Moins : Provision par dépréciation (3 319) (3 319)
Placements bruts 3 470 3 470
Placements détenus pour le compte du gouvernement (3 470) (3 470)
Placements nets  -  -

Afin de mieux s’acquitter de son mandat, soit la promotion du développement économique de la région du Cap‑Breton, en Nouvelle‑Écosse, l’ancienne Société d’expansion du Cap‑Breton (SECB) a pris des parts dans plusieurs entreprises afin d’aider l’expansion ou l’innovation au sein de celles‑ci.

10. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

Véhicules Matériel informatique Logiciels développés à l’interne Machinerie et équipement Autre matériel Total
Coût  
Solde d’ouverture 932 107 7 500 143 - 8 682
Approvisionnements 137 - 723 - - 860
Transfert de biens d’un autre ministère 5 - - - - 5
Aliénations et radiations (120) - - - - (120)
Solde de clôture 954 107 8 223 143 - 9 427
Amortissement cumulé
Solde d’ouverture 651 86 2 375 78 - 3 190
Amortissement 89 13 71 9 - 182
Transfert de biens d’un autre ministère - - - - - -
Aliénations et radiations (120) - - - - (120)
Solde de clôture 620 99 2 446 87 - 3 252
Valeur comptable nette en 2024 334 8 5 777 56 - 6 175
Valeur comptable nette en 2023 281 21 5 125 65 - 5 492

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l’Agence peuvent donner lieu à des contrats pluriannuels en vertu desquels l’Agence est tenue d’effectuer des paiements échelonnés pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de service. Les principales obligations contractuelles pouvant faire l’objet d’estimations raisonnables sont résumées ci-dessous :

(en milliers de dollars)

  2025 2026 2027 2028 Total
Paiements de transfert 296 076 69 263 13 692 4 177  383 208
Fonctionnement et entretien 6 165 1 225 372 100 7 862
Total 302 241 70 488 14 064 4 277 391 070

12. Transactions entre parties apparentées

En vertu du principe de propriété commune, l’Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. L’Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales. Au cours de l’exercice, l’Agence a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci‑dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, l’Agence a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, aux services juridiques, aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et à l’indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été consignés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Agence :

(en milliers de dollars)

  2024 2023
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 5 491 5 383
Locaux (Services publics et Approvisionnement Canada) 4 352 4 052
Services juridiques (ministère de la Justice) 175 195
Total 10 018 9 630
     

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à en optimiser l’efficience et le rendement, et à pouvoir offrir à moindre coût des programmes au public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne figure pas comme dépense dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Agence.

13. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur le Cadre ministériel des résultats de l’Agence et sur les conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les recettes générées par les principaux programmes selon les principaux articles de dépenses et types de recettes. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

(en milliers de dollars)

  Développement économique Services internes Total de l’année 2024 Total de l’année 2023
Paiements de transfert  
Paiements à remboursement conditionnel
Industrie 10 333 - 10 333 7 169
Conditions respectées (25 844) - (25 844) (17 694)
Total des paiements à remboursement conditionnel (15 511) - (15 511) (10 525)
Non remboursable        
    Industrie 40 879 - 40 879 34 755
    Organismes à but non lucratif 192 695 - 192 695 178 187
    Autres ordres de gouvernement 27 212 - 27 212 22 266
    Particuliers 509 - 509 824
Total des paiements non remboursables 261 295 - 261 295 236 032
Rajustements aux comptes de régularisation de l’exercice antérieur sur les paiements de transfert (1 137) - (1 137) (1 942)
Partie de l’escompte sur les prêts des prêts d’aide 39 050 - 39 050 33 239
Provision pour prêts et débiteurs douteux 26 826 - 26 826 17 618
Charges engagées pour le compte du gouvernement (65 876) - (65 876) (50 857)
Total des paiements de transfert 244 648 - 244 648 223 565
         
Charges de fonctionnement        
Personnel 51 079 27 005 78 084 75 560
Services professionnels 907 1 183 2 090 3 589
Transports et télécommunications 791 597 1 388 1 584
Locaux 2 847 1 505 4 352 4 052
Location 77 1 673 1 750 1 944
Matériel (moins de 10 000 $ par article) 2 790 792 680
Information 639 266 905 616
Services publics, matériel et fournitures 38 89 127 249
Achat de services de réparation et d’entretien 4 84 88 109
Amortissement d’immobilisations corporelles - 203 203 175
Dépenses diverses 60 970 1 030 641
Total des charges de fonctionnement 56 444 34 365 90 809 89 198
Total des dépenses 301 092 34 365 335 457 312 763
Recettes        
Recettes de l’amortissement des escomptes sur les prêts d’aide 19 119 - 19 119 16 425
Intérêt reçu sur les prêts en souffrance 224 - 224 339
Dividendes provenant de placements - - - -
Gain sur l’aliénation des immobilisations corporelles et incorporelles - 40 40 49
Recettes diverses 4 - 4 3
Gains sur les réévaluations de change en fin d’exercice - - - 1
Recettes gagnées pour le compte du gouvernement (19 347) - (19 347) (16 768)
Total des recettes - 40 40 49
Coût net des activités poursuivies 301 092 34 325 335 417 312 714