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Agence de promotion économique du Canada atlantique

2024-2025

Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2024

Au sujet de cette publication

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la ministre du Développement économique rural et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, 2024.

No de catalogue : AC3-1F-PDF.

ISSN 2817-3708

Énoncé des résultats, des risques et des changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

INTRODUCTION

Le présent rapport trimestriel doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses. Il a été établi par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

La partie II du Budget principal des dépenses pour 2024-2025 renferme une description sommaire des activités de programme de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA).

Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé le présent rapport financier trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport concorde avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice 2024-2025. Il comprend les autorisations totales disponibles accordées à l’APECA par le Parlement, ainsi que celles utilisées par l’Agence pendant le trimestre. Les autorisations disponibles sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites approuvées annuellement, ou encore de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le gouvernement doit obtenir l’autorisation du Parlement avant de dépenser des fonds.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la LGFP autorise, dans certaines conditions, le gouverneur général à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Dans le cadre du processus de production de rapports sur les résultats ministériels, l’Agence prépare ses états financiers annuels en recourant à la comptabilité d’exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Structure financière de l’APECA

Deux crédits sont prévus pour la gestion des dépenses de l’APECA :

• Le crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, comprend les autorisations de l’Agence liées aux coûts relatifs au personnel (p. ex. les salaires) et aux dépenses de fonctionnement et d’entretien (p. ex. les déplacements).
• Le crédit 5 – Subventions et contributions, comprend les autorisations liées aux paiements de transfert.

Les coûts au titre des autorisations législatives, pour des paiements versés en vertu d’une loi approuvée précédemment par le Parlement et qui ne font pas partie des projets de loi de crédits annuels, comprennent des postes comme la part de l’employeur pour le régime d’avantages sociaux des employés et d’autres dépenses mineures.

FAITS SAILLANTS DES RÉSULTATS FINANCIERS TRIMESTRIELS ET CUMULATIFS

La section suivante met en évidence les changements importants dans les résultats trimestriels en date du 30 septembre 2024.

État des autorisations : Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement

Le total des autorisations disponibles pour l’exercice 2024-2025 se chiffre à 70,4 millions de dollars par rapport au montant de 73,8 millions de dollars au 30 septembre 2023.

Les autorisations du crédit 1 utilisées depuis le début de l’exercice ont augmenté pour atteindre 36,4 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de l’exercice en cours par rapport au montant de 34,4 millions de dollars au 30 septembre 2023.

Le graphique 1 illustre les autorisations totales disponibles pour l’exercice ainsi que le montant des autorisations utilisées du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.

Graphique 1 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour le crédit 1 au 30 septembre – Comparaison entre 2023-2024 et 2024-2025.

(en milliers de dollars)

État des autorisations : Crédit 5 – Subventions et contributions

Les autorisations totales disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 s’élèvent à 306,7 millions de dollars, soit une diminution de 98,3 millions de dollars par rapport aux 405,0 millions de dollars qui étaient disponibles au 30 septembre 2023. Cette diminution de 98,3 millions de dollars, soit de 24,3 %, est expliquée ci-après.

Une diminution totale de 116,3 millions de dollars sur le plan des autorisations disponibles du crédit 5, répartie comme suit :

• une diminution de 92,2 millions de dollars du financement temporaire pour le Fonds de rétablissement de l’ouragan Fiona;
• une diminution de 10,2 millions de dollars du financement temporaire pour le Fonds pour l’emploi et la croissance;
• une diminution de 6,0 millions de dollars du financement temporaire pour l’Initiative pour la stabilisation et l’innovation dans le secteur de la pomme de terre de l’Île-du-Prince-Édouard;
• une diminution de 4,8 millions de dollars du financement temporaire pour l’Initiative de relance régionale de l’aérospatiale;
• une diminution de 2,5 millions de dollars du financement temporaire (ayant donné lieu à un transfert de fonds de la part du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) pour appuyer la mise sur pied d’un projet de transformation secondaire du lait à Terre-Neuve-et-Labrador;
• une diminution de 0,6 million de dollars du financement temporaire pour le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires.

Cette diminution est contrebalancée par une augmentation totale de 18,0 millions de dollars sur le plan des autorisations disponibles du crédit 5, répartie comme suit :

• une augmentation de 8,7 millions de dollars du financement temporaire pour le projet BioAccelerator;
• une augmentation de 4,6 millions de dollars du financement temporaire à l’appui du Forum d’Halifax sur la sécurité internationale. (L’APECA continue d’exercer son rôle d’organisme de prestation de services grâce à un montant transféré du ministère de la Défense nationale pour l’initiative annuelle);
• une augmentation de 4,3 millions de dollars du financement temporaire pour le Programme pour la croissance du tourisme;
• une augmentation de 0,4 million de dollars liée à un report de fonds en raison de retards relatifs aux projets et aux contrats.

Les autorisations du crédit 5 utilisées ont diminué, passant de 76,1 millions de dollars durant l’exercice précédent à 74,8 millions de dollars pour l’exercice actuel. Cette diminution de 1,3 million, ou de 1,7 %, des autorisations utilisées est principalement attribuable au moment choisi pour les paiements de contribution comparativement à l’exercice précédent.

Le graphique 2 illustre les autorisations totales disponibles pour l’exercice ainsi que le montant des autorisations utilisées du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.

Graphique 2 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour le crédit 5 au 30 septembre – Comparaison entre 2023-2024 et 2024-2025.

(en milliers de dollars)

État des autorisations : Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 ont diminué de 0,9 million de dollars, soit de 9,4 %, comparativement à la même période durant l’exercice précédent, pour atteindre 8,6 millions de dollars.

Les autorisations législatives budgétaires utilisées depuis le début de l’exercice ont légèrement fléchi pour s’établir à 4,3 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de l’exercice en cours par rapport à la somme de 4,5 millions de dollars affichée au 30 septembre 2023.

Le graphique 3 illustre les autorisations totales disponibles pour l’exercice ainsi que le montant des autorisations utilisées du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.

Graphique 3 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour les autorisations législatives au 30 septembre – Comparaison entre 2023-2024 et 2024-2025.

(en milliers de dollars)

État des dépenses budgétaires de l’Agence par article courant

Les dépenses budgétaires de l’Agence par article courant pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2024 étaient de 115,4 millions de dollars, ce qui correspond à une augmentation de 0,4 million de dollars, soit de 0,4 %, par rapport au montant de 115,0 millions de dollars pour l’ensemble des dépenses du trimestre se terminant le 30 septembre 2023.

Risques et incertitudes

L’APECA procède à une évaluation périodique des risques pour mettre à jour son profil de risque global et gère les risques financiers à l’aide d’un ensemble de mesures d’atténuation adéquates. Ces risques financiers sont en grande partie atténués à l’aide de solides mesures de contrôle interne des rapports financiers. Il s’agit notamment de l’évaluation périodique des contrôles au niveau de l’entité, des contrôles informatiques généraux ainsi que des contrôles prévus dans les principaux processus opérationnels de l’APECA, tels que les paiements des subventions et des contributions, les dépenses de fonctionnement courantes et les comptes débiteurs.

De plus, l’APECA gère ses processus budgétaires et ses affectations au moyen d’un cadre bien défini qui est appuyé par une série de mesures automatisées de contrôle financier. Des prévisions périodiques sont requises et des analyses sont réalisées périodiquement afin d’assurer une gestion adéquate des fonds.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a eu aucun changement important quant au fonctionnement, au personnel ou aux programmes ayant une incidence sur les résultats du présent trimestre.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Laura Lee Langley
Administratrice générale
Moncton, Canada
Date

Kurt Chin Quee, CPA
Dirigeant principal des finances
Moncton, Canada
Date

* Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

* Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.