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Plan ministériel 2025-2026 – Agence de promotion économique du Canada atlantique

État des résultats prospectif (non audité)

pour l’exercice financier se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)

  Prévision des résultats projetés de 2024-2025 Résultats prévus de 2025-2026
Charges    
     Développement économique au Canada atlantique 243 271 209 024
     Services internes 34 073 34 045
     Charges engagées pour le compte du gouvernement (3 970)  (4 382)
Total des charges 273 374 238 687
Revenus    
     Recette de l’amortissement de l’escompte sur les prêts 17 450 13 115
     Intérêt reçu sur les prêts en souffrance 236 226
     Gain sur l’aliénation des immobilisations corporelles et non corporelles 20 31
     Revenus divers 3 7
     Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (17 689) (13 348)
Total des revenus 20 31
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 273 354 238 656

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans de l’Agence de promotion économique de Canada atlantique (APECA) tels qu’ils sont décrits dans son plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les prévisions des résultats pour l’exercice 2024-2025 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 septembre 2024, et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2025-2026.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

Les taux d'intérêt servant à évaluer les prêts et à comptabiliser les revenus demeurent environ 1,5% plus élevés qu’en 2020-2021.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2024-2025 et pour 2025-2026, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, l’APECA a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’évènements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux évènements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique sont notamment :

Une fois que le Plan ministériel sera déposé au Parlement, l’APECA ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport sur les résultats ministériels.

3.  Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada qui sont en vigueur depuis l’exercice 2023-2024, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

L’Agence comptabilise les charges selon la méthode de comptabilité d’exercice.

Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges durant l’année au cours de laquelle le transfert est autorisé et le bénéficiaire répond à tous les critères d’admissibilité.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus, et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, aux services professionnels et spéciaux, aux réparations et à l’entretien, aux services publics, aux fournitures et à l’approvisionnement, ainsi qu’à l’amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks. De plus, les autres charges incluent l’utilisation des stocks et des charges payées d’avance, entre autres.

b) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

Les fonds reçus de tiers externes à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ces revenus sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel survient l’opération ou l’évènement qui a généré les revenus.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’Agence. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, cette personne n’a pas l’autorité nécessaire pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’Agence.

4.  Autorisations parlementaires

L’Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à l’Agence est différente de celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Ainsi, le coût de fonctionnement net de l’Agence pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)

  Prévision des résultats projetés de 2024-2025 Résultats prévus de 2025-2026
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 273 354 238 656
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :    
     Amortissement des immobilisations corporelles (1 366) (1 418)
     Gain découlant de l’aliénation d’immobilisations corporelles 20 31
     Services fournis gratuitement par d’autres ministères (10 434) (10 877)
     Diminution des indemnités de vacances et de congés compensatoires (360) (60)
     Augmentation des avantages sociaux futurs 62 (18)
     Conditions imposées aux contributions satisfaites 31 259 27 384
     Total pour les postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations 19 181 15 042
Rajustements pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :    
     Acquisition d’immobilisations corporelles 512 396
     Prêts consentis pour le compte du gouvernement 100 863 110 781
     Total pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 101 375 111 177
     Ressources inutilisées prévues pour l’exercice 7 065 -
Autorisations disponibles prévues 400 975 364 875

(b) Autorisations demandées (en milliers de dollars)

  Prévision des résultats projetés de 2024-2025 Résultats prévus de 2025-2026
Autorisations demandées    
     Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 74 103 73 125
     Crédit 5 – Subventions et contributions 318 242 282 252
     Montants législatifs – Régimes d’avantages sociaux des employés 8 630 9 498
     Montants législatifs – Autres - -
Autorisations disponibles prévues 400 975 364 875