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Obligations de faire rapport en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement

Agence de promotion économique du Canada atlantique

Mai 2024

Introduction

La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (Loi) est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Cette loi vise à accroître la sensibilisation et la transparence de l'industrie et d'inciter les entreprises à améliorer leurs pratiques. La Loi témoigne des engagements internationaux du Canada en matière de lutte contre le travail forcé et le travail des enfants par l'imposition d'obligations en matière de rapport à l'égard :

• des institutions fédérales qui produisent, achètent ou distribuent des marchandises, au Canada ou ailleurs;
• des entités qui produisent des marchandises, au Canada ou ailleurs, ou importent des marchandises produites à l'extérieur du Canada.

La Loi stipule que toute institution fédérale qui produit, achète ou distribue des biens au Canada ou ailleurs doit, au plus tard le 31 mai de chaque année, présenter un rapport au ministre de Sécurité publique. Le rapport décrit en détail les mesures prises par l’institution fédérale au cours de son exercice précédent pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à n’importe quelle étape de la production de biens produits, achetés ou distribués par l’institution fédérale.

Les obligations de faire rapports, exigées par la Loi s’appliquent aux entités qui produisent des marchandises au Canada ou ailleurs, ou aux entités qui importent au Canada des marchandises produites à l’étranger.

Conformément à l'objet de la Loi, l'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) a préparé le rapport suivant pour satisfaire à l'obligation de déclaration.

Final ANNEX A - ACOA APECA - Mai 2024 FR

Agence de promotion économique du Canada atlantique
Mai 2024

PARTIE 1 : RENSEIGNEMENTS D’IDENTIFICATION

* Nom de l’institution fédérale : Agence de promotion économique du Canada atlantique

* Exercice financier visé par le rapport : 1 avril 2023 au 31 mars 2024

Rapport original

PARTIE 2 : CONTENU DU RAPPORT

2.1 Renseignements sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement

L'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) fait la promotion d'une économie atlantique innovante, diversifiée et inclusive grâce à des investissements dans la croissance régionale, y compris la commercialisation et l'adoption de technologies, ainsi que dans la diversification économique des collectivités. Les principales activités de l’APECA consistent à accorder des subventions et des contributions à des organisations, à des communautés et à des entreprises pour soutenir le développement économique.

Les progrès de l’APECA vers l’accomplissement de sa responsabilité essentielle sont évalués dans son Cadre ministériel des résultats au moyen d’indicateurs alignés sur les trois résultats ministériels suivants :

• les collectivités sont économiquement diversifiées au Canada atlantique;
• les entreprises investissent dans le développement et la commercialisation de technologies innovantes au Canada atlantique;
• Les entreprises sont innovantes et en croissance au Canada atlantique.

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique s’emploie à créer des possibilités de croissance économique dans la région en aidant les entreprises à devenir plus concurrentielles, innovatrices et productives, en travaillant avec les collectivités variées à développer et diversifier leur économie et en faisant la promotion des atouts du Canada atlantique.

L’APECA collabore avec les entreprises, les organisations et les collectivité pour renforcer l’économie du Canada atlantique grâce au développement économique, au développement des collectivités, ainsi q’aux politiques, à la défense des intérêts et à la coordination.

Quatre axes stratégiques orientent les efforts de l’APECA :

• améliorer la qualité des emplois;
• aider les entreprises à augmenter leur productivité et à utiliser la numérisation pour être plus concurrentielle;
• éliminer les obstacles à l’emploi et à l’entrepreneuriat auxquels font face les membres des groupes sous-représentés et aider ces derniers à concrétiser leurs buts et leurs ambitions;
• utiliser la puissance des nouvelles technologies pour stimuler la croissance et écologiser l’économie.

L'APECA ne produit ni ne distribue de biens et n'est donc pas directement impliquée dans la chaîne d'approvisionnement. Toutefois, l'Agence achète des biens qui participent aux chaînes d'approvisionnement. L'APECA achète des marchandises au Canada et à l'étranger. Les biens achetés sont liés aux activités commerciales quotidiennes, notamment le mobilier et les fournitures de bureau, les équipements informatiques (ordinateurs, écrans et accessoires) et les téléphones portables. L'Agence achète ces biens en quantités suffisantes pour subvenir aux besoins de ses employés.

Depuis novembre 2021, SPAC applique les clauses contre le travail forcé à tous ses contrats de biens. En outre, depuis le 20 novembre 2023, l’ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de biens de SPAC qui sont publiés, modifiés ou renouvelés prévoient des clauses contre le travail forcé.

Dans le cadre de son approche d'approvisionnement, l'APECA utilise les outils de passation de marchés de SPAC dans la mesure du possible, ainsi que les modèles de contrat les plus récents mis à disposition par SPAC. Ainsi, les contrats de biens de l'APECA résultant de l'utilisation des outils de SPAC comprennent des clauses relatives au travail forcé qui énoncent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail.

L'APECA travaille aussi actuellement à améliorer ses politiques, processus et lignes directrices internes afin de continuer à garantir des achats éthiques.

2.2 Les mesures prises pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à n’importe quelle étape de la production de biens produits, achetés ou distribués par l’institution fédérale

L’APECA a intégré les Conditions générales mises à jour pour les contrats de biens et le Code de conduite en matière d’approvisionnement de SPAC dans ses activités d’achat. De plus, pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans les achats, l’APECA a utilisé la liste suivante d’outils de SPAC :

• Offres à commandes
• Arrangements en matière d'approvisionnement
• Clauses contractuelles anti-travail forcé

Alors que SPAC soutient les institutions gouvernementales dans leurs opérations quotidiennes en agissant à titre de centralisateur d'achats pour le gouvernement du Canada, l'APECA peut entreprendre des activités sous son propre pouvoir d'approvisionnement, indépendamment des outils susmentionnés de SPAC.

Dans un premier temps, l'Agence a commencé à demander à Cyber ​​Canada de procéder à une évaluation des risques de travail forcé et de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement.

2.3 Renseignements sur les politiques et les processus de diligence raisonnable en ce qui concerne le travail forcé et le travail des enfants

Depuis le 1er avril 2023, des modifications à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor exigent des autorités contractantes de l’ensemble des ministères énoncés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) ainsi que des commissions créées aux termes de la Loi sur les enquêtes et désignées en tant que ministères aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques qu’elles intègrent le Code de conduite pour l’approvisionnement (le Code) à leurs approvisionnements.

Conformément aux modifications susmentionnées, a intégré le Code à ses approvisionnements, afin de protéger les chaînes d’approvisionnement fédérales du travail forcé et du travail des enfants. Dans les contrats attribués par notre organisation, les Conditions générales applicables aux biens prévoient l’application du Code.

Le Code exige des fournisseurs de biens et services du gouvernement du Canada et de leurs sous-traitants qu’ils observent l’ensemble des lois et règlements applicables. Il exige également des fournisseurs et de leurs sous-traitants qu’ils respectent l’interdiction canadienne d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela inclut le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à tous les biens, quel que soit leur pays d’origine.

L’interdiction d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé est entrée en vigueur par l’application du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification répond à un engagement du chapitre sur le travail de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, quelle qu’en soit l’origine. L’APECA suit le régime d’intégrité du gouvernement du Canada. La politique d’inadmissibilité et de suspension du régime d’intégrité sera mise à jour le 30 mai 2024 pour inclure des dispositions qui garantiront la conformité au projet de loi S-211.

Bien que l'APECA n'ait pas actuellement de politiques concernant le travail forcé ou le travail des enfants, l'Agence s'est engagée à les intégrer dans son cadre ministériel d'approvisionnement et a déjà commencé à prendre des mesures, en demandant que des évaluations soient réalisées par Cyber ​​Canada.  En général, l’Agence a pour habitude de toujours utiliser les modèles et clauses d’approvisionnement les plus récents de SPAC afin d’atténuer les risques.

2.4 Renseignement sur les éléments de ses activités et d’approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants et les mesures prises pour évaluer et gérer ce risque

L’APECA n’a pas identifié d’activité qui comportant un risque de travail forcé ou de travail des enfants.

En mai 2021, Rights Lab, de l’Université de Nottingham (Royaume-Uni), a procédé à une analyse des risques des chaînes d’approvisionnement de SPAC afin de déterminer quels biens sont les plus à risque d’avoir été exposés à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse et son rapport ont abouti à des stratégies clés afin que SPAC, à titre d’entité publique, tire parti de son pouvoir d’achat pour sensibiliser au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

Comme point de départ, l'APECA a procédé à un examen préliminaire des informations sur l'évaluation des risques fournies par SPAC. L'APECA continuera de se familiariser avec ces informations et surveillera les mesures de suivi connexes, y compris l'élaboration d'une politique sur l'approvisionnement éthique.

Pour l’instant, l’APECA travaille à l’établissement de lignes directrices pour mieux cerner, évaluer et gérer ces risques lors de l’achat de biens. L'APECA est consciente que les risques sont élevés dans l'industrie électronique et, par conséquent, fera tout son possible pour acheter auprès des offres à commandes de SPAC.

2.5 Renseignements sur les mesures prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants

Sans objet. L’APECA n’a identifié aucun travail forcé ou le travail des enfants dans ses achats de biens durant l’année. Par conséquent, aucune mesure corrective n’a été prise.

2.6 Renseignement sur toute mesure prise pour remédier à la perte de revenus pour les familles les plus vulnérables qui résulte de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution

Sans objet. L’APECA n’a pas identifié de perte de revenus chez les familles les plus vulnérables qui résulte de toute mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes. Par conséquent, aucune mesure corrective n’à été prise..

2.7 Renseignements sur la formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants

Sans objet. L’APECA n’offre pas de formation aux employés sur le travail forcé et/ou le travail des enfants. Cependant, l'Agence sait que SPAC élabore actuellement des documents d'orientation de sensibilisation (y compris des stratégies d'atténuation des risques) à l'intention des fournisseurs, ciblant les secteurs à haut risque. L'APECA surveille l'élaboration de ces documents et tirera parti de ces ressources dès leur publication.

Comme pratique courante, l’APECA encourage ses employés et gestionnaires responsables des achats à assister aux séances d’information présentées par SPAC.

2.8 Renseignements sur la façon dont l’institution fédérale évalue son efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement

L’APECA n’a pas actuellement des politiques et des procédures pour évaluer son efficacité à s’assurer que l’on n’a pas recours au travail forcé et au travail des enfants dans ses activités et chaînes d’approvisionnement. Cependant, l'APECA s'engage à établir des politiques, des lignes directrices et des processus internes pour garantir des achats éthiques.

Définitions clés

Définitions tirées de l’article 2 de la Loi.

• Travail des enfants : travail ou services qui sont fournis ou offerts par des personnes âgées de moins de 18 ans et qui, selon le cas :
  1. sont fournis ou offerts au Canada dans des circonstances qui sont contraires au droit applicable au Canada;
  2. sont fournis ou offerts dans des circonstances qui leur sont mentalement, physiquement, socialement ou moralement dangereuses;
  3. interfèrent avec leur scolarité en les privant de la possibilité d’aller à l’école, en les obligeant à quitter l’école prématurément ou en les obligeant à combiner la fréquentation scolaire avec un travail excessivement long et lourd;
  4. constituent les pires formes de travail des enfants au sens de l’article 3 de la Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999, adoptée à Genève le 17 juin 1999.
• Travail forcé : travail ou services qui sont fournis ou offerts par une personne :
  1. soit dans des circonstances dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elles lui fassent croire que sa sécurité ou celle d’une personne qu’elle connait serait compromise si elle ne fournissait pas ou n’offrait pas son travail ou ses services;
  2. soit dans des circonstances qui constituent du travail forcé ou obligatoire au sens de l’article 2 de la Convention sur le travail forcé, 1930, adoptée à Genève le 28 juin 1930.
• Institution fédérale : s’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information. L’article 3 définit une institution fédérale comme suit :
  • tout ministère ou département d’État relevant du gouvernement du Canada, ou tout organisme, figurant à l’annexe I, et
  • toute société d’État mère ou filiale à cent pour cent d’une telle société, au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
• Responsable d’institution fédérale : s’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information :
  • Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada sous l’autorité duquel est placé un ministère ou un département d’État;
  • la personne désignée en vertu du paragraphe 3.2(2) à titre de responsable de l’institution, pour l’application de la présente loi ou, en l’absence d’une telle désignation, le premier dirigeant de l’institution, quel que soit son titre
• Ministre : désigne le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile; toutefois, ce rôle (à compter du 1er janvier 2024) est confié au ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales.
• Production de marchandises : comprends la fabrication, la culture, l’extraction et le traitement de marchandises.
• Diligence raisonnable^{Footnote 1} : renvoie à un processus de gestion continu visant à identifier, prévenir, atténuer et rendre compte de la manière dont une institution traite les incidences négatives réelles et potentielles sur les droits de la personne dans le cadre de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement. La diligence raisonnable comporte quatre éléments clés :
  • Identifier et évaluer les répercussions réelles et potentielles sur les droits de la personne (par exemple, examiner les risques de travail forcé et de travail des enfants chez les nouveaux fournisseurs);
  • Intégrer vos conclusions dans l’ensemble de votre institution et prendre les mesures appropriées pour remédier aux répercussions (par exemple, mettre en place une formation interne sur le travail forcé et le travail des enfants, ainsi que des procédures de rapport d’incidents);
  • Suivre les performances de votre institution pour vérifier si les répercussions sont prises en compte (par exemple, en réalisant un audit interne de votre sélection de fournisseurs); et
  • Communiquer publiquement ce que vous faites (par exemple, en publiant votre rapport annuel conformément à la Loi ou en répondant publiquement aux allégations formulées à l’encontre d’un fournisseur).

Outils et ressources

Ressources sur les normes internationales

• Principes directeurs des Nations Unies sur l’entreprise et les droits de l’homme (https://www.ohchr.org/Documents/Publications/GuidingPrinciplesBusinessHR_EN.pdf)
• Guide OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises (http://mneguidelines.oecd.org/due-diligence-guidance-for-responsible-business-conduct.htm)
• Mettre fin au travail des enfants, au travail forcé et à la traite des êtres humains dans les chaînes d’approvisionnement mondiales (http://www.oecd.org/fr/corruption/ending-child-labour-forced-labour-and-human-trafficking-in-global-supply-chains.htm)
• ISO 20400 – Achats responsables (https://www.iso.org/files/live/sites/isoorg/files/store/en/ISO%2020400_Sustainable_procur.pdf)
• ISO 26000 – Responsabilité sociétale (https://www.iso.org/fr/iso-26000-social-responsibility.html)
• SA 8000 – Norme de responsabilité sociétale (https://sa-intl.org/programs/sa8000/)
• Code de base de l’Ethical Trading Initiative (ETI) [Initiative pour un commerce éthique (https://www.ethicaltrade.org/eti-base-code)

Ressources et cadres du gouvernement du Canada

• Code de conduite pour l’approvisionnement (https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/app-acq/cndt-cndct/cca-ccp-fra.html)
• Stratégie du Canada sur la conduite responsable des entreprises à l’étranger (https://www.international.gc.ca/trade-commerce/rbc-cre/index.aspx?lang=fra)
• Ressources et outils pour une conduite responsable des entreprises (https://www.international.gc.ca/trade-commerce/rbc-cre/resources_tools-ressources_outils.aspx?lang=fra)
• Stratégie nationale visant à lutter contre la traite de personnes de 2019 à 2024 (https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/2019-ntnl-strtgy-hmnn-trffc/index-fr.aspx)