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Agence de promotion économique du Canada atlantique

2025-2026

Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2025

Au sujet de cette publication

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, 2025.

No de catalogue : AC3-1F-PDF

ISSN 2817-3708

Énoncé des résultats, des risques et des changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

INTRODUCTION

Le présent rapport trimestriel doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses. Il a été établi par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

La partie II du Budget principal des dépenses pour 2025-2026 renferme une description sommaire des activités de programme de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA).

Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé le présent rapport financier trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport concorde avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice 2025-2026. Il comprend les autorisations totales disponibles accordées à l’APECA par le Parlement, ainsi que celles utilisées par l’Agence pendant le trimestre. Les autorisations disponibles sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites approuvées annuellement, ou encore de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le gouvernement doit obtenir l’autorisation du Parlement avant de dépenser des fonds.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la LGFP autorise, dans certaines conditions, la préparation de mandats spéciaux devant être signés par le gouverneur général qui autorisent l’exécution de paiements à partir du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Dans le cadre du processus de production de rapports sur les résultats ministériels, l’Agence prépare ses états financiers annuels en recourant à la comptabilité d’exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Structure financière de l’APECA

Deux crédits sont prévus pour la gestion des dépenses de l’APECA :

• Le crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, comprend les autorisations de l’Agence liées aux coûts relatifs au personnel (p. ex. les salaires) et aux dépenses de fonctionnement et d’entretien (p. ex. les déplacements).
• Le crédit 5 – Subventions et contributions, comprend les autorisations liées aux paiements de transfert.

Les coûts au titre des autorisations législatives, pour des paiements versés en vertu d’une loi approuvée précédemment par le Parlement et qui ne font pas partie des projets de loi de crédits annuels, comprennent des postes comme la part de l’employeur pour le régime d’avantages sociaux des employés et d’autres dépenses mineures.

FAITS SAILLANTS DES RÉSULTATS FINANCIERS TRIMESTRIELS ET CUMULATIFS

La section suivante met en évidence les changements importants dans les résultats trimestriels en date du 30 septembre 2025.

État des autorisations : Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement

Le total des autorisations disponibles pour l’exercice 2025-2026 se chiffre à 73,1 millions de dollars, sans écart important par rapport au montant de 73,8 millions de dollars^{Footnote 1} au 30 septembre 2024.

Les autorisations pour le crédit 1 qui ont été utilisées depuis le début de l’exercice se chiffraient à 34,8 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de l’exercice en cours, sans écart important par rapport au montant de 36,4 millions de dollars au 30 septembre 2024.

Le graphique 1 illustre les autorisations totales disponibles pour l’exercice ainsi que le montant des autorisations utilisées du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.

Graphique 1 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour le crédit 1 au 30 septembre – Comparaison entre 2024-2025 et 2025-2026

(en milliers de dollars)

État des autorisations : Crédit 5 – Subventions et contributions

Les autorisations totales disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026 s’élèvent à 282,3 millions de dollars, soit une diminution de 24,4 millions de dollars par rapport aux 306,7 millions de dollars qui étaient disponibles au 30 septembre 2024. Cette diminution de 24,4 millions de dollars, soit de 8 %, est expliquée ci-après.

Une diminution totale de 39,6 millions de dollars sur le plan des autorisations disponibles du crédit 5, répartie comme suit :

• une diminution de 31,0 millions de dollars du financement temporaire pour le Fonds de rétablissement de l’ouragan Fiona, avec un report de fonds de
  l’exercice 2023-2024 à l’exercice 2024-2025;
• une diminution de 8,6 millions de dollars du financement temporaire pour le Fonds d’infrastructure de l’Initiative canadienne de transition pour l’industrie du charbon.

Cette diminution est contrebalancée par une augmentation totale de 15,2 millions de dollars sur le plan des autorisations disponibles du crédit 5, répartie comme suit :

• une augmentation de 5,5 millions de dollars du financement temporaire pour le renouvellement du financement complémentaire du Programme de croissance économique régionale par l’innovation;
• une augmentation de 4,3 millions de dollars liée à un report de fonds en raison de retards relatifs aux projets et aux contrats;
• une augmentation de 2,8 millions de dollars du financement temporaire pour l’Initiative régionale en matière d’intelligence artificielle; 
• une augmentation de 1,6 million de dollars du financement temporaire pour le projet BioAccelerator;
• une augmentation de 0,6 million de dollars du financement temporaire à l’appui de la Politique alimentaire pour le Canada renouvelée;
• un montant de 0,4 million de dollars pour d’autres rajustements.

Les autorisations pour le crédit 5 qui ont été utilisées ont augmenté, passant de 74,8 millions de dollars durant le dernier exercice à 82,3 millions de dollars au cours de l’exercice actuel. Cette hausse de 7,5 millions de dollars, ou de 10 %, des autorisations est principalement attribuable au moment choisi pour le versement des contributions comparativement à l’exercice précédent.

Le graphique 2 illustre les autorisations totales disponibles pour l’exercice ainsi que le montant des autorisations utilisées du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.

Graphique 2 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour le crédit 5 au 30 septembre – Comparaison entre 2024-2025 et 2025-2026

(en milliers de dollars)

État des autorisations : Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026 ont augmenté de 0,9 million de dollars, soit de 10,9 %, comparativement à la même période durant l’exercice précédent, pour atteindre 9,5 millions de dollars.

Les autorisations législatives budgétaires utilisées depuis le début de l’exercice se chiffraient à 4,7 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de l’exercice en cours, sans écart important par rapport à la somme de 4,3 millions de dollars affichée au 30 septembre 2024.

Le graphique 3 illustre les autorisations totales disponibles pour l’exercice ainsi que le montant des autorisations utilisées du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.

Graphique 3 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour les autorisations législatives au 30 septembre – Comparaison entre 2024-2025 et 2025-2026

(en milliers de dollars)

État des dépenses budgétaires de l’Agence par article courant

Les dépenses budgétaires de l’Agence par article courant pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2025 étaient de 121,8 millions de dollars, ce qui correspond à une augmentation de 6,4 millions de dollars, soit de 5,5 %, par rapport au montant de 115,4 millions de dollars pour l’ensemble des dépenses du trimestre se terminant le 30 septembre 2024.

Risques et incertitudes

Le profil de risque intégré de l’APECA indique les principaux facteurs qui pourraient avoir une incidence sur la capacité de l’Agence à remplir son mandat. Ces risques tiennent compte à la fois des pressions externes et des défis internes auxquels est confrontée l’APECA dans son environnement opérationnel complexe.

Sur le plan externe, l’APECA est confrontée à deux risques principaux :

• le premier, c’est que les programmes de développement économique de l’Agence pourraient être touchés par des facteurs externes touchant la croissance économique, comme les répercussions des droits de douane américains et des changements climatiques;
• le deuxième est lié à la capacité des intervenants de l’APECA, notamment les autres gouvernements, les partenaires, les collectivités et les clients, à cerner, à élaborer et à mettre en œuvre avec succès des projets stratégiques.

L’APECA a tiré parti de la souplesse de ses programmes, défendu les intérêts du Canada atlantique dans diverses sphères, notamment les tables fédérales et régionales, et collaboré avec des partenaires pour échanger des renseignements précieux et des pratiques exemplaires. L’Agence a soutenu des analyses d’enjeux économiques régionaux et collaboré avec des intervenants afin de renforcer les capacités des clients et des collectivités à cibler les priorités fédérales clés.

En complément de ses efforts externes d’atténuation des risques, l’APECA maintient des contrôles internes rigoureux afin de protéger ses activités et son intégrité financière. Ceux-ci comprennent :

• des évaluations périodiques des contrôles au niveau de l’entité, des contrôles informatiques généraux et des processus opérationnels clés tels que les paiements des subventions et des contributions, les dépenses de fonctionnement et les comptes débiteurs;
• un cadre structuré de budget et de répartition soutenu par des contrôles financiers automatisés;
• des prévisions et des analyses financières périodiques afin de veiller à une gestion efficace des ressources.

Afin de renforcer davantage ses pratiques de gestion des risques, l’Agence poursuivra ses processus annuels comme le processus de gestion des risques de conformité, collaborera avec d’autres agences de développement régional afin de surveiller les risques nouveaux et de prendre les mesures qui s’imposent, et améliorera le repérage et l’évaluation des risques dans l’ensemble de ses activités.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas eu de changement important concernant le fonctionnement, le personnel ou les programmes ayant eu une incidence sur les résultats du trimestre en cours.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Laura Lee Langley
Administratrice générale
Moncton, Canada
Date

Kurt Chin Quee, CPA
Dirigeant principal des finances
Moncton, Canada
Date

*Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

*Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.