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Rapport annuel de 2024-2025 concernant la Loi sur l’accès à l’information

Au sujet de cette publication

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, 2025.

No de catalogue AC2-15/1F-PDF

ISSN 2817-3740 – Rapport annuel au Parlement 2024-2025 – Loi sur l’accès à l’information

1. INTRODUCTION

La Loi sur l’accès à l’information renforce la responsabilité et la transparence des institutions fédérales afin de promouvoir une société à la fois ouverte et démocratique et de permettre un débat public relatif à la conduite de ces institutions. La partie 1 de la Loi garantit un droit d’accès à l’information contenue dans les documents des institutions fédérales, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées. La partie 2 établit les exigences relatives à la publication proactive de divers types de renseignements détenus par les institutions fédérales qui présentent un intérêt pour le public.

Le présent rapport est préparé conformément à l’article 94 de la Loi, qui exige que le responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) prépare, aux fins de dépôt au Parlement, un rapport annuel sur l’application de cette loi. Ce rapport est également préparé et déposé conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

Le mandat de l’APECA est de créer des possibilités de croissance économique au Canada atlantique en aidant les entreprises à devenir plus concurrentielles, plus innovatrices et plus productives, en travaillant avec les collectivités variées au développement et à la diversification de leur économie et en faisant la promotion des atouts de la région de l’Atlantique. Des renseignements supplémentaires se trouvent sur le site Web de l’APECA.

2. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) veille à l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle compte une directrice (coordonnatrice de l’AIPRP), une analyste de l’AIPRP et une spécialiste administrative au siège social de l’APECA à Moncton, au Nouveau-Brunswick. La Direction de l’AIPRP est responsable du traitement de toutes les demandes d’accès à l’information et de renseignements personnels, ainsi que de l’élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices et de procédures efficaces pour gérer la conformité de l’Agence aux lois en matière d’AIPRP.

L’APECA veille au respect de la loi grâce à la collaboration établie entre la Direction de l’AIPRP, les directions générales et les bureaux régionaux. Chaque secteur et chaque direction générale de l’organisation comptent un agent de liaison (relevant normalement du sous-ministre ou d’un
sous-ministre adjoint) qui coordonne le processus de repérage des documents.

La Direction de l’AIPRP collabore avec des représentants de l’Agence au sein de la Direction générale des finances et des services corporatifs et de la Direction générale des politiques, des programmes et des communications pour satisfaire aux exigences en matière de divulgation proactive énoncées dans la partie 2 de la Loi. Pour une ventilation des groupes chargés de veiller à la satisfaction de chaque exigence applicable en matière de publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi, voir la section 8 ci-dessous.

Pendant la période visée par le rapport, la Direction de l’AIPRP a également examiné les documents préparés en réponse à 143 questions parlementaires écrites.

L’Agence n’a conclu aucune entente de services avec une autre institution gouvernementale en vertu de l’article 96 de la Loi au cours de la période visée par le rapport.

3. ORDONNANCE DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS

Aux fins de l’application de la Loi sur l’accès à l’information, la présidente a délégué les pleins pouvoirs au vice-président des Finances et Services corporatifs et secrétaire général, et elle a délégué des pouvoirs partiels à la coordonnatrice de l’AIPRP.

Une copie signée de l’instrument de délégation se rapportant à la Loi sur l’accès à l’information se trouve à l’annexe A.

4. RENDEMENT POUR 2024-2025

Les renseignements suivants ont pour objet d’aider le lecteur à interpréter l’information donnée à l’annexe B et à l’annexe C.

Nombre de demandes reçues et traitées

L’Agence a reçu 8 demandes en 2024-2025, soit une baisse considérable par rapport à l’exercice précédent où 25 demandes avaient été reçues.

En tout, 9 demandes ont été fermées, dont une demande en suspens de l’exercice 2023-2024. Aucune demande n’a été reportée à la prochaine période d’établissement de rapport.

Le tableau suivant montre la tendance liée au nombre de demandes reçues, par source, au cours des 10 derniers exercices.

Délais statutaires

Toutes les demandes fermées en 2024-2025 ont été fermées dans les délais prévus par la loi. Le tableau ci-dessous présente les détails des délais de réponse au cours des 10 derniers exercices.

Délai de traitement et disposition

Parmi les demandes fermées en 2024-2025, 3 ont été achevées dans un délai d’un à 30 jours, 1 a été achevée dans un délai de 31 à 60 jours, et 5 ont été achevées dans un délai de 61 à 120 jours.

Parmi ces demandes, les documents ont été divulgués en totalité pour 4 demandes et en partie pour 4 demandes; aucun document n’existait pour 1 demande.

Exceptions et exclusions

En 2024-2025, seules 2 exceptions ont été invoquées. Aucune exclusion n’a été invoquée pendant cette même période. Les exceptions invoquées étaient liées aux articles de la Loi portant sur les renseignements personnels (article 19) et sur les renseignements de tiers (article 20).

Complexités

Des documents ont été repérés en réponse à 8 des 9 demandes d’accès fermées en 2024-2025. Aucun document pertinent n’existait pour 1 demande. Le traitement de ces demandes a donné lieu à l’examen de 1 611 pages de documents, dont 1 608 ont été divulguées en partie ou en totalité. Des copies électroniques des documents ont été fournies en réponse à toutes les demandes.

Le tableau suivant fournit des renseignements supplémentaires concernant les pages divulguées.

L’Agence a dû entreprendre les consultations suivantes dans le cadre du traitement de quatre demandes :

• 2 avis à des tiers en vertu de l’article 27 de la Loi;
• 1 consultation auprès d’une autre institution gouvernementale;
• 1 consultation auprès des Services juridiques.

Prorogations

Le délai prescrit par la loi pour répondre aux demandes a été prolongé comme suit.

Les délais ont été prorogés en vertu des alinéas suivants :

• 9(1)a) – lorsque la demande portait sur un nombre élevé de documents ou nécessitait une recherche dans un nombre élevé de documents et/ou lorsque le respect du délai initial aurait entravé de façon déraisonnable le fonctionnement de l’Agence;
• 9(1)b) – lorsqu’il était nécessaire de tenir des consultations qui ne pouvaient avoir lieu dans le délai initial;
• 9(1)c) – lorsque l’Agence devait aviser des tiers de la demande et de son intention de divulguer de l’information en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi.

Consultations

En 2024-2025, l’Agence a répondu à 17 demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et des gouvernements provinciaux. Ces consultations ont occasionné l’examen de 151 pages de documents et ont toutes été effectuées dans les délais prescrits.

5. ACTIVITÉS DE FORMATION ET DE SENSIBILISATION

La Direction de l’AIPRP fournit continuellement des conseils aux fonctionnaires de l’Agence en ce qui concerne le traitement des demandes d’accès à l’information et la publication proactive des renseignements ainsi que l’interprétation de la Loi pour veiller à l’application efficace et cohérente de la Loi par l’Agence.

Des séances de sensibilisation aux exigences de la Loi sur l’accès à l’information sont offertes à tous les employés de l’Agence sur demande. De nombreuses séances d’information informelles ont été offertes aux employés de l’Agence qui ont demandé de l’information sur les exigences de la Loi pendant la période visée par le rapport.

6. POLITIQUES, LIGNES DIRECTRICES, PROCÉDURES ET INITIATIVES

L’Agence n’a mis en application aucune politique, ligne directrice ou procédure nouvelle ou révisée quant à l’accès à l’information pendant la période visée.

La sélection d’un nouveau logiciel de gestion des dossiers d’AIPRP a été complétée en 2024-2025. L’intégration du nouveau logiciel a commencé et devrait s’achever au cours du prochain exercice.

7. PLAINTES

Les demandeurs peuvent déposer, auprès du Commissariat à l’information, une plainte au sujet de toute question relative au traitement de leur demande.

Une plainte liée à la recherche des documents répondant à la demande a été reçue par le Commissariat à l’information en vertu de l’article 32 au cours de la période d’établissement de rapport et demeure en cours.

8. PUBLICATION PROACTIVE

Le tableau suivant présente les exigences de publication proactive prévues à la partie 2 de la Loi, qui s’appliquent à l’APECA, ainsi que le niveau de conformité de l’Agence à ces exigences et les liens vers ces publications.

Tableau des exigences en matière de publication proactive

9. SURVEILLANCE

La Direction de l’AIPRP assure un suivi régulier des délais et des tendances liés au traitement des demandes en maintenant une communication continue avec les fonctionnaires de l’Agence. Cela comprend des rapports sur l’état d’avancement et des discussions hebdomadaires avec les Communications ainsi que les bureaux régionaux et le Bureau de liaison ministérielle.

ANNEXE A

ANNEXE B

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Agence de promotion économique du Canada atlantique

Période visée par le rapport : du 1er avril 2024 au 31 mars 2025

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1  Nombre de demandes

1.2  Source des demandes

1.3  Mode des demandes

Section 2 : Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

2.2 Mode des demandes informelles

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

2.4 Pages communiquées informellement

2.5 Pages recommuniquées informellement

Section 3 : Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande

Section 4 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports

4.1  Disposition et délai de traitement

4.2 Exceptions

*A.I. : affaires internationales  *Déf. : défense du Canada  *A.S. : activités subversives

4.3 Exclusions

4.4  Format des documents communiqués

4.5  Complexité

4.5.1  Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données

4.5.2  Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes

4.5.7  Autres complexités

4.6  Demandes fermées

4.6.1  Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

4.7  Présomptions de refus

4.7.1  Motifs du non-respect des délais prévus par la loi

4.7.2  Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)

4.8  Demandes de traduction

Section 5 : Prorogations

5.1  Motifs des prorogations et disposition des demandes

5.2  Durée des prorogations

Section 6 : Frais

Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1  Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

7.2  Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

7.3  Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1  Demandes auprès des Services juridiques

8.2  Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Section 9 : Enquêtes et comptes rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

Section10 : Recours judiciaires

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l’alinéa 28(1)b)

Section 11 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1  Coûts

11.2 Ressources humaines

ANNEXE C

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Agence de promotion économique du Canada atlantique

Période visée par le rapport : du 1er avril 2024 au 31 mars 2025

Section 1 : Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Demandes reportées à la prochaine période d’établissement de rapports, ventilées par période d’établissement de rapports reçue

1.2 Plaintes actives auprès du Commissaire à l’information du Canada, ventilées par période d’établissement de rapports reçue

Section 2 : Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Demandes reportées à la prochaine période d’établissement de rapports, ventilées par période d’établissement de rapports reçue

2.2 Plaintes actives auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, ventilées par période d’établissement de rapports reçue

Section 3 : Numéro d’assurance sociale

Section 4 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels