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Rapport annuel de 2023-2024 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
Au sujet de cette publication
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, 2024
No de catalogue : AC2-15/2F-PDF
ISSN 2817-3724 – Rapport annuel au Parlement 2023-2024 – Loi sur la protection des renseignements personnels
1. INTRODUCTION
La Loi sur la protection des renseignements personnels (ci-après la Loi) confère aux personnes le droit d’accéder aux renseignements personnels détenus sur eux-mêmes par les organisations du gouvernement fédéral qui figurent dans l’annexe de la Loi et d’en demander la correction. La Loi oblige aussi ces organisations à respecter le droit à la vie privée en limitant la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels.
Le présent rapport est préparé conformément à l’article 72 de la Loi, qui exige que le responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) prépare, aux fins de dépôt au Parlement, un rapport annuel sur l’application de cette loi.
Le mandat de l’APECA est de créer des possibilités de croissance économique au Canada atlantique en aidant les entreprises à devenir plus concurrentielles, plus innovatrices et plus productives, en travaillant avec les collectivités variées à développer et à diversifier leur économie et en faisant la promotion des atouts de la région. Des renseignements supplémentaires se trouvent sur le site Web de l’APECA (https://www.canada.ca/fr/promotion-economique-canada-atlantique.html).
2. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE
La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) veille à l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle compte une directrice (coordonnatrice de l’AIPRP), une analyste de l’AIPRP et une employée de soutien au siège social de l’APECA à Moncton, au Nouveau-Brunswick. La Direction de l’AIPRP est responsable du traitement de toutes les demandes d’accès à l’information et de renseignements personnels, ainsi que de l’élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices et de procédures efficaces pour gérer la conformité de l’Agence aux lois en matière d’AIPRP.
De plus, la Direction de l’AIPRP examine divers documents avant qu’ils soient publiés afin de s’assurer qu’ils ne contiennent pas de renseignements pouvant faire l’objet d’une exception ou d’une exclusion en vertu des lois. Pendant la période visée par le rapport, la Direction de l’AIPRP a examiné les documents préparés en réponse à 105 questions parlementaires écrites.
Les directions générales et les bureaux régionaux veillent également à l’application des lois en matière d’AIPRP à l’Agence. Chaque secteur et direction générale de l’organisation compte un agent de liaison (relevant normalement du sous-ministre ou d’un sous-ministre adjoint) qui coordonne le processus de repérage des documents.
L’Agence n’a conclu aucune entente de services avec une autre institution fédérale en vertu de l’article 73.1 de la loi au cours de la période visée par le rapport.
3. DÉLÉGATION DES POUVOIRS
Aux fins de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le président a délégué les pleins pouvoirs au vice-président des Finances et Services corporatifs et secrétaire général, et il a délégué des pouvoirs partiels à la coordonnatrice de l’AIPRP.
Une copie signée de l’instrument de délégation se rapportant à la Loi sur la protection des renseignements personnels se trouve à l’annexe A.
4. POINTS SAILLANTS DU RAPPORT STATISTIQUE
Comme le montrent les rapports statistiques à l’annexe B et à l’annexe C, l’Agence a répondu à une demande présentée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 2023-2024. Aucun document n’existait pour cette demande et elle a été traitée dans le délai de 30 jours prescrit par la loi. Au dernier jour de la période visée par le rapport, il n’y avait aucune demande ou plainte active.
Le coût de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels s’est établi à 14 373 $ en 2023-2024. Ce montant correspond à une partie des salaires et à des frais de fonctionnement et d’entretien.
Le tableau suivant démontre la tendance liée au nombre de demandes fermées au cours des dix derniers exercices financiers.
| Exercice financier |
2014-2015 |
2015-2016 |
2016-2017 |
2017-2018 |
2018-2019 |
2019-2020 |
2020-2021 |
2021-2022 |
2022-2023 |
2023-2024 |
| Totaux |
2 |
0 |
1 |
2 |
3 |
3 |
1 |
2 |
3 |
1 |
L’Agence n’a pas reçu de demandes de consultation d’autres ministères ou gouvernements provinciaux en 2023-2024.
5. FORMATION ET SENSIBILISATION
La Direction de l’AIPRP fournit régulièrement des conseils aux fonctionnaires de l’Agence en ce qui concerne le traitement des demandes d’accès à des renseignements personnels ainsi que l’interprétation de la Loi pour veiller au traitement efficace et cohérent de toutes les demandes reçues par l’Agence.
La coordonnatrice de l’AIPRP a organisé des séances d’information informelles à l’intention du personnel sur les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport. Cependant, aucune séance de formation officielle n’a été offerte.
6. POLITIQUES, LIGNES DIRECTRICES, PROCÉDURES ET INITIATIVES
L’Agence n’a mis en application aucune politique, ligne directrice, procédure ou initiative nouvelle ou révisée quant à la protection des renseignements personnels pendant la période visée.
7. PLAINTES ET VÉRIFICATIONS
Aucune plainte liée à la protection des renseignements personnels n’a été reçue et aucune enquête ou vérification n’a été effectuée pendant la période visée par le rapport.
8. ATTEINTES SUBSTANTIELLES À LA VIE PRIVÉE
Aucun cas d’atteinte substantielle à la vie privée n’a été signalé au Commissariat à la protection de la vie privée et à la Division de la vie privée et des données responsables du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pendant la période visée par le rapport.
9. ÉVALUATIONS DES FACTEURS RELATIFS À LA VIE PRIVÉE
Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a été effectuée au cours de la période visée par le rapport.
10. DIVULGATIONS DANS L’INTÉRÊT PUBLIC
L’Agence n’a pas divulgué de renseignements personnels considérés comme étant d’intérêt public en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant la période visée par le rapport.
11. SURVEILLANCE
Compte tenu du nombre limité de demandes d’accès à des renseignements personnels reçues, aucune surveillance n’était requise au cours de la période visée par le rapport.
ANNEXE A
ANNEXE B
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Agence de promotion économique du Canada atlantique
Période visée par le rapport : du 1er avril 2023 au 31 mars 2024
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes reçues
| |
Nombre de demandes |
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport |
1 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente |
0 |
- En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente
|
0 |
|
- En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport
|
0 |
|
| Total |
1 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport |
1 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport |
0 |
- Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport dans les délais prévus par la loi
|
0 |
|
- Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport au-delà des délais prévus par la loi
|
0 |
|
1.2 Mode des demandes
| Mode |
Nombre des demandes |
| En ligne |
1 |
| Courriel |
0 |
| Poste |
0 |
| En personne |
0 |
| Téléphone |
0 |
| Télécopieur |
0 |
| Total |
1 |
Section 2 – Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| |
Nombre de demandes |
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport |
0 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente |
0 |
- En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente
|
0 |
|
- En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport
|
0 |
|
| Total |
0 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport |
0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport |
0 |
2.2 Mode des demandes informelles
| Mode |
Nombre des demandes |
| En ligne |
0 |
| Courriel |
0 |
| Poste |
0 |
| En personne |
0 |
| Téléphone |
0 |
| Télécopieur |
0 |
| Total |
0 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement |
|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées |
De 100 à 500 pages communiquées |
De 501 à 1 000 pages communiquées |
De 1001 à 5 000 pages communiquées |
Plus de 5 000 pages communiquées |
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 3 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
3.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition |
Délai de traitement |
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de
365 jours |
Total |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Aucun document n’existe |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
3.2 Exceptions
| Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
| 18(2) |
0 |
22(1)a)(i) |
0 |
23a) |
0 |
| 19(1)a) |
0 |
22(1)a)(ii) |
0 |
23b) |
0 |
| 19(1)b) |
0 |
22(1)a)(iii) |
0 |
24a) |
0 |
| 19(1)c) |
0 |
22(1)b) |
0 |
24b) |
0 |
| 19(1)d) |
0 |
22(1)c) |
0 |
25 |
0 |
| 19(1)e) |
0 |
22(2) |
0 |
26 |
0 |
| 19(1)f) |
0 |
22.1 |
0 |
27 |
0 |
| 20 |
0 |
22.2 |
0 |
27.1 |
0 |
| 21 |
0 |
22.3 |
0 |
28 |
0 |
|
|
22.4 |
0 |
|
|
3.3 Exclusions
| Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
| 69(1)a) |
0 |
70(1) |
0 |
70(1)d) |
0 |
| 69(1)b) |
0 |
70(1)a) |
0 |
70(1)e) |
0 |
| 69.1 |
0 |
70(1)b) |
0 |
70(1)f) |
0 |
| |
70(1)c) |
0 |
70.1 |
0 |
3.4 Format des documents communiqués
| Papier |
Électronique |
Autres |
| Document électronique |
Ensemble de données |
Vidéo |
Audio |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
| Nombre de pages traitées |
Nombre de pages communiquées |
Nombre de demandes |
| 0 |
0 |
0 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
| Disposition |
Moins de 100 pages traitées |
100 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
| Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées |
Nombre de minutes communiquées |
Nombre de demandes |
| 0 |
0 |
0 |
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
| Disposition |
Moins de 60 minutes traitées |
60-120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
| Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées |
Nombre de minutes communiquées |
Nombre de demandes |
| 0 |
0 |
0 |
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
| Disposition |
Moins de 60 minutes traitées |
60-120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
| Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.5.7 Autres complexités
| Disposition |
Consultation
requise |
Avis
juridique |
Renseignements
entremêlés |
Autres |
Total |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi |
1 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) |
100 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi |
Motif principal |
| Entrave au fonctionnement/ charge de travail |
Consultation externe |
Consultation interne |
Autres |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi |
Nombre de demandes
fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise |
Total |
| 1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
3.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction |
Acceptées |
Refusées |
Total |
| De l’anglais au français |
0 |
0 |
0 |
| Du français à l’anglais |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
Section 4 – Communication en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) |
Alinéa 8(2)m) |
Paragraphe 8(5) |
Total |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues |
Nombre |
| Mentions annexées |
0 |
| Demandes de correction acceptées |
0 |
| Total |
0 |
Section 6 – Prorogations
6.1 Motifs des prorogations
| Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise |
15 a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution |
15 a)(ii) Consultation |
15 b)
Traduction ou cas de transfert sur support de substitution |
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions |
Grand nombre de pages |
Grand volume de demandes |
Les documents sont difficiles à obtenir |
Documents confidentiels du Cabinet (article 70) |
Externe |
Interne |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
6.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations |
15 a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution |
15 a)(ii) Consultation |
15 b)
Traduction ou cas de transfert sur support de substitution |
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions |
Grand nombre de pages |
Grand volume de demandes |
Les documents sont difficiles à obtenir |
Documents confidentiels du Cabinet (article 70) |
Externe |
Interne |
| 1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 31 jours |
|
|
|
|
|
|
|
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations |
Autres institutions du
gouvernement du Canada |
Nombre de pages à traiter |
Autres
organisations |
Nombre de pages à traiter |
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
| 1 à 15
jours |
16 à 30
jours |
31 à 60
jours |
61 à
120
jours |
121 à
180
jours |
181 à
365
jours |
Plus de 365
jours |
Total |
| Communication en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication en partie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
| 1 à 15
jours |
16 à 30
jours |
31 à 60
jours |
61 à
120
jours |
121 à
180
jours |
181 à
365
jours |
Plus de
365
jours |
Total |
| Communiquer en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communiquer en partie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des Services juridiques
| Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
100 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
| Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
| 1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
100 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
| Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
| 1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 9 – Avis de plaintes et d’enquêtes reçus
| Article 31 |
Article 33 |
Article 35 |
Recours judiciaire |
Total |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des fichiers de renseignements personnels (FRP)
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
| Nombre d’ÉFVP terminées |
0 |
| Nombre d’ÉFVP modifiées |
0 |
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l’institution et centraux
| Fichiers de renseignements personnels |
Actifs |
Créés |
Supprimés |
Modifiés |
| Spécifiques à l’institution |
3 |
0 |
0 |
0 |
| Centraux |
47 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
50 |
0 |
0 |
0 |
Section 11 – Atteintes à la vie privée
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalées
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT |
0 |
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP |
0 |
11.2 Atteintes à la vie privée signalées non substantielles
| Nombre d’atteintes à la vie privée non substantielles |
1 |
Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
| Dépenses |
Montant |
| Salaires |
14 317 $ |
| Heures supplémentaires |
0 $ |
| Biens et services |
56 $ |
- Contrats de services professionnels
|
0 $ |
|
|
|
56 $ |
| Total |
14 373 $ |
12.2 Ressources humaines
| Ressources |
Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
| Employés à temps plein |
0,150 |
| Employés à temps partiel et occasionnels |
0,000 |
| Employés régionaux |
0,000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence |
0,000 |
| Étudiants |
0,000 |
| Total |
0,150 |
ANNEXE C
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution :Agence de promotion économique du Canada atlantique
Période visée par le rapport : du 1er avril 2023 au 31 mars 2024
Section 1 – Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues |
Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2024 |
Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2024 |
Total |
| Reçues en 2023-2024 |
0 |
0 |
1 |
| Reçues en 2022-2023 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2021-2022 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2020-2021 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2019-2020 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2018-2019 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2017-2018 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2016-2017 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2015-2016 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2014-2015 ou plus tôt |
0 |
0 |
0 |
| Total |
1 |
0 |
1 |
1.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution |
Nombre de plaintes ouvertes |
| Reçues en 2023-2024 |
0 |
| Reçues en 2022-2023 |
0 |
| Reçues en 2021-2022 |
0 |
| Reçues en 2020-2021 |
0 |
| Reçues en 2019-2020 |
0 |
| Reçues en 2018-2019 |
0 |
| Reçues en 2017-2018 |
0 |
| Reçues en 2016-2017 |
0 |
| Reçues en 2015-2016 |
0 |
| Reçues en 2014-2015 ou plus tôt |
0 |
| Total |
0 |
Section 2 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues |
Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2024 |
Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2024 |
Total |
| Reçues en 2023-2024 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2022-2023 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2021-2022 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2020-2021 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2019-2020 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2018-2019 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2017-2018 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2016-2017 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2015-2016 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2014-2015 ou plus tôt |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
2.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution |
Nombre de plaintes ouvertes |
| Reçues en 2023-2024 |
0 |
| Reçues en 2022-2023 |
0 |
| Reçues en 2021-2022 |
0 |
| Reçues en 2020-2021 |
0 |
| Reçues en 2019-2020 |
0 |
| Reçues en 2018-2019 |
0 |
| Reçues en 2017-2018 |
0 |
| Reçues en 2016-2017 |
0 |
| Reçues en 2015-2016 |
0 |
| Reçues en 2014-2015 ou plus tôt |
0 |
| Total |
0 |
Section 3 – Numéro d’assurance sociale
| Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2023-2024? |
Non |
Section 4 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers en dehors du Canada en 2023-2024? |
0 |
