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Rapport annuel de 2023-2024 concernant la Loi sur l’accès à l’information

Au sujet de cette publication

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, 2024

No de catalogue : AC2-15/1F-PDF

ISSN 2817-3740– Rapport annuel au Parlement 2023-2024 – Loi sur l’accès à l’information

TABLE DES MATIÈRES

RAPPORT CONCERNANT LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

1. INTRODUCTION

La Loi sur l’accès à l’information (ci-après la Loi) renforce la responsabilité et la transparence des institutions fédérales afin de promouvoir une société à la fois ouverte et démocratique et de permettre un débat public relatif à la conduite de ces institutions. La partie 1 de la Loi garantit un droit d’accès à l’information au sein des institutions fédérales, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées. La partie 2 établit les exigences relatives à la publication proactive de l’information des institutions fédérales, les différents types de renseignements personnels, détenus par des institutions gouvernementales fédérales, qui intéressent le grand public.

Le présent rapport est préparé conformément à l’article 94 de la Loi, qui exige que le responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) prépare, aux fins de dépôt au Parlement, un rapport annuel sur l’application de cette loi. Ce rapport est également préparé et déposé conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

Le mandat de l’APECA est de créer des possibilités de croissance économique au Canada atlantique en aidant les entreprises à devenir plus concurrentielles, plus innovatrices et plus productives, en travaillant avec les collectivités variées à développer et à diversifier leur économie et en faisant la promotion des atouts de la région de l’Atlantique. Des renseignements supplémentaires se trouvent sur le site Web de l’APECA (https://www.canada.ca/fr/promotion-economique-canada-atlantique.html).

2. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) veille à l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle compte une directrice (coordonnatrice de l’AIPRP), une analyste de l’AIPRP et une employée de soutien au siège social de l’APECA, à Moncton, au Nouveau-Brunswick. La Direction de l’AIPRP est responsable du traitement de toutes les demandes d’accès à l’information et à des renseignements personnels, ainsi que de l’élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices et de procédures efficaces pour gérer la conformité de l’Agence aux lois en matière d’AIPRP.

La Direction de l’AIPRP veille également au respect des exigences en matière de publication proactive en partenariat avec les responsables de l’Agence et examine divers documents avant qu’ils soient publiés afin de s’assurer qu’ils ne contiennent pas de renseignements pouvant faire l’objet d’une exception ou d’une exclusion en vertu de la Loi. Pendant la période visée par le rapport, la Direction de l’AIPRP a également examiné les documents préparés en réponse à 105 questions parlementaires écrites.

L’APECA veille au respect de la loi en collaborant avec la Direction de l’AIPRP, les directions générales et les bureaux régionaux. Chaque secteur et direction générale de l’organisation compte un agent de liaison (relevant normalement du sous-ministre ou d’un sous-ministre adjoint) qui coordonne le processus de repérage des documents.

L’Agence n’a conclu aucune entente de services avec une autre institution fédérale en vertu de l’article 96 de la Loi au cours de la période visée par le rapport.

3. ORDONNANCE DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS

Aux fins de l’application de la Loi sur l’accès à l’information, le président a délégué les pleins pouvoirs au vice-président des Finances et Services corporatifs et secrétaire général, et il a délégué des pouvoirs partiels à la coordonnatrice de l’AIPRP.

Une copie signée de l’instrument de délégation se rapportant à la Loi sur l’accès à l’information se trouve à l’annexe A.

4. RENDEMENT POUR 2023-2024

Les renseignements suivants ont pour objet d’aider le lecteur à interpréter l’information donnée à l’annexe B et à l’annexe C.

Nombre de demandes reçues et traitées

L’Agence a reçu 25 demandes en 2023-2024, soit une légère hausse par rapport à la période précédente où 21 demandes avaient été reçues.

En tout, 27 demandes ont été fermées, dont trois demandes en suspens de l’exercice 2022-2023. Une demande a été reportée à la prochaine période d’établissement de rapport et respecte toujours dans les délais prescrits par la loi.

Le tableau suivant montre la tendance liée au nombre de demandes reçues, par source, au cours des dix derniers exercices financiers.

SOURCE 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024
Médias 7 0 5 5 9 61 22 5 0 19
Secteur universitaire 2 0 1 1 0 1 2 1 3 0
Secteur commercial 11 11 10 5 4 9 7 2 1 0
Organisme 4 3 5 0 1 4 6 4 6 0
Public 18 11 11 12 8 5 5 9 8 4
Refuse de s’identifier 0 0 0 0 4 28 5 4 3 2
Totaux 42 25 32 23 26 108 47 25 21 25

Exceptions et exclusions

Comme c’était le cas pendant les dix derniers exercices, les trois principales exceptions invoquées étaient liées aux articles de la Loi portant sur les renseignements personnels (article 19), les renseignements de tiers (article 20) et les activités du gouvernement (article 21). Les documents liés à sept demandes contenaient des renseignements confidentiels du Cabinet ou en faisaient mention. Par conséquent, ces renseignements ont été exclus en vertu de l’article 69 de la Loi.

Complexités

Des documents ont été repérés en réponse à 24 des 27 demandes d’accès fermées en 2023-2024. Aucun document pertinent n’existait pour deux demandes, et une demande a été transmise à un autre ministère plus concerné par les documents demandés. Le traitement de ces demandes a donné lieu à l’examen de 1 104 pages de documents, dont 878 ont été divulguées en partie ou en totalité. Des copies électroniques des documents ont été fournies en réponse à toutes les demandes.

Le tableau suivant fournit des renseignements supplémentaires concernant les pages divulguées.

Nombre de demandes Nombre de pages traitées Total de pages traitées
21 moins de 100 pages 312
2 entre 101 et 500 pages 254
1 entre 501 et 1 000 pages 538
0 entre 1 001 et 5 000 pages 0

L’Agence a dû entreprendre les consultations suivantes dans le cadre du traitement de quatorze demandes :

Prorogations

Le délai prescrit par la loi pour répondre aux demandes a été prolongé comme suit :

Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autre
30 jours ou moins 0 0 0 2
31 à 60 jours 0 1 1 0
61 à 120 jours 0 7 7 3
121 à 180 jours 0 0 0 1
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 8 8 6

Les délais ont été prorogés en vertu des alinéas suivants :

Délais statutaires

Toutes les demandes fermées en 2023-2024 ont été fermées dans les délais prévus par la loi. Le tableau ci-dessous présente les détails des délais de réponse au cours des dix derniers exercices :

Exercice Nombre de réponses envoyées à temps/nombre total de demandes Pourcentage de réponses envoyées à temps
2014-2015 36/42 86 %
2015-2016 20/25 80 %
2016-2017 29/32 91 %
2017-2018 19/23 83 %
2018-2019 16/16 100 %
2019-2020 107/108  99 %
2020-2021 52/53   98 %
2021-2022 27/27 100 %
2022-2023 20/20 100 %
2023-2024 27/27 100 %

Délai de traitement et disposition

Parmi les demandes fermées en 2023-2024, douze ont été achevées dans un délai d’un à 30 jours, deux ont été achevées dans un délai de 31 à 60 jours, onze ont été achevées dans un délai de 61 à 120 jours et deux ont été achevées dans un délai de 121 à 180 jours.

Parmi ces demandes, les documents ont été divulgués en totalité pour huit demandes, et en partie pour seize demandes. Aucun document n’existait pour deux demandes, et une demande a été transmise à un autre ministère plus concerné par les documents demandés.

Consultations

En 2023-2024, l’Agence a répondu à 14 demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et des gouvernements provinciaux. Ces consultations ont occasionné l’examen de 267 pages de documents et ont toutes été effectuées dans les délais prescrits.

5. ACTIVITÉS DE FORMATION ET DE SENSIBILISATION

La Direction de l’AIPRP fournit régulièrement des conseils aux fonctionnaires de l’Agence en ce qui concerne le traitement des demandes d’accès à l’information et la publication proactive des renseignements ainsi que l’interprétation de la Loi pour veiller à l’application efficace et cohérente de la Loi par l’Agence.

Des séances de sensibilisation aux exigences de la Loi sur l’accès à l’information sont offertes à tous les employés de l’Agence sur demande. De nombreuses séances d’information informelles ont été offertes aux employés de l’Agence qui ont demandé de l’information sur les exigences de la Loi pendant la période visée par le rapport.

6. POLITIQUES, LIGNES DIRECTRICES, PROCÉDURES ET INITIATIVES

L’Agence n’a mis en application aucune politique, ligne directrice ou procédure nouvelle ou révisée quant à l’accès à l’information pendant la période visée.

7. PUBLICATION PROACTIVE

La Direction de l’AIPRP collabore avec des représentants ministériels de la direction générale de Finances et Services corporatifs et la direction générale de Politiques, Programmes et Communications pour satisfaire aux exigences en matière de divulgation proactive énoncées dans la partie 2 de la Loi. Le tableau ci-dessous présente les exigences de publication proactive applicables à l’APECA et les liens vers ces publications. Au cours de la période de rapport 2023-2024, l’APECA a respecté les délais prévus par la Loi pour les exigences de publication proactive dans 96 % des cas.

Tableau des exigences en matière de publication proactive

Exigence législative Disposition Calendrier de publication Lien Web vers la publication proactive
Frais de voyage 75, 82 Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement Dépenses de voyage gouvernementaux (canada.ca)
Frais d’accueil 76, 83 Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement Rechercher des frais d’accueil gouvernementaux | Gouvernement ouvert - Gouvernement du Canada
Rapports déposés au Parlement 84 Dans les 30 jours suivant le dépôt Portail du gouvernement ouvert (canada.ca)
Contrats de plus de 10 000 $ 77, 86 Q1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre
Q4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre
Recherche des contrats gouvernementaux de plus de 10 000 $ (canada.ca)
Subventions et contributions de plus de 25 000 $ 87 Dans les 30 jours suivant le trimestre Subventions et contributions gouvernementales (canada.ca)
Trousses de documents d'information préparés pour les nouveaux ministres, les ministres entrants, les administrateurs généraux ou des personnes occupant des postes équivalents 74a), 88a) Dans les 120 jours suivant la nomination Portail du gouvernement ouvert (canada.ca)
Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour le ministre, un administrateur général ou une personne occupant un poste équivalent et reçues par son bureau 74 b), 88b) Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception Titres et numéros des notes d’information (canada.ca)
Trousse de notes pour la période de questions préparées par un établissement gouvernemental pour le ministre et utilisée le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre. 74c) Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et décembre Notes pour la période des questions (canada.ca)
Trousses de documents d’information préparées pour la comparution d’un ministre, d’un administrateur général ou d’une personne occupant un poste équivalent devant un comité parlementaire 74d), 88c) Dans les 120 jours suivant la comparution Portail du gouvernement ouvert (canada.ca)
Portail du gouvernement ouvert (canada.ca)
Reclassification des postes 85 Dans les 30 jours suivant le trimestre Rechercher la reclassification des postes du gouvernement | Gouvernement ouvert - Gouvernement du Canada

8. PLAINTES ET VÉRIFICATIONS

Les demandeurs peuvent déposer, auprès du Commissariat à l’information, une plainte au sujet de toute question relative au traitement de leur demande.

Aucune plainte n’a été reçue par le Commissariat à l’information en vertu de l’article 32 au cours de la période d’établissement de rapport concernant l’application de la Loi. La Commissaire à l’information a émis un rapport final sur une plainte déposée contre l’Agence en 2016-2017, concluant que la plainte n’était pas fondée.

Aucune vérification n’a été effectuée pendant la période visée par le rapport.

9. FRAIS

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

10. SURVEILLANCE

La Direction de l’AIPRP assure un suivi régulier des délais et des tendances liés au traitement des demandes en maintenant une communication continue avec les fonctionnaires de l’Agence. Cela comprend des rapports sur l’état d’avancement et des discussions avec les services des communications, les bureaux régionaux et le Bureau de liaison ministérielle toutes les semaines.

ANNEXE A

Ordonnance de delegation

ANNEXE B

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Agence de promotion économique du Canada atlantique

Période visée par le rapport : du 1er avril 2023 au 31 mars 2024

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1  Nombre de demandes

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 25
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 3
  • En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente
3  
  • En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport
0  
Total 28
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 27
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 1
  • Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport dans les délais prévus par la loi
1  
  • Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport au-delà des délais prévus par la loi
0  

1.2  Source des demandes

Source Nombre de demandes
Médias 19
Secteur universitaire 0
Secteur commercial (secteur privé) 0
Organisation 0
Public 4
Refuse de s’identifier 2
Total 25

1.3 Mode des demandes

Mode Nombre de demandes
En ligne 24
Courriel 0
Poste 1
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 25

Section 2 : Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 31
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 0
  • En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente
0  
  • En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport
0  
Total 31
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 31
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 0

2.2 Mode des demandes informelles

Mode Nombre de demandes
En ligne 31
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 31

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement  
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
21 8 2 0 0 0 0 31

2.4 Pages communiquées informellement

Moins de 100 pages communiquées De 100 à 500 pages communiquées De 501 à 1 000 pages communiquées De 1 001 à 5 000 pages communiquées Plus de 5000 Pages communiquées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

2.5 Pages recommuniquées informellement

Moins de 100 pages communiquées de nouveau De 100 à 500 pages communiquées de nouveau De 501 à 1 000 pages communiquées de nouveau De 1 001 à 5 000 pages communiquées de nouveau Plus de 5 000 pages communiquées de nouveau
Nombre de demandes Pages communiquées de nouveau Nombre de demandes Pages communiquées de nouveau Nombre de demandes Pages communiquées de nouveau Nombre de demandes Pages communiquées de nouveau Nombre de demandes Pages communiquées de nouveau
21 319 8 1 485 0 0 2 2 286 0 0

Section 3 : Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande

Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapport précédente 0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports 0
Total 0
Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports 0
Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports 0
Retirées pendant la période d’établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports 0

Section 4 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à
180 jours
181 à
365 jours
Plus de
365 jours
Total
Communication totale 1 6 1 0 0 0 0 8
Communication partielle 0 2 1 11 2 0 0 16
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 1 1 0 0 0 0 0 2
Demande transférée 1 0 0 0 0 0 0 1
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 3 9 2 11 2 0 0 27

4.2 Exceptions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
13(1)a) 0 16(2) 0 18a) 0 20.1 0
13(1)b) 0 16(2)a) 0 18b) 2 20.2 0
13(1)c) 2 16(2)b) 0 18c) 0 20.4 0
13(1)d) 0 16(2)c) 1 18d) 1 21(1)a) 6
13(1)e) 0 16(3) 0 18.1(1)a) 0 21(1)b) 14
14 4 16.1(1)a) 0 18.1(1)b) 0 21(1)c) 12
14a) 2 16.1(1)b) 0 18.1(1)c) 0 21(1)d) 0
14b) 2 16.1(1)c) 0 18.1(1)d) 0 22 0
15(1) 1 16.1(1)d) 0 19(1) 5 22.1(1) 0
15(1) - A.I.* 0 16.2(1) 0 20(1)a) 0 23 2
15(1) - Déf.* 0 16.3 0 20(1)b) 8 23.1 0
15(1) - A.S.* 0 16.31 0 20(1)b.1) 0 24(1) 0
16(1)a)(i) 0 16.4(1)a) 0 20(1)c) 3 26 0
16(1)a)(ii) 0 16.4(1)b) 0 20(1)d) 3  
16(1)a)(iii) 0 16.5 0
16(1)b) 0 16.6 0
16(1)c) 0 17 0
16(1)d) 0  

*A.I. : affaires internationales   *Déf. : défense du Canada   *A.S. : activités subversives

4.3 Exclusions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
68a) 0 69(1) 0 69(1)g) re a) 4
68b) 0 69(1)a) 0 69(1)g) re b) 0
68c) 0 69(1)b) 0 69(1)g) re c) 1
68.1 0 69(1)c) 0 69(1)g) re d) 2
68.2a) 0 69(1)d) 0 69(1)g) re e) 1
68.2b) 0 69(1)e) 0 69(1)g) re f) 1
69(1)f) 0 69.1(1) 0

4.4  Format des documents communiqués

Papier Électronique Autres
Document électronique Ensemble de données Vidéo Audio
0 23 1 0 0 0

4.5  Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier , document électronique et ensemble de données
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
1 104 878 24
4.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 100 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
Communication totale 8 44 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 13 268 2 254 1 538 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 21 312 2 254 1 538 0 0 0 0
4.5.3  Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
4.5.4  Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60 à 120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
4.5.7  Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Autre Total
Communication totale 1 0 0 1
Communication partielle 12 1 0 13
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information 0 0 0 0
Total 13 1 0 14

4.6  Demandes fermées

4.6.1  Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 27
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 100

4.7  Présomptions de refus

4.7.1  Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entrave au fonctionnement/ à la charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
0 0 0 0 0
4.7.2  Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes
fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

4.8  Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 5 : Prorogations

5.1  Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autre
Communication totale 0 0 0 1
Communication partielle 0 8 8 5
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information 0 0 0 0
Total 0 8 8 6

5.2  Durée des prorogations

Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autre
30 jours ou moins 0 0 0 2
31 à 60 jours 0 1 1 0
61 à 120 jours 0 7 7 3
121 à 180 jours 0 0 0 1
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 8 8 6

Section 6 : Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés Frais remboursés
 Nombre de demandes Montant  Nombre de demandes Montant  Nombre de demandes Montant
Présentation 14 70,00 $ 11 55,00 $ 0 0,00 $
Autres frais 0 0,00 $ 0 0,00 $ 0 0,00 $
Total 14 70,00 $ 11 55,00 $ 0 0,00 $

Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1  Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations Autres
institutions
du gouvernement du Canada
Nombre de
pages à traiter
Autres
organisations
Nombre de
pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 12 261 2 6
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 12 261 2 6
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 12 261 2 6
Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport 0 0 0 0

7.2  Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à
120
jours
121 à
180
jours
181 à
365
jours
Plus
de 365
jours
Total
Communiquer en entier 11 1 0 0 0 0 0 12
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 11 1 0 0 0 0 0 12

7.3  Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à
120
jours
121 à
180
jours
181 à
365
jours
Plus de 365
jours
Total
Communiquer en entier 1 1 0 0 0 0 0 2
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 1 0 0 0 0 0 2

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1  Demandes auprès des Services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 100 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 6 22 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 1 5 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 1 21 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 8 48 0 0 0 0 0 0 0 0

8.2  Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 100 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9 : Enquêtes et comptes rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

Article 32 Avis d’enquête Article 30(5) Cessation de l’enquête Article 35 Présenter des observations
0 0 1

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

Article 37 (1) Rapports Article 37 (2) Comptes rendus
Reçus Contenant des recommandations émises par la commissaire à l’information Contenant des ordonnances émises par la commissaire à l’information Reçus Contenant des recommandations émises par la commissaire à l’information Contenant des ordonnances émises par la commissaire à l’information
0 0 0 1 0 0

Section 10 : Recours judiciaires

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

Article 41
Plaignant (1) Institution (2) Tiers  (3) Commissaire à la protection de la vie privée (4) Total
0 0 0 0 0

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l’alinéa 28(1)

Article 44 – en vertu de l’alinéa 28(1)b)
0

Section 11 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1  Coûts répartis

Dépenses Montant
Salaires 243 389 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 1 065 $
  • Contrats de services professionnels
0 $  
  • Autres
1 065 $
Total 244 454 $

11.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 2,850
Employés à temps partiel et occasionnels 0,000
Employés régionaux 0,000
Experts-conseils et personnel de l’Agence 0,000
Étudiants 0,000
Total 2,850

ANNEX C

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Agence de promotion économique du Canada atlantique

Période visée par le rapport : du 1er avril 2023 au 31 mars 2024

Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2024 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2024 Total
Reçues en 2023-2024 1 0 1
Reçues en 2022-2023 0 0 0
Reçues en 2021-2022 0 0 0
Reçues en 2020-2021 0 0 0
Reçues en 2019-2020 0 0 0
Reçues en 2018-2019 0 0 0
Reçues en 2017-2018 0 0 0
Reçues en 2016-2017 0 0 0
Reçues en 2015-2016 0 0 0
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt 0 0 0
Total 1 0 1

1.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2023-2024 0
Reçues en 2022-2023 0
Reçues en 2021-2022 0
Reçues en 2020-2021 0
Reçues en 2019-2020 0
Reçues en 2018-2019 0
Reçues en 2017-2018 0
Reçues en 2016-2017 0
Reçues en 2015-2016 0
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt 0
Total 0

Section 2 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2024 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2024 Total
Reçues en 2023-2024 0 0 0
Reçues en 2022-2023 0 0 0
Reçues en 2021-2022 0 0 0
Reçues en 2020-2021 0 0 0
Reçues en 2019-2020 0 0 0
Reçues en 2018-2019 0 0 0
Reçues en 2017-2018 0 0 0
Reçues en 2016-2017 0 0 0
Reçues en 2015-2016 0 0 0
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt 0 0 0
Total 0 0 0

2.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2023-2024 0
Reçues en 2022-2023 0
Reçues en 2021-2022 0
Reçues en 2020-2021 0
Reçues en 2019-2020 0
Reçues en 2018-2019 0
Reçues en 2017-2018 0
Reçues en 2016-2017 0
Reçues en 2015-2016 0
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt 0
Total 0

Section 3 : Numéro d’assurance sociale

Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2023-2024? Non

Section 4 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers en dehors du Canada en 2023-2024? 0