Content page
From [Institution name]
Rapport annuel de 2023-2024 concernant la Loi sur l’accès à l’information
Au sujet de cette publication
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, 2024
No de catalogue : AC2-15/1F-PDF
ISSN 2817-3740– Rapport annuel au Parlement 2023-2024 – Loi sur l’accès à l’information
TABLE DES MATIÈRES
RAPPORT CONCERNANT LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION
- 1. INTRODUCTION
- 2. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE
- 3. ORDONNANCE DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS
- 4. RENDEMENT POUR 2023-2024
- 5. ACTIVITÉS DE FORMATION ET DE SENSIBILISATION
- 6. POLITIQUES, LIGNES DIRECTRICES, PROCÉDURES ET INITIATIVES
- 7. PUBLICATION PROACTIVE
- 8. PLAINTES ET VÉRIFICATIONS
- 9. FRAIS
- 10. SURVEILLANCE
- ANNEXE A
- ANNEXE B
- ANNEXE C
1. INTRODUCTION
La Loi sur l’accès à l’information (ci-après la Loi) renforce la responsabilité et la transparence des institutions fédérales afin de promouvoir une société à la fois ouverte et démocratique et de permettre un débat public relatif à la conduite de ces institutions. La partie 1 de la Loi garantit un droit d’accès à l’information au sein des institutions fédérales, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées. La partie 2 établit les exigences relatives à la publication proactive de l’information des institutions fédérales, les différents types de renseignements personnels, détenus par des institutions gouvernementales fédérales, qui intéressent le grand public.
Le présent rapport est préparé conformément à l’article 94 de la Loi, qui exige que le responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) prépare, aux fins de dépôt au Parlement, un rapport annuel sur l’application de cette loi. Ce rapport est également préparé et déposé conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
Le mandat de l’APECA est de créer des possibilités de croissance économique au Canada atlantique en aidant les entreprises à devenir plus concurrentielles, plus innovatrices et plus productives, en travaillant avec les collectivités variées à développer et à diversifier leur économie et en faisant la promotion des atouts de la région de l’Atlantique. Des renseignements supplémentaires se trouvent sur le site Web de l’APECA (https://www.canada.ca/fr/promotion-economique-canada-atlantique.html).
2. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE
La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) veille à l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle compte une directrice (coordonnatrice de l’AIPRP), une analyste de l’AIPRP et une employée de soutien au siège social de l’APECA, à Moncton, au Nouveau-Brunswick. La Direction de l’AIPRP est responsable du traitement de toutes les demandes d’accès à l’information et à des renseignements personnels, ainsi que de l’élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices et de procédures efficaces pour gérer la conformité de l’Agence aux lois en matière d’AIPRP.
La Direction de l’AIPRP veille également au respect des exigences en matière de publication proactive en partenariat avec les responsables de l’Agence et examine divers documents avant qu’ils soient publiés afin de s’assurer qu’ils ne contiennent pas de renseignements pouvant faire l’objet d’une exception ou d’une exclusion en vertu de la Loi. Pendant la période visée par le rapport, la Direction de l’AIPRP a également examiné les documents préparés en réponse à 105 questions parlementaires écrites.
L’APECA veille au respect de la loi en collaborant avec la Direction de l’AIPRP, les directions générales et les bureaux régionaux. Chaque secteur et direction générale de l’organisation compte un agent de liaison (relevant normalement du sous-ministre ou d’un sous-ministre adjoint) qui coordonne le processus de repérage des documents.
L’Agence n’a conclu aucune entente de services avec une autre institution fédérale en vertu de l’article 96 de la Loi au cours de la période visée par le rapport.
3. ORDONNANCE DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Aux fins de l’application de la Loi sur l’accès à l’information, le président a délégué les pleins pouvoirs au vice-président des Finances et Services corporatifs et secrétaire général, et il a délégué des pouvoirs partiels à la coordonnatrice de l’AIPRP.
Une copie signée de l’instrument de délégation se rapportant à la Loi sur l’accès à l’information se trouve à l’annexe A.
4. RENDEMENT POUR 2023-2024
Les renseignements suivants ont pour objet d’aider le lecteur à interpréter l’information donnée à l’annexe B et à l’annexe C.
Nombre de demandes reçues et traitées
L’Agence a reçu 25 demandes en 2023-2024, soit une légère hausse par rapport à la période précédente où 21 demandes avaient été reçues.
En tout, 27 demandes ont été fermées, dont trois demandes en suspens de l’exercice 2022-2023. Une demande a été reportée à la prochaine période d’établissement de rapport et respecte toujours dans les délais prescrits par la loi.
Le tableau suivant montre la tendance liée au nombre de demandes reçues, par source, au cours des dix derniers exercices financiers.
SOURCE | 2014-2015 | 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 | 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Médias | 7 | 0 | 5 | 5 | 9 | 61 | 22 | 5 | 0 | 19 |
Secteur universitaire | 2 | 0 | 1 | 1 | 0 | 1 | 2 | 1 | 3 | 0 |
Secteur commercial | 11 | 11 | 10 | 5 | 4 | 9 | 7 | 2 | 1 | 0 |
Organisme | 4 | 3 | 5 | 0 | 1 | 4 | 6 | 4 | 6 | 0 |
Public | 18 | 11 | 11 | 12 | 8 | 5 | 5 | 9 | 8 | 4 |
Refuse de s’identifier | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 | 28 | 5 | 4 | 3 | 2 |
Totaux | 42 | 25 | 32 | 23 | 26 | 108 | 47 | 25 | 21 | 25 |
Exceptions et exclusions
Comme c’était le cas pendant les dix derniers exercices, les trois principales exceptions invoquées étaient liées aux articles de la Loi portant sur les renseignements personnels (article 19), les renseignements de tiers (article 20) et les activités du gouvernement (article 21). Les documents liés à sept demandes contenaient des renseignements confidentiels du Cabinet ou en faisaient mention. Par conséquent, ces renseignements ont été exclus en vertu de l’article 69 de la Loi.
Complexités
Des documents ont été repérés en réponse à 24 des 27 demandes d’accès fermées en 2023-2024. Aucun document pertinent n’existait pour deux demandes, et une demande a été transmise à un autre ministère plus concerné par les documents demandés. Le traitement de ces demandes a donné lieu à l’examen de 1 104 pages de documents, dont 878 ont été divulguées en partie ou en totalité. Des copies électroniques des documents ont été fournies en réponse à toutes les demandes.
Le tableau suivant fournit des renseignements supplémentaires concernant les pages divulguées.
Nombre de demandes | Nombre de pages traitées | Total de pages traitées |
---|---|---|
21 | moins de 100 pages | 312 |
2 | entre 101 et 500 pages | 254 |
1 | entre 501 et 1 000 pages | 538 |
0 | entre 1 001 et 5 000 pages | 0 |
L’Agence a dû entreprendre les consultations suivantes dans le cadre du traitement de quatorze demandes :
- sept avis à des tiers en vertu de l’article 27 de la Loi;
- huit consultations auprès d’autres institutions gouvernementales.
Prorogations
Le délai prescrit par la loi pour répondre aux demandes a été prolongé comme suit :
Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
---|---|---|---|---|
Article 69 | Autre | |||
30 jours ou moins | 0 | 0 | 0 | 2 |
31 à 60 jours | 0 | 1 | 1 | 0 |
61 à 120 jours | 0 | 7 | 7 | 3 |
121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 1 |
181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 8 | 8 | 6 |
Les délais ont été prorogés en vertu des alinéas suivants :
- 9(1)a) – lorsque la demande portait sur un nombre élevé de documents ou nécessitait une recherche dans un nombre élevé de documents et/ou lorsque le respect du délai initial aurait entravé de façon déraisonnable le fonctionnement de l’Agence;
- 9(1)b) – lorsqu’il était nécessaire de tenir des consultations qui ne pouvaient avoir lieu dans le délai initial;
- 9(1)c) – lorsque l’Agence devait aviser des tiers de son intention de communiquer un document en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi.
Délais statutaires
Toutes les demandes fermées en 2023-2024 ont été fermées dans les délais prévus par la loi. Le tableau ci-dessous présente les détails des délais de réponse au cours des dix derniers exercices :
Exercice | Nombre de réponses envoyées à temps/nombre total de demandes | Pourcentage de réponses envoyées à temps |
---|---|---|
2014-2015 | 36/42 | 86 % |
2015-2016 | 20/25 | 80 % |
2016-2017 | 29/32 | 91 % |
2017-2018 | 19/23 | 83 % |
2018-2019 | 16/16 | 100 % |
2019-2020 | 107/108 | 99 % |
2020-2021 | 52/53 | 98 % |
2021-2022 | 27/27 | 100 % |
2022-2023 | 20/20 | 100 % |
2023-2024 | 27/27 | 100 % |
Délai de traitement et disposition
Parmi les demandes fermées en 2023-2024, douze ont été achevées dans un délai d’un à 30 jours, deux ont été achevées dans un délai de 31 à 60 jours, onze ont été achevées dans un délai de 61 à 120 jours et deux ont été achevées dans un délai de 121 à 180 jours.
Parmi ces demandes, les documents ont été divulgués en totalité pour huit demandes, et en partie pour seize demandes. Aucun document n’existait pour deux demandes, et une demande a été transmise à un autre ministère plus concerné par les documents demandés.
Consultations
En 2023-2024, l’Agence a répondu à 14 demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et des gouvernements provinciaux. Ces consultations ont occasionné l’examen de 267 pages de documents et ont toutes été effectuées dans les délais prescrits.
5. ACTIVITÉS DE FORMATION ET DE SENSIBILISATION
La Direction de l’AIPRP fournit régulièrement des conseils aux fonctionnaires de l’Agence en ce qui concerne le traitement des demandes d’accès à l’information et la publication proactive des renseignements ainsi que l’interprétation de la Loi pour veiller à l’application efficace et cohérente de la Loi par l’Agence.
Des séances de sensibilisation aux exigences de la Loi sur l’accès à l’information sont offertes à tous les employés de l’Agence sur demande. De nombreuses séances d’information informelles ont été offertes aux employés de l’Agence qui ont demandé de l’information sur les exigences de la Loi pendant la période visée par le rapport.
6. POLITIQUES, LIGNES DIRECTRICES, PROCÉDURES ET INITIATIVES
L’Agence n’a mis en application aucune politique, ligne directrice ou procédure nouvelle ou révisée quant à l’accès à l’information pendant la période visée.
7. PUBLICATION PROACTIVE
La Direction de l’AIPRP collabore avec des représentants ministériels de la direction générale de Finances et Services corporatifs et la direction générale de Politiques, Programmes et Communications pour satisfaire aux exigences en matière de divulgation proactive énoncées dans la partie 2 de la Loi. Le tableau ci-dessous présente les exigences de publication proactive applicables à l’APECA et les liens vers ces publications. Au cours de la période de rapport 2023-2024, l’APECA a respecté les délais prévus par la Loi pour les exigences de publication proactive dans 96 % des cas.
Tableau des exigences en matière de publication proactive
Exigence législative | Disposition | Calendrier de publication | Lien Web vers la publication proactive |
---|---|---|---|
Frais de voyage | 75, 82 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | Dépenses de voyage gouvernementaux (canada.ca) |
Frais d’accueil | 76, 83 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | Rechercher des frais d’accueil gouvernementaux | Gouvernement ouvert - Gouvernement du Canada |
Rapports déposés au Parlement | 84 | Dans les 30 jours suivant le dépôt | Portail du gouvernement ouvert (canada.ca) |
Contrats de plus de 10 000 $ | 77, 86 | Q1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre Q4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre |
Recherche des contrats gouvernementaux de plus de 10 000 $ (canada.ca) |
Subventions et contributions de plus de 25 000 $ | 87 | Dans les 30 jours suivant le trimestre | Subventions et contributions gouvernementales (canada.ca) |
Trousses de documents d'information préparés pour les nouveaux ministres, les ministres entrants, les administrateurs généraux ou des personnes occupant des postes équivalents | 74a), 88a) | Dans les 120 jours suivant la nomination | Portail du gouvernement ouvert (canada.ca) |
Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour le ministre, un administrateur général ou une personne occupant un poste équivalent et reçues par son bureau | 74 b), 88b) | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception | Titres et numéros des notes d’information (canada.ca) |
Trousse de notes pour la période de questions préparées par un établissement gouvernemental pour le ministre et utilisée le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre. | 74c) | Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et décembre | Notes pour la période des questions (canada.ca) |
Trousses de documents d’information préparées pour la comparution d’un ministre, d’un administrateur général ou d’une personne occupant un poste équivalent devant un comité parlementaire | 74d), 88c) | Dans les 120 jours suivant la comparution | Portail du gouvernement ouvert (canada.ca) Portail du gouvernement ouvert (canada.ca) |
Reclassification des postes | 85 | Dans les 30 jours suivant le trimestre | Rechercher la reclassification des postes du gouvernement | Gouvernement ouvert - Gouvernement du Canada |
8. PLAINTES ET VÉRIFICATIONS
Les demandeurs peuvent déposer, auprès du Commissariat à l’information, une plainte au sujet de toute question relative au traitement de leur demande.
Aucune plainte n’a été reçue par le Commissariat à l’information en vertu de l’article 32 au cours de la période d’établissement de rapport concernant l’application de la Loi. La Commissaire à l’information a émis un rapport final sur une plainte déposée contre l’Agence en 2016-2017, concluant que la plainte n’était pas fondée.
Aucune vérification n’a été effectuée pendant la période visée par le rapport.
9. FRAIS
La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution.
En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
- Autorité habilitante : Loi sur l'accès à l'information.
- Frais payables : les frais de demande de 5 $ sont les seuls frais facturés pour une demande d'accès à l'information.
- Total des revenus : le total des recettes des frais pour l’exercice financier 2023-2024 est de 70 $.
- Frais dispensés ou remboursés : En tout, des frais de 55 $ ont été annulés en 2023-2024.
- Coût de fonctionnement du programme : En 2023-2024, le coût total de l’application de la Loi sur l’accès à l’information s’est élevé à 244 454 $.
10. SURVEILLANCE
La Direction de l’AIPRP assure un suivi régulier des délais et des tendances liés au traitement des demandes en maintenant une communication continue avec les fonctionnaires de l’Agence. Cela comprend des rapports sur l’état d’avancement et des discussions avec les services des communications, les bureaux régionaux et le Bureau de liaison ministérielle toutes les semaines.
ANNEXE A
ANNEXE B
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution : Agence de promotion économique du Canada atlantique
Période visée par le rapport : du 1er avril 2023 au 31 mars 2024
Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes | ||
---|---|---|
Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 25 | |
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 3 | |
|
3 | |
|
0 | |
Total | 28 | |
Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 27 | |
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 1 | |
|
1 | |
|
0 |
1.2 Source des demandes
Source | Nombre de demandes |
---|---|
Médias | 19 |
Secteur universitaire | 0 |
Secteur commercial (secteur privé) | 0 |
Organisation | 0 |
Public | 4 |
Refuse de s’identifier | 2 |
Total | 25 |
1.3 Mode des demandes
Mode | Nombre de demandes |
---|---|
En ligne | 24 |
Courriel | 0 |
Poste | 1 |
En personne | 0 |
Téléphone | 0 |
Télécopieur | 0 |
Total | 25 |
Section 2 : Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
Nombre de demandes | ||
---|---|---|
Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 31 | |
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | |
|
0 | |
|
0 | |
Total | 31 | |
Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 31 | |
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 |
2.2 Mode des demandes informelles
Mode | Nombre de demandes |
---|---|
En ligne | 31 |
Courriel | 0 |
Poste | 0 |
En personne | 0 |
Téléphone | 0 |
Télécopieur | 0 |
Total | 31 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
21 | 8 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 31 |
2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5000 Pages communiquées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5 Pages recommuniquées informellement
Moins de 100 pages communiquées de nouveau | De 100 à 500 pages communiquées de nouveau | De 501 à 1 000 pages communiquées de nouveau | De 1 001 à 5 000 pages communiquées de nouveau | Plus de 5 000 pages communiquées de nouveau | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées de nouveau | Nombre de demandes | Pages communiquées de nouveau | Nombre de demandes | Pages communiquées de nouveau | Nombre de demandes | Pages communiquées de nouveau | Nombre de demandes | Pages communiquées de nouveau |
21 | 319 | 8 | 1 485 | 0 | 0 | 2 | 2 286 | 0 | 0 |
Section 3 : Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande
Nombre de demandes | |
---|---|
En suspens depuis la période d’établissement de rapport précédente | 0 |
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
Total | 0 |
Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports | 0 |
Retirées pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports | 0 |
Section 4 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports
4.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total | |
Communication totale | 1 | 6 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
Communication partielle | 0 | 2 | 1 | 11 | 2 | 0 | 0 | 16 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Aucun document n’existe | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
Demande transférée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 3 | 9 | 2 | 11 | 2 | 0 | 0 | 27 |
4.2 Exceptions
Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
---|---|---|---|---|---|---|---|
13(1)a) | 0 | 16(2) | 0 | 18a) | 0 | 20.1 | 0 |
13(1)b) | 0 | 16(2)a) | 0 | 18b) | 2 | 20.2 | 0 |
13(1)c) | 2 | 16(2)b) | 0 | 18c) | 0 | 20.4 | 0 |
13(1)d) | 0 | 16(2)c) | 1 | 18d) | 1 | 21(1)a) | 6 |
13(1)e) | 0 | 16(3) | 0 | 18.1(1)a) | 0 | 21(1)b) | 14 |
14 | 4 | 16.1(1)a) | 0 | 18.1(1)b) | 0 | 21(1)c) | 12 |
14a) | 2 | 16.1(1)b) | 0 | 18.1(1)c) | 0 | 21(1)d) | 0 |
14b) | 2 | 16.1(1)c) | 0 | 18.1(1)d) | 0 | 22 | 0 |
15(1) | 1 | 16.1(1)d) | 0 | 19(1) | 5 | 22.1(1) | 0 |
15(1) - A.I.* | 0 | 16.2(1) | 0 | 20(1)a) | 0 | 23 | 2 |
15(1) - Déf.* | 0 | 16.3 | 0 | 20(1)b) | 8 | 23.1 | 0 |
15(1) - A.S.* | 0 | 16.31 | 0 | 20(1)b.1) | 0 | 24(1) | 0 |
16(1)a)(i) | 0 | 16.4(1)a) | 0 | 20(1)c) | 3 | 26 | 0 |
16(1)a)(ii) | 0 | 16.4(1)b) | 0 | 20(1)d) | 3 | ||
16(1)a)(iii) | 0 | 16.5 | 0 | ||||
16(1)b) | 0 | 16.6 | 0 | ||||
16(1)c) | 0 | 17 | 0 | ||||
16(1)d) | 0 |
*A.I. : affaires internationales *Déf. : défense du Canada *A.S. : activités subversives
4.3 Exclusions
Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
---|---|---|---|---|---|
68a) | 0 | 69(1) | 0 | 69(1)g) re a) | 4 |
68b) | 0 | 69(1)a) | 0 | 69(1)g) re b) | 0 |
68c) | 0 | 69(1)b) | 0 | 69(1)g) re c) | 1 |
68.1 | 0 | 69(1)c) | 0 | 69(1)g) re d) | 2 |
68.2a) | 0 | 69(1)d) | 0 | 69(1)g) re e) | 1 |
68.2b) | 0 | 69(1)e) | 0 | 69(1)g) re f) | 1 |
69(1)f) | 0 | 69.1(1) | 0 |
4.4 Format des documents communiqués
Papier | Électronique | Autres | |||
---|---|---|---|---|---|
Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
0 | 23 | 1 | 0 | 0 | 0 |
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier , document électronique et ensemble de données
Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
---|---|---|
1 104 | 878 | 24 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes
Disposition | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | |
Communication totale | 8 | 44 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 13 | 268 | 2 | 254 | 1 | 538 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 21 | 312 | 2 | 254 | 1 | 538 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
---|---|---|
0 | 0 | 0 |
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
---|---|---|
0 | 0 | 0 |
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60 à 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.7 Autres complexités
Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Autre | Total |
---|---|---|---|---|
Communication totale | 1 | 0 | 0 | 1 |
Communication partielle | 12 | 1 | 0 | 13 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 13 | 1 | 0 | 14 |
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 27 |
---|---|
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 100 |
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal | |||
---|---|---|---|---|
Entrave au fonctionnement/ à la charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise | Total |
---|---|---|---|
1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
4.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
---|---|---|---|
De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5 : Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
---|---|---|---|---|
Article 69 | Autre | |||
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 1 |
Communication partielle | 0 | 8 | 8 | 5 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 8 | 8 | 6 |
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
---|---|---|---|---|
Article 69 | Autre | |||
30 jours ou moins | 0 | 0 | 0 | 2 |
31 à 60 jours | 0 | 1 | 1 | 0 |
61 à 120 jours | 0 | 7 | 7 | 3 |
121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 1 |
181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 8 | 8 | 6 |
Section 6 : Frais
Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés | Frais remboursés | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
Présentation | 14 | 70,00 $ | 11 | 55,00 $ | 0 | 0,00 $ |
Autres frais | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ |
Total | 14 | 70,00 $ | 11 | 55,00 $ | 0 | 0,00 $ |
Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada |
Nombre de pages à traiter |
Autres organisations |
Nombre de pages à traiter |
---|---|---|---|---|
Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 12 | 261 | 2 | 6 |
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 12 | 261 | 2 | 6 |
Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 12 | 261 | 2 | 6 |
Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total | |
Communiquer en entier | 11 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 12 |
Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 11 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 12 |
7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada
Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total | |
Communiquer en entier | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des Services juridiques
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
1 à 15 | 6 | 22 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 1 | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 1 | 21 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 8 | 48 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 : Enquêtes et comptes rendus de conclusion
9.1 Enquêtes
Article 32 Avis d’enquête | Article 30(5) Cessation de l’enquête | Article 35 Présenter des observations |
---|---|---|
0 | 0 | 1 |
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
Article 37 (1) Rapports | Article 37 (2) Comptes rendus | ||||
---|---|---|---|---|---|
Reçus | Contenant des recommandations émises par la commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émises par la commissaire à l’information | Reçus | Contenant des recommandations émises par la commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émises par la commissaire à l’information |
0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Section 10 : Recours judiciaires
10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
Article 41 | ||||
---|---|---|---|---|
Plaignant (1) | Institution (2) | Tiers (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l’alinéa 28(1)
Article 44 – en vertu de l’alinéa 28(1)b) |
---|
0 |
Section 11 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
11.1 Coûts répartis
Dépenses | Montant | |
---|---|---|
Salaires | 243 389 $ | |
Heures supplémentaires | 0 $ | |
Biens et services | 1 065 $ | |
|
0 $ | |
|
1 065 $ | |
Total | 244 454 $ |
11.2 Ressources humaines
Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
---|---|
Employés à temps plein | 2,850 |
Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
Employés régionaux | 0,000 |
Experts-conseils et personnel de l’Agence | 0,000 |
Étudiants | 0,000 |
Total | 2,850 |
ANNEX C
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Agence de promotion économique du Canada atlantique
Période visée par le rapport : du 1er avril 2023 au 31 mars 2024
Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2024 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2024 | Total |
---|---|---|---|
Reçues en 2023-2024 | 1 | 0 | 1 |
Reçues en 2022-2023 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2021-2022 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2015-2016 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
Total | 1 | 0 | 1 |
1.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
---|---|
Reçues en 2023-2024 | 0 |
Reçues en 2022-2023 | 0 |
Reçues en 2021-2022 | 0 |
Reçues en 2020-2021 | 0 |
Reçues en 2019-2020 | 0 |
Reçues en 2018-2019 | 0 |
Reçues en 2017-2018 | 0 |
Reçues en 2016-2017 | 0 |
Reçues en 2015-2016 | 0 |
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt | 0 |
Total | 0 |
Section 2 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2024 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2024 | Total |
---|---|---|---|
Reçues en 2023-2024 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2022-2023 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2021-2022 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2015-2016 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
2.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
---|---|
Reçues en 2023-2024 | 0 |
Reçues en 2022-2023 | 0 |
Reçues en 2021-2022 | 0 |
Reçues en 2020-2021 | 0 |
Reçues en 2019-2020 | 0 |
Reçues en 2018-2019 | 0 |
Reçues en 2017-2018 | 0 |
Reçues en 2016-2017 | 0 |
Reçues en 2015-2016 | 0 |
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt | 0 |
Total | 0 |
Section 3 : Numéro d’assurance sociale
Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2023-2024? | Non |
---|
Section 4 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers en dehors du Canada en 2023-2024? | 0 |
---|